Traduction de «The Conciliation Committee approves a joint text » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Conciliation Committee approves a joint text
le Comité de conciliation approuve un projet commun

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. If, within that period, the Conciliation Committee approves a joint text, the European Parliament, acting by a majority of the votes cast, and the Council, acting by a qualified majority, shall each have a period of six weeks from that approval in which to adopt the act in question in accordance with the joint text.
13. Si, dans ce délai, le comité de conciliation approuve un projet commun, le Parlement européen et le Conseil disposent chacun d'un délai de six semaines à compter de cette approbation pour adopter l'acte concerné conformément à ce projet, le Parlement européen statuant à la majorité des suffrages exprimés et le Conseil à la majorité qualifiée.

If, within the twenty-one days referred to in paragraph 5, the Conciliation Committee agrees on a joint text, the European Parliament and the Council shall each have a period of fourteen days from the date of that agreement in which to approve the joint text.
Si, dans le délai de vingt et un jours visé au paragraphe 5, le comité de conciliation parvient à un accord sur un projet commun, le Parlement européen et le Conseil disposent chacun d'un délai de quatorze jours à compter de la date de cet accord pour approuver le projet commun.

12. If, within six weeks of its being convened, the Conciliation Committee does not approve the joint text, the proposed act shall be deemed not to have been adopted.
12. Si, dans un délai de six semaines après sa convocation, le comité de conciliation n'approuve pas de projet commun, l'acte proposé est réputé non adopté.

If, within 6 weeks of its being convened, the Conciliation Committee does not approve the joint text, the legislative act is deemed not to have been adopted.
Si le comité de conciliation n’approuve pas le texte commun dans les six semaines qui suivent sa convocation, l’acte législatif est réputé non adopté.

Today, the Council and the European Parliament succeeded in reaching agreement in the Conciliation Committee on a joint text for a draft directive on bathing water quality.
Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus ce jour, dans le cadre du Comité de conciliation , à un accord sur un texte commun de projet de directive concernant la qualité des eaux de baignade.

6. If, within the twenty-one days referred to in paragraph 5, the Conciliation Committee agrees on a joint text, the European Parliament and the Council shall each have a period of fourteen days from the date of that agreement in which to approve the joint text.
6. Si, dans le délai de vingt et un jours visé au paragraphe 5, le comité de conciliation parvient à un accord sur un projet commun, le Parlement européen et le Conseil disposent chacun d'un délai de quatorze jours à compter de la date de cet accord pour approuver le projet commun.

Where there is failure to reach an agreement, a Conciliation Committee attempts to reconcile the two institutions' points of view and approve a joint text.
En cas de désaccord persistant, un comité de conciliation tente de rapprocher les points de vue des deux institutions et d'approuver un projet commun.

Following the agreement in the Conciliation Committee on a joint text, the Council, on 10 January 1997, adopted the amendment of Directive 79/112 on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling and presentation of foodstuffs.
A la suite de l'accord sur un projet commun intervenu en Comité de conciliation, le Conseil a approuvé le 10 janvier 1997, la modification de la directive 79/112 concernant le rapprochement des législations des Etats membres en matière d'étiquetage et de présentation des denrées alimentaires.

As the European Parliament has also approved the joint text adopted in the context of the conciliation procedure, the Directive is duly adopted.
Le Parlement europ en ayant galement approuv le projet commun arr t dans le cadre de la proc dure de conciliation, la directive est donc adopt e.

If, on Monday 15 November the Conciliation Committee succeeds, the Council and the European Parliament have 14 days to formally approve the joint text.
Si le comité de conciliation parvient à un accord lundi 15 novembre, le Conseil et le Parlement européen disposeront d'un délai de quatorze jours pour adopter formellement le texte commun.