Vertaling van "Testify at a criminal proceeding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

testify at a criminal proceeding
comparaître devant un tribunal pénal

suspension of a criminal proceeding | suspension of criminal proceedings
suspension d'une action pénale

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

criminal proceedings
action en matière pénale

decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment
décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale

Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union
Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne

criminal proceedings
procédure pénale | procès pénal

right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence
droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction

exercising in any proceedings in a criminal matter any criminal jurisdiction
exercice de la compétence conférée en matière pénale

criminal proceedings relating to a tax offence
procédure pénale en matière fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

other parties to a criminal offence, such as persons who might be called upon to testify in investigations in connection with criminal offences or subsequent criminal proceedings, persons who can provide information on criminal offences, or contacts or associates of one of the persons referred to in points (a) and (b).
les tiers à une infraction pénale, tels que les personnes pouvant être appelées à témoigner lors d’enquêtes en rapport avec des infractions pénales ou des procédures pénales ultérieures, des personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou des contacts ou des associés de l’une des personnes visées aux points a) et b).

other parties to a criminal offence, such as persons who might be called on to testify in investigations in connection with criminal offences or subsequent criminal proceedings, persons who can provide information on criminal offences, or contacts or associates of one of the persons referred to in points (a) and (b).
les tiers à une infraction pénale, tels que les personnes pouvant être appelées à témoigner lors d'enquêtes en rapport avec des infractions pénales ou des procédures pénales ultérieures, des personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou des contacts ou des associés de l'une des personnes visées aux points a) et b).

With regard to persons who, as referred to in point (c) of paragraph 1, might be called on to testify in investigations in connection with the offences under consideration or in subsequent criminal proceedings, data referred to in point (a) to point (c)(iii) of paragraph 2 as well as categories of data complying with the following criteria may be stored:
En ce qui concerne les personnes qui, comme visé au paragraphe 1, point c), pourraient être appelées à témoigner dans le cadre d'enquêtes portant sur les infractions considérées ou de poursuites pénales ultérieures, les données visées au paragraphe 2, points a) à c) iii), peuvent être stockées, ainsi que les catégories de données répondant aux critères suivants:

(a) Certain aspects of the right to the presumption of innocence in criminal proceedings, such as the right not to be presented as guilty by the authorities before the final judgment, ensuring that the burden of proof rests with the prosecution and that the accused receive the benefit of any reasonable doubt as to their guilt, the right to be informed of the charges in criminal proceedings, as well as other related rights, such as the right of those concerned not to incriminate themselves, the right to refuse cooperation, the right to remain silent, the right not to acknowledge guilt, the right not to be compelled to testify against themselves, the right to liberty and the right not to be placed in pre-trial detention, these rights being the essence of what constitutes a fair trial under Article 6 ECHR;
(a) certains aspects du droit à la présomption d'innocence dans le cadre des procédures pénales, comme par exemple le droit de ne pas être accusé publiquement par les autorités publiques avant le jugement définitif, le fait que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que tout doute raisonnable quant à la culpabilité de la personne poursuivie doit profiter à cette dernière, et le droit de la personne poursuivie d'être informée des charges retenues contre elle, ainsi que d'autres droits connexes tels que le droit de ne pas s'incriminer soi-même, le droit de ne pas coopérer et le droit de conserver le silence, le droit de ne pas avouer sa culpabilité, le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même, le droit à la liberté et de ne pas être placé en détention provisoire sont au cœur du concept de procès équitable tel que prévu à l'article 6 de la CEDH;

(d) third parties to the criminal offence, such as persons who might be called on to testify in investigations in connection with criminal offences or subsequent criminal proceedings, or a person who can provide information on criminal offences, or a contact or associate to one of the persons mentioned in (a) and (b).
les tiers à l'infraction pénale, tels que les personnes pouvant être appelées à témoigner lors d'enquêtes en rapport avec des infractions pénales ou des procédures pénales ultérieures, ou une personne pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou un contact ou un associé de l'une des personnes mentionnées aux points a) et b).

(d) third parties to the criminal offence, such as persons who might be called on to testify in investigations in connection with criminal offences or subsequent criminal proceedings, or a person who can provide information on criminal offences, or a contact or associate to one of the persons mentioned in (a) and (b); and
les tiers à l'infraction pénale, tels que les personnes pouvant être appelées à témoigner lors d'enquêtes en rapport avec des infractions pénales ou des procédures pénales ultérieures, ou une personne pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou un contact ou un associé de l'une des personnes mentionnées aux points a) et b); et

(d) third parties to the criminal offence, such as persons who might be called on to testify in investigations in connection with criminal offences or subsequent criminal proceedings, or a person who can provide information on criminal offences, or a contact or associate to one of the persons mentioned in (a) and (b).
(d) les tiers à l'infraction pénale, tels que les personnes pouvant être appelées à témoigner lors d'enquêtes en rapport avec des infractions pénales ou des procédures pénales ultérieures, ou une personne pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou un contact ou un associé de l'une des personnes mentionnées aux points a) et b).

(d) third parties to the criminal offence, such as persons who might be called on to testify in investigations in connection with criminal offences or subsequent criminal proceedings, or a person who can provide information on criminal offences, or a contact or associate to one of the persons mentioned in (a) and (b); and
(d) les tiers à l'infraction pénale, tels que les personnes pouvant être appelées à témoigner lors d'enquêtes en rapport avec des infractions pénales ou des procédures pénales ultérieures, ou une personne pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou un contact ou un associé de l'une des personnes mentionnées aux points a) et b); et

persons who might be called on to testify in investigations in connection with the offences under consideration or in subsequent criminal proceedings.
des personnes qui pourront être appelées à témoigner dans le cadre d’enquêtes portant sur les infractions considérées ou de poursuites pénales ultérieures.

persons called on to testify in investigations in connection with offences or criminal proceedings.
témoins éventuels à l’occasion des enquêtes sur des infractions ou des poursuites pénales.