Vertaling van "The Constitutional Questions Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]
Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]

The Constitutional Questions Act
The Constitutional Questions Act

Constitutional Question Act
Constitutional Question Act

As regards Bulgaria and Romania, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon the Schengen acquis or otherwise related to it, within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession
La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005

As regards Cyprus, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.
En ce qui concerne Chypre, le présent [acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.

This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.
[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

TThis Regulation constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within, respectively, the meaning of Article 3(1) of the 2003 Act of Accession, of Article 4(1) of the 2005 Act of Accession and of Article 4(1) of the 2011 Act of Accession.
Le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens, respectivement, de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2003, de l'article 4, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2005 et de l'article 4, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2011.

44 Where, in a trial proceeding that becomes the subject matter of appeal, intervenors have participated in accordance with The Constitutional Questions Act, the initiating document shall be delivered to the intervenors and they are entitled to participate in the same manner as the respondent.
44 Le document introductif d’instance est délivré aux intervenants qui ont participé, conformément à la Loi sur les questions constitutionnelles, aux procédures de première instance portées en appel et ceux-ci ont le droit d’être parties à l’appel de la même manière que l’intimé.

The new Implementing Law provides that judgments of the Tribunal and decisions of the Tribunal adopted in breach of the Constitutional Tribunal Act of 25 June 2015 or the Constitutional Tribunal Act of 22 July 2016 and issued prior to the date of entry into force of the new Law on organisation and proceedings shall be published in the relevant official gazettes after their publication has been ordered by the acting President of the Tribunal, unless they concern regulatory instruments that have ceased to apply.
La nouvelle loi d'exécution dispose que les arrêts du Tribunal ainsi que les décisions du Tribunal adoptées en violation de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 25 juin 2015 ou de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 22 juillet 2016 et rendues avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures seront publiés dans les bulletins officiels correspondants après que leur publication aura été ordonnée par le président du Tribunal faisant fonction, sauf s'ils concernent des instruments juridiques qui ont cessé d'être applicables.

(5) Where a notice of appeal raises a constitutional question as set out in section 109 of the Courts of Justice Act, the notice shall be titled “Notice of Appeal and Constitutional Question” and shall be served and filed in accordance with subrule 40.06(1).
(5) L’avis d’appel qui soulève une question constitutionnelle visée à l’article 109 de la Loi sur les tribunaux judiciaires porte l’intitulé « Avis d’appel et de question constitutionnelle » et est signifié et déposé en conformité avec le paragraphe 40.06(1).

Honourable senators, this trilogy of identical motions raises large constitutional questions, the most important of which is the most avoided question of all: Just what are the constitutional limits of the powers of a prime minister, an informal position with no legal existence, that is not mentioned in the Constitution Act, 1867, and rarely in any statute?
Honorables sénateurs, cette trilogie de motions identiques soulève de graves questions constitutionnelles, dont la plus importante est celle qu'on évite par-dessus tout : quelles sont les limites constitutionnelles des pouvoirs du premier ministre, poste non officiel qui n'a aucune existence juridique, qui ne figure pas dans la Loi constitutionnelle de 1867 et qui n'est mentionné que rarement dans d'autres lois?

However, where the contract is renewable, the decision taken by the administration not to renew the contract constitutes an act adversely affecting the person concerned, distinct from the contract in question and capable of forming the subject-matter of a complaint, or even an action, within the periods prescribed in the Staff Regulations.
En revanche, dans le cas où le contrat peut faire l’objet d’un renouvellement, la décision prise par l’administration de ne pas renouveler le contrat constitue un acte faisant grief, distinct du contrat en question et susceptible de faire l’objet d’une réclamation, voire d’un recours, dans les délais statutaires.

This Decision constitutes an act building on the Schengen acquis or otherwise related to it within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession and Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.
La présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003 et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005.

This Regulation constitutes an act building on the Schengen acquis or otherwise related to it within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession and Article 4(2) of the 2005 Act of Accession,
Le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, et de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005,

The main constitutional question raised by the bill is whether the bill is within Parliament's legislative jurisdiction under section 91 of the Constitution Act, 1867.
La principale question constitutionnelle soulevée par ce projet de loi est de savoir s'il rentre dans les compétences législatives du Parlement énumérées à l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867.