Vertaling van "The Arts Board Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Arts Board Act [ An Act respecting The Saskatchewan Arts Board ]
The Arts Board Act [ An Act respecting The Saskatchewan Arts Board ]

New Brunswick Arts Board Act
Loi sur le Conseil des arts du Nouveau-Brunswick

Veterans Review and Appeal Board Act [ An Act to establish the Veterans Review and Appeal Board, to amend the Pension Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal the Veterans Appeal Board Act ]
Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]

be a community arts' role model | be a person who is looked up to in the community arts | act as a role model in community arts | be a role model in community arts
être un modèle dans les arts communautaires

Act amending the Protocol on the Statute of the European Investment Bank, empowering the Board of Governors to establish a European Investment Fund
Acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement

power to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board
le président de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administration

Working Party on Observation of Member States' Obligations under Articles 30 et seq. of the EEC Treaty and Art. 42 of the Act of Accession
Groupe de travail Respect des obligations découlant pour les Etats membres des articles 30 et suivants du Traité CEE et 42 de l'Accord d'adhésion

Implementing Ordinance of 2 September 1949 to the Federal Act on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes
Règlement d'exécution du 2 septembre 1949 de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

Federal Act of 12 February 1949 on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes
Loi fédérale du 12 février 1949 concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the event that it conducts a public consultation on draft Board acts, the Board shall submit to Parliament's competent committee those draft Board acts before the beginning of the public consultation procedure.
Avant d'organiser, le cas échéant, une consultation publique sur ses projets d'actes, le CRU soumet ces projets à la commission compétente du Parlement.

The Board shall duly inform Parliament's competent committee of the procedures, including timing, it has set up for adoption of Board decisions, guidelines, general and other instructions, recommendations and warnings (Board acts).
Le CRU informe dûment la commission compétente du Parlement des procédures (avec leur calendrier) qu'elle a ouvertes pour l'adoption de décisions, d'orientations, d'instructions générales et autres, de recommandations et d'avertissements (ci-après dénommés «actes»).

Once the Board has adopted a Board act, it shall send it to Parliament's competent committee.
Une fois qu'il a adopté un acte, le CRU le transmet à la commission compétente du Parlement.

Where Parliament submits comments on draft Board acts, there may be informal exchanges of views with the Board on such comments.
Si le Parlement émet des observations au sujet des projets d'actes, celles-ci peuvent faire l'objet d'échanges de vues informels avec le CRU.

The Board shall, in particular, inform Parliament's competent committee of the principles and types of indicators or information it generally uses in developing Board acts and policy recommendations, with a view to enhancing transparency and policy consistency.
Le CRU informe en particulier la commission compétente du Parlement des principes et des types d'indices ou d'informations qu'elle utilise généralement pour élaborer ses actes et ses recommandations de politique, dans le but d'accroître la transparence ainsi que la cohérence de la politique menée.

110 (1) Proceedings pending on the day on which section 73 of this Act comes into force before members of the Canadian Pension Commission or an Entitlement Board under section 87 or 88 of the Pension Act, as that Act read immediately before the day on which section 73 of this Act comes into force, shall be taken up and continued under and in conformity with the Veterans Review and Appeal Board Act, as enacted by this Act, and the Pension Act, as amended by this Act, before a review panel of the Veterans Review and Appeal Board established in accordance with section 19 of the Veterans Review and Appeal Board Act.
110 (1) Les procédures engagées, avant l’entrée en vigueur de l’article 73 de la présente loi, devant les commissaires ou un comité d’examen respectivement visés aux articles 87 et 88 de la Loi sur les pensions, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 73, se poursuivent devant un comité de révision du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) constitué en vertu de l’article 19 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et sont traitées en conformité avec les dispositions de cette loi, édictée par la présente loi, et de la Loi sur les pensions, dans sa version modifiée par la présente loi.

(2) Proceedings pending before the Veterans Appeal Board on the day on which section 105 of this Act comes into force shall be taken up and continued under and in conformity with the Veterans Review and Appeal Board Act, as enacted by this Act, and the Pension Act, as amended by this Act, before an appeal panel of the Veterans Review and Appeal Board established in accordance with section 27 of the Veterans Review and Appeal Board Act.
(2) Les procédures engagées, avant l’entrée en vigueur de l’article 105 de la présente loi, devant le Tribunal d’appel des anciens combattants se poursuivent devant un comité d’appel du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) constitué en vertu de l’article 27 de la de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et sont traitées en conformité avec les dispositions de cette loi, édictée par la présente loi, et de la Loi sur les pensions dans sa version modifiée par la présente loi.

If he is interested in how this bill brings that closer in terms of the level and the quality of the work done, the bill includes: the status of the Airworthiness Investigative Authority making available any on-board recording obtained in the course of an investigation of a military-civilian occurrence; a coroner who requests access to it for the purpose of the investigation that the coroner is conducting; and to any person carrying out the coordinated investigation under section 18 of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act; or, finally, to a board of inquiry convened under section 45 of the National Defence Act by the minister, if he or she requests a recording be made available, the occurrence did not take place in or over Canada and it involved an aircraft operated by the Canadian Forces.
S’il veut savoir en quoi ce projet de loi rendra ces fonctions plus proches, quant au type de travail et à la qualité recherchée, je précise que le projet de loi prévoit que le directeur des enquêtes sur la navigabilité doit mettre tout enregistrement de bord obtenu au cours d'une enquête portant sur des accidents militaro-civils à la disposition des coroners qui en font la demande pour leurs enquêtes, des personnes qui participent aux enquêtes coordonnées visées à l’article 18 de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et, enfin, de toute commission d’enquête chargée par le ministre, au titre de l’article 45 de la Loi sur la défense nationale, d’examiner une question si celui-ci en fait la demande et si l’accident militaro-civil est survenu ailleurs qu’en territoire canadien ou que dans l’espace aérien correspondant et met en cause un aéronef exploité par les Forces canadiennes.

" Bill C-4, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act and to make consequential amendments to other Acts, be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food for the purpose of reconsidering Clause 8 in section 9 to ensure that the Board show such particulars and furnish such information as requested for the purpose of an audit by the Auditor General; and provide such records and information as requested under Access to Information Act in so far as the records and information requested have been in the process or under the control of the Corporation for at least three years before the day on which the request is received by the Corporation and that the Corporation shall continue to be a government institution within the meaning of the Access to Information Act'.
«le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire afin qu'il réexamine l'article 9, dans le cadre de l'article 8, afin de s'assurer que la Commission fait les mentions requises et fournit les renseignements demandés aux fins d'une vérification par le Vérificateur général, et fournit les documents et renseignements demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information dans la mesure où ces documents et renseignements sont traités par la Commission ou en relèvent depuis au moins trois ans le jour où la demande est reçue par la Commission, et que la Commission continue à constituer une institution fédérale au sens de la Loi sur l'accès à l'information».

His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled ``An Act to establish the Veterans Review and Appeal Board, to amend the Pension Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal the Veterans Appeal Board Act''.
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ».