Vertaling van "Testify outside the court room " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

testify outside the court room
déposer à l'extérieur de la salle d'audience

judgment delivered from the bench,without leaving the court room
jugement rendu sur le siège | jugement sur le siège

fall outside the Court's competence
échapper à la compétence du tribunal

judgment given by the Court sitting in the Deliberation Room
arrêt rendu en chambre du conseil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

486.2 (1) Despite section 650, in any proceedings against an accused, the judge or justice shall, on application of the prosecutor, of a witness who is under the age of eighteen years or of a witness who is able to communicate evidence but may have difficulty doing so by reason of a mental or physical disability, order that the witness testify outside the court room or behind a screen or other device that would allow the witness not to see the accused, unless the judge or justice is of the opinion that the order would interfere with the proper administration of justice.
486.2 (1) Par dérogation à l’article 650, dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix ordonne, sur demande du poursuivant ou d’un témoin qui soit est âgé de moins de dix-huit ans, soit est capable de communiquer les faits dans son témoignage tout en pouvant éprouver de la difficulté à le faire en raison d’une déficience mentale ou physique, que ce dernier témoigne à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif permettant à celui-ci de ne pas voir l’accusé, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice.

(2) Despite section 650, in any proceedings against an accused, the judge or justice may, on application of the prosecutor or a witness, order that the witness testify outside the court room or behind a screen or other device that would allow the witness not to see the accused if the judge or justice is of the opinion that the order is necessary to obtain a full and candid account from the witness of the acts complained of.
(2) Par dérogation à l’article 650, dans les procédures dirigées contre l’accusé, il peut rendre une telle ordonnance, sur demande du poursuivant ou d’un témoin, s’il est d’avis que cela est nécessaire pour obtenir de ce dernier un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation.

(7) A witness shall not testify outside the court room under subsection (1), (2), (4) or (6) unless arrangements are made for the accused, the judge or justice and the jury to watch the testimony of the witness by means of closed-circuit television or otherwise and the accused is permitted to communicate with counsel while watching the testimony.
(7) Le témoin ne peut témoigner à l’extérieur de la salle d’audience en vertu des paragraphes (1), (2), (4) ou (6) que si la possibilité est donnée à l’accusé ainsi qu’au juge ou juge de paix et au jury d’assister au témoignage par télévision en circuit fermé ou par un autre moyen et si l’accusé peut communiquer avec son avocat pendant le témoignage.

(a) outside the court room if the judge or justice is of the opinion that the order is necessary to protect the safety of the witness; and
a) à l’extérieur de la salle d’audience, s’il est d’avis que cela est nécessaire pour assurer la protection du témoin;

They include imposing a publication ban or having the court allow witnesses to testify outside the hearing room by closed-circuit television, or from behind a screen.
Elles comprennent notamment l’imposition d’une interdiction de publication ou encore l’autorisation par le tribunal des témoignages à l’extérieur de la salle d’audience au moyen de téléviseurs en circuit fermé ou derrière un écran.

He felt reassured when he entered the court as he could wait in a separate room for victims to avoid facing the perpetrators outside the court room.
Il s'est senti rassuré en pénétrant dans le tribunal, parce qu'il a pu attendre son tour dans une pièce réservée aux victimes de façon à ne pas devoir être confronté aux auteurs des faits hors de la salle d'audience.

The trial was difficult because nobody explained the foreign court proceedings and he felt intimidated by having to face the accused outside the court room.
La comparution a été difficile parce que personne ne lui a expliqué le déroulement de la procédure étrangère et il s'est senti intimidé de devoir faire face au prévenu hors de la salle d'audience.

‘type B1 boiler’ means a fuel boiler space heater incorporating a draught diverter, intended to be connected to a natural draught flue that evacuates the residues of combustion to the outside of the room containing the fuel boiler space heater, and drawing the combustion air directly from the room; a type B1 boiler is marketed as type B1 boiler only;
«chaudière de type B1», un dispositif de chauffage des locaux par chaudière à combustible comportant un coupe-tirage antirefouleur, destiné à être raccordé à un conduit à tirage naturel évacuant les résidus de combustion à l’extérieur de la pièce où est installé le dispositif de chauffage, et qui prélève l’air comburant directement dans cette pièce; une chaudière de type B1 est commercialisée uniquement en tant que chaudière de type B1;

‘type B1 combination boiler’ means a fuel boiler combination heater incorporating a draught diverter, intended to be connected to a natural draught flue that evacuates the residues of combustion to the outside of the room containing the fuel boiler combination heater, and drawing the combustion air directly from the room; a type B1 combination boiler is marketed as type B1 combination boiler only;
«chaudière de type B1 mixte», un dispositif de chauffage mixte par chaudière à combustible comportant un coupe-tirage antirefouleur, destiné à être raccordé à un conduit à tirage naturel évacuant les résidus de combustion à l’extérieur de la pièce où est installé le dispositif de chauffage, et qui prélève l’air comburant directement dans cette pièce; une chaudière de type B1 mixte est commercialisée uniquement en tant que chaudière de type B1 mixte;

5.3.1.2.For block heaters installed in a boiler room, this shut-off device must be located outside the boiler room in an easily accessible position and be clearly marked.
5.3.1.2.Pour les générateurs de chaleur collectifs installés à l'intérieur d'une chaufferie, ce dispositif de fermeture doit être placé à l'extérieur de la chaufferie, dans un endroit facilement accessible et parfaitement signalé.