Traduction de «The Co-operatives Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Co-operatives Act, 1996 [ An Act respecting Co-operatives | The Co-operatives Act, 1989 | The Co-operatives Act ]
Loi de 1996 sur les coopératives [ Loi concernant les coopératives | The Co-operatives Act, 1989 | The Co-operatives Act ]

Criminal Justice International Co-operation Act
Loi sur la coopération internationale en matière de justice pénale

The Department of Co-operation and Co-operative Development Act [ An Act respecting the Department of Co-operation and Co-operative Development ]
The Department of Co-operation and Co-operative Development Act [ An Act respecting the Department of Co-operation and Co-operative Development ]

Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the Organisation for Security and Cooperation in Europe | Delegation of Switzerland to the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)
Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe | Délégation suisse auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)

Public Sector Market Operations Act
Loi sur les activités de marché des pouvoirs publics

insurance operations act
loi d'application

Federal Act of 19 March 1976 on International Development Co-operation and Humanitarian Aid
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales

Delegation of Switzerland to the Organization for Economic Co-operation and Development (OECD)
Délégation suisse près l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

co-operative of the disabled
coopérative des handicapés

Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services
Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What the Canadian Co-operative Association was doing was to modernize the Canada Co-operative Act, and this must be said, as others have before me: co-operatives in this world we are living in, especially the big ones, have to compete in the market with the big businesses and multinationals and find themselves obliged to have capital it was hard for them to acquire under previous Canadian legislation, and this was also true of previous Quebec legislation.
Ce que la Canadian Cooperative Association faisait, c'était de moderniser la Loi canadienne sur les coopératives parce qu'il faut le dire, comme d'autres collègues l'ont dit avant, les coopératives dans le monde dans lequel nous vivons, surtout celles qui sont de très grande taille, compétitionnent sur des marchés avec des grandes entreprises et des multinationales, et se voient dans l'obligation de détenir un capital qui leur était difficilement accessible par l'ancienne loi canadienne, et c'était vrai aussi de l'ancienne loi québécoise.

The government is modernizing and renewing the Competition Act, the Co-operatives Act, the Telecommunications Act, the Canada Business Corporations Act and the privacy protection act, especially as it relates to electronic commerce.
Le gouvernement est en train de moderniser et de renouveler la Loi sur la concurrence, la Loi sur les coopératives, la Loi sur les télécommunications, la Loi sur les sociétés par actions et la Loi sur la protection des renseignements personnels, particulièrement en ce qui concerne le commerce électronique.

(c) securities issued by a private mutual fund; (d) negotiable promissory notes or commercial paper maturing not more than one year from the date of issue, provided that each such note or commercial paper traded to an individual has a denomination or principal amount of not less than $50,000; (e) mortgages or other encumbrances upon real or personal property, other than mortgages or other encumbrances contained in or secured by a bond, debenture or similar obligation or in a trust deed or other instrument to secure bonds or debentures or similar obligations, if such mortgages or other encumbrances are offered for sale by a person or company registered or licensed, or exempted from the requirement to be registered or licensed, by or under an Act of the legislature of a province that regulates persons who sell such mortgages or encumbrances; (f) securities evidencing indebtedness due under any conditional sales contract or other title retention contract providing for the acquisition of personal property if such securities are not offered for sale to an individual; (g) securities issued by an issuer organized exclusively for educational, benevolent, fraternal, charitable, religious or recreational purposes and not for profit, where no commission or other remuneration is paid in connection with the sale thereof; (h) securities issued by a cooperative to which the Canada Co-operatives Act applies or by a cooperative entity incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province; (i) membership shares of an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act or a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province;
(i) qui sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement du Royaume-Uni, d'un pays étranger ou d'une division politique d'un pays étranger, (ii) qui sont émis ou garantis par une municipalité du Canada, y compris les débentures émises pour les écoles publiques, séparées ou secondaires ou les écoles de formation professionnelle, ou qui sont garantis par les impôts qui sont prélevés en vertu d'une loi d'une province sur les biens-fonds de cette province et perçus par la municipalité où se trouvent les biens-fonds ou par l'entremise de cette municipalité ou payés sur le produit de ces impôts, (iii) qui sont émis par un conseil ou commission scolaire, (iv) qui sont émis ou garantis par une banque, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (v) qui sont émis par une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi ou une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, à l'intention de ses membres ou ses sociétaires ou de l'organisme d'assurance-dépôts, (vi) qui sont émis ou garantis par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement créée par l'Accord relatif à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement approuvé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, si ces obligations, débentures ou autres titres de créance sont payables en devises canadiennes ou américaines, (vii) qui sont émis ou garantis par la Société financièr ...

In that case the Commission identified the main practices of commercial operators on European electricity markets that were relevant for the purposes of its analysis and assessed whether the agreements in the case at hand were in line with those practices, or whether the contracts were concluded on terms that would not have been acceptable to an operator acting purely on commercial grounds (25).
Dans cette affaire, la Commission a identifié les principales pratiques des acteurs commerciaux sur les marchés européens de l’électricité, qui étaient pertinentes aux fins de son analyse, et a évalué si les accords dans le cas présent étaient conformes à ces pratiques ou si les contrats étaient conclus à des conditions qui ne seraient pas acceptables pour un opérateur agissant uniquement pour des raisons commerciales (25).

‘economic operator’ means the manufacturer, the authorised representative, the importer, the distributor, the owner or the operator acting in the course of a commercial or public service activity, whether in return for payment or free of charge;
«opérateur économique», le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur, le propriétaire ou l’opérateur agissant dans le cadre d’une activité commerciale ou de service public, à titre onéreux ou gratuit;

It poses a significant threat to forests as it contributes to the process of deforestation and forest degradation, which is responsible for about 20 % of global CO2 emissions, threatens biodiversity, and undermines sustainable forest management and development including the commercial viability of operators acting in accordance with applicable legislation.
Elle représente une sérieuse menace pour les forêts dans la mesure où elle contribue à la déforestation et à la dégradation des forêts, qui sont responsables de près de 20 % des émissions mondiales de CO2, menacent la biodiversité et nuisent à la gestion et au développement durables des forêts, y compris à la viabilité commerciale des opérateurs qui exercent leurs activités conformément à la législation applicable.

Savings and loans co-operatives are licensed and supervised by the Division for Financial Institutions Supervision of the Ministry of Finance pursuant to the Savings and Loans Co-operatives Act.
Les coopératives d'épargne et de prêt sont agréées et supervisées par le service de surveillance des établissements financiers du ministère des finances conformément à la loi sur les coopératives d'épargne et de prêt.

This problem may arise in various contexts (both in the management of a qualification system and in open, restricted or negotiated procedures with a prior call for competition, and for each of these situations both for groupings of economic operators in the true sense and for economic operators acting alone but intending to draw on the capacity of other entities such as controlled enterprises, subcontractors, etc.).
Cette problématique peut se présenter dans des contextes différents (aussi bien dans la gestion d'un système de qualification que dans des procédures ouvertes, restreintes ou négociées avec mise en concurrence préalable, pour chacune de ces situations aussi bien pour des groupements d'opérateurs économiques au sens propre que pour des opérateurs économiques se présentant seuls, mais qui entendent se prévaloir des capacités d'autres entités telles que des entreprises contrôlées, des sous-traitants etc.).

The bill creates a Canada co-operatives act that provides co-operatives with the same flexibility now enjoyed by federally incorporated businesses.
Le projet de loi crée une loi canadienne sur les coopératives qui donne à ces dernières la même flexibilité que les entreprises constituées en vertu d'une loi fédérale.

In Quebec, the provincial government just modernized the co-operatives act. The same thing is being done in Canada and it has also been done in recent years in other countries where co-ops are important institutions.
Au Québec, on vient de procéder à une modernisation de la Loi des coopératives, on le fait au Canada et on l'a fait, dans les dernières années, dans les pays où les coopératives sont importantes.