Traduction de «The Court shall deliberate in closed session » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Court shall deliberate in closed session
la Cour délibère en chambre du conseil | le Tribunal délibère en chambre du conseil

the Court shall remain permanently in session
la Cour demeure en fonction d'une manière permanente

The Court shall take its decision in closed session after hearing the Advocate-General.
La Cour décide en chambre du conseil, l'avocat général entendu.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The Court shall deliberate in closed session.
La Cour délibère en chambre du conseil.

However, the Panel shall meet in closed session when the submission and arguments of a disputing Party contains confidential information, including but not limited to commercial information.
Toutefois, le groupe spécial se réunit à huis clos lorsque les communications et arguments d'une partie au litige contiennent des informations confidentielles, y compris mais non de façon limitative, des informations commerciales.

4. The European Public Prosecutor shall choose, in close consultation with the European Delegated Prosecutor submitting the case and bearing in mind the proper administration of justice, the jurisdiction of trial and determine the competent national court taking into account the following criteria:
4. Le procureur européen, en étroite concertation avec le procureur européen délégué qui présente l'affaire et en tenant compte de la bonne administration de la justice, choisit la compétence de jugement et détermine la juridiction nationale compétente, en prenant en considération les critères suivants:

1. The Tribunal shall deliberate in closed session.
1. Le Tribunal délibère en chambre du conseil.

2. He shall preside at sittings and deliberations in closed session of:
2. Il préside les audiences ainsi que les délibérations en chambre du conseil:

Member States and the Commission shall cooperate, in close collaboration with the European Maritime Safety Agency and taking account of the action programme to respond to accidental or deliberate marine pollution as set up pursuant to Decision No 2850/2000/EC and of the implementation of Directive 2000/59/EC, in order to:
Les États membres et la Commission coopèrent, en collaboration étroite avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime, en tenant compte du programme d'action destiné à répondre à la pollution marine accidentelle ou intentionnelle instauré conformément à la décision n° 2850/2000/CE et de l'application de la directive 2000/59/CE, pour:

At this point I should also like to thank the British presidency of the Council for dealing comprehensively with this question and showing a good nose for imminent developments by giving it ample attention at Hampton Court. We shall cooperate closely with the Commission too in this matter.
À ce stade, je souhaite également remercier la présidence britannique du Conseil d’avoir traité ce thème de façon approfondie et d’avoir eu le nez fin sur les évolutions à venir en lui accordant une large attention à Hampton Court. Sur ce point, nous travaillerons également en coopération étroite avec la Commission.

We shall have to monitor the Court of Justice very closely.
Nous devrons suivre très attentivement la Cour de justice.

The Court of First Instance shall deliberate in closed session.
Le Tribunal délibère en chambre du conseil.