Traduction de «Territorial Court Civil Claims Rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Territorial Court Civil Claims Rules
Règles de la Cour territoriale en matière civile

Yukon Territory Court of Appeal Criminal Appeal Rules, 1993 [ Yukon Criminal Appeal Rules, 1986 | Criminal Appeal Rules, Yukon Territory, 1973 ]
Règles de 1993 de la Cour d'appel du Yukon pour les appels en matière criminelle [ Règles de 1986 du Yukon relatives aux appels en matière criminelle | Règles de 1973 relatives aux appels en matière criminelle pour le territoire du Yukon ]

district civil court | Irinodikio | Justice of Peace | small claims court
Tribunal de paix

Rules Amending the Rules Respecting Criminal Appeals under Sections 607-616 of the Criminal Code and Bail Rules on Appeals to the Court of Appeal for the Northwest Territories
Règles modifiant les Règles concernant les appels en matière criminelle prévus aux articles 607 à 616 du Code criminel et règles relatives au cautionnement de la liberté provisoire en cas d'appel devant la Cour d'appel des territoires du Nord-Ouest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Appeal Court of the Yukon Territory, pursuant to section 482Footnote of the Criminal Code and with the concurrence of the majority of the judges of that Court present at a meeting held for that purpose on March 12, 1993, hereby revokes the Criminal Appeal Rules, Yukon Territory, 1973Footnote , and the Yukon Criminal Appeal Rules, 1986Footnote , and makes the annexed Yukon Territory Court of Appeal Criminal Appeal Rules, 1993.
En vertu de l’article 482Note de bas de page du Code criminel et avec l’assentiment de la majorité de ses juges présents à une réunion tenue à cette fin le 12 mars 1993, la Cour d’appel du territoire du Yukon abroge les Règles de 1973 relatives aux appels en matière criminelle pour le territoire du YukonNote de bas de page et les Règles de 1986 du Yukon relatives aux appels en matière criminelleNote de bas de page et elle prend en remplacement les Règles de 1993 de la Cour d’appel du territoire du Yukon régissant les appels en matière criminelle, ci-après.

2 (1) The Court of Appeal Rules, Yukon Territory, 1974 (Civil), as amended from time to time, apply to appeals on matters that are not expressly provided for in these Rules.
2 (1) Les Court of Appeal Rules, Yukon Territory, 1974 (Civil), avec leurs modifications éventuelles, s’appliquent aux appels qui ne sont pas expressément régis par les présentes règles.

Stó:lō groups have outstanding civil claims in the B.C. Supreme Court respecting their Aboriginal rights and title to their claimed traditional territory; however, no such civil claim has been proven in court.
Les groupes Stó:lō ont des causes civiles en suspens devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique au sujet de leurs droits et titre ancestraux sur les territoires traditionnels qu'ils revendiquent; toutefois, aucune de ces revendications n'a encore été reconnue par les tribunaux.

The owner of a cultural object as defined in Article 1(1) of Council Directive 93/7/EEC of 15 March 1993 on the return of cultural objects unlawfully removed from the territory of a Member State should be able under this Regulation to initiate proceedings as regards a civil claim for the recovery, based on ownership, of such a cultural object in the courts for the place where the cultural object is situated at the time the court is seised.
Le propriétaire d’un bien culturel au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre devrait avoir la faculté, au titre du présent règlement, d’engager une procédure civile en récupération dudit bien culturel, fondée sur le droit de propriété, devant les juridictions du lieu où le bien culturel est situé au moment de la saisine.

as regards a civil claim for the recovery, based on ownership, of a cultural object as defined in point 1 of Article 1 of Directive 93/7/EEC initiated by the person claiming the right to recover such an object, in the courts for the place where the cultural object is situated at the time when the court is seised.
s’il s’agit d’une action civile, fondée sur le droit de propriété, en restitution d’un bien culturel au sens de l’article 1er, point 1), de la directive 93/7/CEE, engagée par la personne revendiquant le droit de récupérer un tel bien, devant la juridiction du lieu où le bien culturel est situé au moment de la saisine.

as regards a civil claim for damages or restitution which is based on an act giving rise to criminal proceedings, in the court seised of those proceedings, to the extent that that court has jurisdiction under its own law to entertain civil proceedings.
s’il s’agit d’une action en réparation de dommage ou d’une action en restitution fondées sur une infraction, devant la juridiction saisie de l’action publique, dans la mesure où, selon sa loi, cette juridiction peut connaître de l’action civile.

4. as regards a civil claim for damages or restitution which is based on an act giving rise to criminal proceedings, in the court seised of those proceedings, to the extent that that court has jurisdiction under its own law to entertain civil proceedings.
4) s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile.

The Court has also ruled that Member States "must have mutual trust in each other as far as controls carried out on their respective territories are concerned" [17].
La Cour a également jugé que les Etats membres "doivent se témoigner une confiance mutuelle en ce qui concerne les contrôles effectués sur leur territoire respectif". [17]

In recent decisions, the Supreme Court of Canada ruled that provincial apportionment statutes did not apply to maritime negligence claims, but the court also found that it was unjust to continue to apply the old common-law rules to such claims.
Dans des décisions récentes, la Cour suprême du Canada a statué que les lois provinciales sur le partage de la responsabilité ne s'appliquaient pas aux actions en dommages-intérêts pour négligence en matière maritime, mais elle a également conclu qu'il était injuste de continuer d'appliquer les anciennes règles de la common law à ces actions.

Mr. Joe: To use your example, if the bill were to proceed and the Yukon were to dispose of a mining interest within CTFN territory and my client were to go to court, if the courts were to rule that the 1870 Order basically allows us to retain our interests within the land itself, and that the actions of Canada, if you like, were offside, at that point in time any use of the territories or the lands within my clients' territory are claims subject to compensation.
M. Joe: Pour reprendre votre exemple, supposons que le projet de loi soit adopté et que le gouvernement du Yukon décide de se dessaisir d'un intérêt minier situé sur le territoire de la PNCT. Si mon client décidait d'intenter une action et si les tribunaux étaient d'avis que le Décret de 1870 nous permet de conserver nos droits par rapport aux terres proprement dites, et que l'action du Canada était donc injustifiée, à ce moment-là, l'utilisation de biens réels situés sur le territoire de mon client ouvrirait droit à indemnisation.