Traduction de «The Community trade mark may be levied in execution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Community trade mark may be levied in execution
la marque communautaire peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée

the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for
les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande

Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark
demandes de marque communautaire susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. An EU trade mark may be levied in execution.
1. La marque de l'Union européenne peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée.

1. A Community trade mark may be levied in execution.
1. La marque communautaire peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée.

1. An►M1 EU trade mark ◄ may be levied in execution.
1. La ►M1 marque de l'Union européenne ◄ peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée.

For the purposes of this Regulation, a Community patent, a Community trade mark or any other similar right established by Community law may be included only in the proceedings referred to in Article 3(1).
Aux fins du présent règlement, un brevet communautaire , une marque communautaire, ou tout autre droit analogue établi par des dispositions communautaires ne peut être inclus que dans une procédure visée à l'article 3, paragraphe 1.

2. Without prejudice to Article 6(4), a trade mark the use of which contravenes Article 13 which has been applied for, registered, or established by use, if that possibility is provided for by the legislation concerned, in good faith within the territory of the European Union, before the date on which the application for protection of the designation of origin or geographical indication is submitted to the Commission, may continue to be used and renewed for that product notwithstanding the registration of a designation of origin or geographical indication, provided that no grounds for its invalidity or revocation exist under Council Regulation (EC) No 207/2009 of 26 February 2009 on the Community trade mark or under Directive 2008/95/EC.
2. Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 4, une marque dont l'utilisation enfreint l'article 13 et qui a été déposée, enregistrée ou acquise par l'usage, dans les cas où cela est prévu par la législation concernée, de bonne foi sur le territoire de l'Union européenne, avant la date du dépôt auprès de la Commission de la demande de protection relative à l'appellation d'origine ou à l'indication géographique, peut continuer à être utilisée et renouvelée pour ce produit nonobstant l'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, pour autant qu'aucun motif de nullité ou de déchéance, au sens du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire ou de la directive 2008/95/CE, ne pèse sur la marque.

2. Without prejudice to Article 6(4), a trade mark the use of which contravenes Article 13 which has been applied for, registered, or established by use, if that possibility is provided for by the legislation concerned, in good faith within the territory of the Union, before the date on which the application for protection of the designation of origin or geographical indication is submitted to the Member State concerned, may continue to be used and renewed for that product notwithstanding the registration of a designation of origin or geographical indication, provided that no grounds for its invalidity or revocation exist under Council Regulation (EC) No 207/2009 of 26 February 2009 on the Community trade mark or under Directive 2008/95/EC.
2. Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 4, une marque dont l'utilisation enfreint l'article 13 et qui a été déposée, enregistrée ou acquise par l'usage, dans les cas où cela est prévu par la législation concernée, de bonne foi sur le territoire de l'Union européenne, avant la date du dépôt auprès de l'État membre concerné de la demande de protection relative à l'appellation d'origine ou à l'indication géographique, peut continuer à être utilisée et renouvelée pour ce produit nonobstant l'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, pour autant qu'aucun motif de nullité ou de déchéance, au sens du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire ou de la directive 2008/95/CE, ne pèse sur la marque.

1. The applicant for or proprietor of a Community trade mark may request the conversion of his Community trade mark application or Community trade mark into a national trade mark application:
1. Le demandeur ou le titulaire d'une marque communautaire peut requérir la transformation de sa demande ou de sa marque communautaire en demande de marque nationale:

The applicant for or proprietor of a Community trade mark may request the conversion of his Community trade mark application or Community trade mark into a national trade mark application:
Le demandeur ou le titulaire d’une marque communautaire peut requérir la transformation de sa demande ou de sa marque communautaire en demande de marque nationale:

Figueiredo (GUE/NGL ), in writing (PT) This consultation procedure, which aims to amend Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, may seem unimportant.
Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Cette procédure de consultation dont le but est d’amender le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire peut sembler sans importance.

Figueiredo (GUE/NGL), in writing (PT) This consultation procedure, which aims to amend Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, may seem unimportant.
Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Cette procédure de consultation dont le but est d’amender le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire peut sembler sans importance.