Senator Jerahmiel S. Grafstein: The key is that if you refer to the Constitution Act of 1982, in “Schedule to the Constitution Act, 1982, Modernization of the Constitution”, it changes the name British North America Act, 1867 to Constitution Act, 1867.
Le sénateur Jerahmiel S. Grafstein: Si vous lisez la Loi constitutionnelle de 1982, à «Annexe de la Loi constitutionnelle de 1982, Actualisation de la Constitution», le titre est changé, passant de «Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867» à «Loi constitutionnelle de 1867».