The reforms will ensure greater transparency in the process, allow parties to better defend their interests, codify rules for important restructuring elements such as interim financing, the termination of assignment of contracts, the sale of assets outside the ordinary course of business, governments' arrangement of the debtor company, including the ability to remove directors, and the application of regulatory measures.
Les réformes garantiront une plus grande transparence dans la démarche, permettront aux parties de mieux défendre leurs intérêts, codifieront les règles sur des éléments importants de la restructuration, comme le financement provisoire, les cessions de contrats, la vente d'actifs en dehors du cours normal des activités et les arrangements des gouvernements portant sur l'entreprise débitrice, y compris la possibilité d'évincer des administrateurs et l'application de mesures réglementaires.