Vertaling van "Terminal elevator receipt cancellation charges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

terminal elevator receipt cancellation charges
frais d'annulation de récépissés de silos terminaux

terminal elevator receipt
récépissé de silo terminal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

59 (1) A notice in writing given by the operator of a licensed terminal elevator to the last known holder of a terminal elevator receipt under section 77 of the Act shall
59 (1) L’avis écrit donné par l’exploitant d’une installation terminale au dernier détenteur connu d’un récépissé d’installation terminale, en application de l’article 77 de la Loi, satisfait aux exigences suivantes :

FORM 9(Section 58)TERMINAL ELEVATOR RECEIPT
FORMULE 9(article 58)RÉCÉPISSÉ D’INSTALLATION TERMINALE

58. A terminal elevator receipt shall be in Form 9 of Schedule 4.
58. Le récépissé d’installation terminale doit être conforme à la formule 9 de l’annexe 4.

This clause repeals sections 113 and 114 of the CGA respecting the registration and cancellation of terminal elevator receipts, as there will no longer be any regulatory inward inspection and weighing requirements at those types of elevators.
Cet article abroge les articles 113 et 114 de la LGC sur l’enregistrement et l’annulation des récépissés d’installations ou de silo terminaux, puisqu’il n’y aura plus d’exigences réglementaires d’inspection et de pesée d’arrivage à ce type d’installations.

the amount (other than a death benefit) payable upon cancellation or termination of the contract cannot exceed the aggregate premiums paid for the contract, less the sum of mortality, morbidity, and expense charges (whether or not actually imposed) for the period or periods of the contract's existence and any amounts paid prior to the cancellation or termination of the contract; and
la somme (autre qu'une prestation de décès) payable en cas d'annulation ou de résiliation du contrat ne peut pas dépasser le total des primes acquittées au titre du contrat, moins l'ensemble des frais de mortalité, de morbidité et d'exploitation (qu'ils soient ou non imposés) pour la période ou les périodes d'existence du contrat et toute somme payée avant l'annulation ou la résiliation du contrat; et

as a refund of a previously paid premium (less cost of insurance charges whether or not actually imposed) under an Insurance Contract (other than an investment-linked life insurance or annuity contract) due to cancellation or termination of the contract, decrease in risk exposure during the effective period of the contract, or arising from the correction of a posting or similar error with regard to the premium for the contract;
au titre du remboursement au souscripteur d'une prime payée antérieurement (moins le coût des charges d'assurance qu'elles soient ou non imposées) dans le cadre d'un Contrat d'assurance (à l'exception d'un contrat d'assurance vie ou d'un contrat de rente lié à un placement) en raison de l'annulation ou de la résiliation du contrat, d'une diminution de l'exposition au risque durant la période au cours de laquelle le contrat d'assurance est en vigueur ou résultant d'un nouveau calcul de la prime rendu nécessaire par la correction d'une erreur d'écriture ou d'une autre erreur analogue;

For a journey of a scheduled duration of more than 3 hours the carrier shall, in case of cancellation or delay in departure from a terminal of more than 90 minutes, offer the passenger free of charge:
En cas d’annulation ou de départ d’une station retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes pour un voyage dont la durée prévue excède trois heures, le transporteur offre gratuitement au passager:

2. In the case of a cancellation or a delay in departure where a stay of one or more nights or a stay additional to that intended by the passenger becomes necessary, where and when physically possible, the carrier shall offer passengers departing from port terminals, free of charge, adequate accommodation on board, or ashore, and transport to and from the port terminal and place of accommodation in addition to the snacks, meals or refreshments provided for in paragraph 1.
2. En cas d’annulation ou de départ retardé, si un séjour d’une nuit ou plus devient nécessaire ou qu’un séjour supplémentaire par rapport à celui prévu par le passager s’impose, si et quand cela est matériellement possible, le transporteur offre gratuitement aux passagers partant de terminaux portuaires un hébergement à bord ou à terre, ainsi que le transport dans les deux sens entre le terminal portuaire et le lieu d’hébergement, outre les collations, repas ou rafraîchissements prévus au paragraphe 1.

1. Where a carrier reasonably expects the departure of a passenger service or a cruise to be cancelled or delayed for more than 90 minutes beyond its scheduled time of departure, passengers departing from port terminals shall be offered free of charge snacks, meals or refreshments in reasonable relation to the waiting time, provided they are available or can reasonably be supplied.
1. Lorsqu’un transporteur peut raisonnablement s’attendre à ce que le départ d’un service de transport de passagers ou d’une croisière soit annulé ou retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes par rapport à l’heure de départ prévue, les passagers partant de terminaux portuaires se voient offrir gratuitement des collations, des repas ou des rafraîchissements en suffisance compte tenu du délai d’attente, à condition que ceux-ci soient disponibles ou qu’ils puissent raisonnablement être livrés.