Vertaling van "Termination financial obligations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

termination of financial obligations
extinction des obligations financières | fin des obligations financières

termination of financial obligations
fin des obligations financières

banking terminal | bank terminal | financial terminal
terminal bancaire | terminal financier

overdue financial obligation to the Fund | overdue financial obligation
impayé au titre d'une obligation financière | obligation financière impayée

joint financial obligation
obligation financière commune

annual financial obligation
obligation financière annuelle

performance of financial obligations
exécution d'obligations financières

Statement of Financial Obligations Owing by Canada
Etat des dettes du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They provide authority for the minister to terminate all obligations of a borrower in the event of death; authority for the minister of HRSDC to request documentation or information to verify compliance with the acts; authority for the minister of HRSDC to terminate or deny financial assistance in cases of abuse of the program; authority to require an actuarial report every three years; authority for non-financial amendments to be made to the terms and conditions of the student loan agreements — financial amendments will continue to require Governor-in-Council approval; and lastly, authority for the minister to suspend or deny financial assistance to students attending a designated institution where there is significant risk of fraud.
Elles accordent au ministre le pouvoir d'annuler toutes les obligations d'un emprunteur en cas de décès; au ministre de RHDCC, le pouvoir de demander des documents ou des informations pour vérifier le respect des dispositions des lois; au ministre de RHDCC, le pouvoir d'annuler ou de refuser l'octroi d'une aide en cas d'abus du programme; le pouvoir d'exiger un rapport actuariel une fois tous les trois ans; le pouvoir d'apporter des modifications non financières aux modalités des ententes de prêts aux étudiants — pour les modifications financières, il faudra toujours obtenir l'approbation du gouverneur en conseil; et, finalement, le pouvoir pour le ministre de suspendre ou d'abroger l'aide financière aux étudiants inscrits dans un établissement désigné lorsqu'il y a un risque élevé de fraude.

In the event of such termination, the outgoing Member and the BBI Joint Undertaking shall set up an account to settle outstanding financial obligations.
Dans le cas d'une telle résiliation, un compte est établi entre le membre résiliant et l'entreprise commune Bio-industries pour solder les obligations financières en suspens.

Currently, when a bridge bank is created, the legislation provides that a conditional stay can be imposed on the termination clauses of certain eligible financial contracts and the stay is imposed if the Canada Deposit Insurance Corporation undertakes to guarantee the obligations of the failing member institution under the contract, or it transfers these obligations to the new bridge bank that is created.
Actuellement, la société a le pouvoir d'autoriser la création d'une « banque-relais » qui assurerait la relève d'une banque en faillite, une banque qui ne serait plus fiable. Lorsqu'une telle banque-relais est constituée, la loi stipule qu'une suspension conditionnelle peut être imposée aux clauses de résiliation de certains contrats financiers admissibles, si la Société d'assurance-dépôts du Canada garantit le paiement des obligations de la banque en faillite ou transfère ces obligations à la nouvelle banque-relais.

(g) enforce contracts entered into by a subsidiary, the obligations under which are guaranteed or otherwise supported by the parent undertaking, notwithstanding any contractual right to cause the termination, liquidation or acceleration of such contracts based solely on the insolvency or financial condition of the parent undertaking, if such guarantee or other support and all the related assets and liabilities have been transferred to and assumed by the recipient, or the resolution authority provides in any other way adequate protection for such obligations.
(g) de faire respecter les contrats conclus par une filiale, lorsque l'exécution des obligations qui en découlent est garantie ou autrement soutenue par l'entreprise mère, nonobstant tout droit contractuel de procéder à la résiliation, la liquidation ou l'anticipation de l'échéance de ces contrats sur la seule base de l'insolvabilité ou de la situation financière de l'entreprise mère, si cette garantie ou tout autre soutien et tous les actifs et passifs liés ont été transférés à l’entité réceptrice et assumés par celle-ci, ou si l'autorité de résolution fournit par tout autre moyen une protection adéquate pour ces obligations.

(10) Options, futures, swaps, forward rate agreements and any other derivative contracts relating to climatic variables, freight rates or inflation rates or other official economic statistics that must be settled in cash or may be settled in cash at the option of one of the parties other than by reason of default or other termination event, as well as any other derivative contracts relating to assets, rights, obligations, indices and measures not otherwise mentioned in this Section, which have the characteristics of other derivative financial instruments, having regard to whether, inter alia, they are traded on a regulated market, OTF, or an MTF ;
(10) Contrats d'options, contrats à terme, contrats d'échanges, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret ou à des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties pour des raisons autres qu'une défaillance ou autre incident provoquant la résiliation, de même que tous autres contrats dérivés concernant des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures non mentionnés par ailleurs dans la présente section, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés, en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé, un OTF ou un MTF.

Currently, when a bridge bank is created, the legislation provides that a conditional stay can be imposed on the termination clauses of these eligible financial contracts, and the stay is imposed if the Canada Deposit Insurance Corporation undertakes to guarantee the obligations of the failing member institution under the contract, or it transfers these obligations to the new bridge bank that is created.
Pour le moment, lorsqu'une institution-relais est créée, la loi prévoit qu'une suspension conditionnelle peut être imposée à l'égard des clauses de résiliation de ces contrats financiers admissibles et la suspension est imposée si la Société d'assurance-dépôts du Canada s'engage à garantir les obligations qui sont celles de l'institution insolvable aux termes du contrat, ou si elle transfère ces obligations à la nouvelle banque-relais qui est créée.

(10) Options, futures, swaps, forward rate agreements and any other derivative contracts relating to climatic variables, freight rates, emission allowances or inflation rates or other official economic statistics that must be settled in cash or may be settled in cash at the option of one of the parties other than by reason of default or other termination event, as well as any other derivative contracts relating to assets, rights, obligations, indices and measures not otherwise referred to in this Section, which have the characteristics of other derivative financial instruments, having regard to whether, inter alia, they are traded on a regulated market , OTF, or an MTF, are cleared and settled through recognised clearing houses or are subject to regular margin calls;
(10) Contrats d'options, contrats à terme, contrats d'échanges, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret, à des quotas d'émission ou à des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties pour des raisons autres qu'une défaillance ou autre incident provoquant la résiliation, de même que tous autres contrats dérivés concernant des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures non mentionnés par ailleurs dans la présente section C, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé, un OTF ou un MTF, sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers.

Other key reforms to federally regulated pensions in the jobs and economic growth act consist of the following: authorizing an employer to use a letter of credit, if certain conditions are met, to satisfy solvency funding obligations in respect to a pension plan that has not been terminated in whole; establishing a distressed pension plan workout scheme under which the employer and representatives of the members and retirees may negotiate changes to the plan's funding requirements, subject to the approval of the Minister of Finance; and permitting the Superintendent of Financial Institutions to replace an actuary if the superintendent is of the opinion that it is in the best interests of the members or retirees.
Voici d'autres modifications clés que la Loi sur l'emploi et la croissance économique propose d'apporter aux régimes de pensions sous réglementation fédérale : permettre à l'employeur, si certaines conditions sont remplies, d'utiliser des lettres de crédit pour satisfaire aux exigences de capitalisation du déficit de la solvabilité du régime de pension n'ayant pas fait l'objet d'une cessation totale; établir un mécanisme de sauvetage des régimes de pension en difficulté permettant à l'employeur et aux représentants des participants et des retraités de négocier des modifications, assujetties à l'approbation du ministre des Finances, aux exigences de capitalisation du régime; et, enfin, permettre au surintendant des institutions financières de remplacer un actuaire lorsqu'il est d'avis qu'une telle mesure sert les intérêts des participants ou des retraités.

Similarly, those obligations should not apply to the termination or withdrawal of such instructions, provided that any financial instruments which had previously been acquired pursuant to the instructions are not disposed of at the same time as the instructions terminate or are withdrawn.
De même, ces obligations ne doivent pas s'appliquer à l'annulation ou au retrait de telles instructions, à condition que tout instrument financier précédemment acquis en exécution des instructions ne soit pas cédé simultanément à leur annulation ou retrait.

2. Member States shall require that, where the institution or person concerned is unable to meet the obligations to determine customer identity in accordance with points (a), (b) and (c) of Article 7(1), it may only open an account provided there are adequate safeguards in place to ensure that financial transactions are not performed on behalf of the client until final clarification on the basis of full compliance with the aforementioned provisions is obtained; in the event of continued non-compliance with the aforementioned provisions, the institution or person concerned shall not establish a business relationship or perform any transaction, or shall terminate the business relationship, and shall consider making a report to the financial intelligence unit in accordance with Article 19 in relation to the customer.
2. Les États membres imposent à tout(e) établissement ou personne relevant de la présente directive qui n’est pas en mesure de se conformer aux obligations de vigilance à l'égard de la clientèle en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points a) à c), de n’ouvrir de compte qu’à condition que des garanties suffisantes soient mises en place afin d’assurer que les transactions financières ne soient pas réalisées pour le client avant qu’une clarification finale ne soit obtenue sur la base d’une conformité totale avec les dispositions précédentes; en cas de non-conformité continue avec les dispositions précédentes, l'établissement ou la personne concernée ne doit ni établir de relation d’affaires ni exécuter de transaction ou doit mettre un terme à la relation d’affaires et envisager de faire une déclaration sur le client concerné à la cellule de renseignement financier, conformément à l’article 19.