Vertaling van "Testator " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Testator's Family Maintenance Act
Loi sur l'obligation d'entretien envers la famille du testateur

Testators' Family Maintenance Act
Testators' Family Maintenance Act

testator
testateur

competent testator
testateur capable | testatrice capable

testate
ayant testé

freedom of testation | testamentary freedom
liberté de tester

deceased | testator
défunt | disposant | de cujus

Provision for Dependants Act [ Testators Family Maintenance Act ]
Loi sur la provision pour personnes à charge [ Loi sur l'obligation d'entretien envers la famille du testateur ]

dispose (a will is effective to - of the testator's property)
un testament affecte les biens du testateur

testate estate
succession testamentaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Another rising phenomenon is people inheriting (or receiving gifts) across borders (e.g. testator/donor resident in another country or assets located in a country other than the one in which the beneficiary lives).
Un autre phénomène qui prend de l’ampleur est celui des personnes qui héritent (ou reçoivent des donations) par-delà les frontières (par exemple, un testateur/donateur résidant dans un autre pays ou des biens situés dans un pays autre que celui où vit le bénéficiaire).

(b) if there is not a specific bequest of those moral rights and the performer dies testate in respect of the copyright in the performer’s performance, the person to whom that copyright is bequeathed; or
(2) Au décès de l’artiste-interprète, les droits moraux sont dévolus au légataire de ces droits ou, à défaut de disposition testamentaire expresse, soit au légataire du droit d’auteur, soit, en l’absence d’un tel légataire, aux héritiers légaux de l’artiste-interprète.

(b) where there is no specific bequest of those moral rights and the author dies testate in respect of the copyright in the work, the person to whom that copyright is bequeathed; or
(2) Au décès de l’auteur, les droits moraux sont dévolus à son légataire ou, à défaut de disposition testamentaire expresse, soit au légataire du droit d’auteur, soit, en l’absence d’un tel légataire, aux héritiers de l’auteur.

Under the Indian Act and the Indian Estates Regulations, the form of a will is that it has to be in writing, signed by the testator, and expressing the testator's wishes.
En vertu de la Loi sur les Indiens et du Règlement sur les successions d'Indiens, un testament doit être fait par écrit, doit être signé par le testateur et doit exprimer les souhaits de celui-ci.

Under the Indian Act right now, the holographic will, just a piece of paper signed by a testator, is deemed to be valid.
En vertu de la Loi sur les Indiens, à l'heure actuelle, le testament olographe, un papier signé par le testateur, est réputé valide.

Some provinces, it's true, allow for holographic wills, so just a piece of paper signed by the testator, but many don't.
Il est vrai que certaines provinces autorisent les testaments olographes, à savoir un simple morceau de papier signé par le testateur, mais ce n'est pas le cas dans un grand nombre de provinces.

The determination of the question whether or not the testator or any person whose succession is concerned by the agreement as to succession had his domicile in a particular State shall be governed by the law of that State.
Pour déterminer si le testateur ou toute personne dont la succession est concernée par un pacte successoral avait son domicile dans un État particulier, c'est la loi de cet État qui s'applique.

of a State whose nationality the testator or at least one of the persons whose succession is concerned by an agreement as to succession possessed, either at the time when the disposition was made or the agreement concluded, or at the time of death.
d'un État dont le testateur ou au moins une des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral possédait la nationalité, soit au moment où la disposition a été prise ou le pacte conclu, soit au moment de son décès.

of a State in which the testator or at least one of the persons whose succession is concerned by an agreement as to succession had his domicile, either at the time when the disposition was made or the agreement concluded, or at the time of death.
d'un État dans lequel le testateur ou au moins une des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral avait son domicile, soit au moment où la disposition a été prise ou le pacte conclu, soit au moment de son décès.

of the State in which the testator or at least one of the persons whose succession is concerned by an agreement as to succession had his habitual residence, either at the time when the disposition was made or the agreement concluded, or at the time of death; or
de l'État dans lequel le testateur ou au moins une des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral avait sa résidence habituelle, soit au moment de l'établissement de la disposition ou de la conclusion du pacte, soit au moment de son décès; ou