Traduction de «The Court shall have full power » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Court shall have full power
la Cour a pleine compétence

the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence
la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence

the Court shall have unlimited jurisdiction
la Cour exerce une compétence de pleine juridiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Notwithstanding the provisions of the Indian Act to the contrary, the Superintendent General of Indian Affairs shall have full power to deal with the said Thompson or Macmaster Island, Lewis Island, Snyder Island, also Thomas or Hamilton Island and the Easterbrook farm, in the event of the leases under which they are held being declared by the courts to be null and void, and also any other island or islands belonging to the St. Regis band which are not held under location ticket or under any recognized interest by individual members of the band, in any way that may be deemed to be in the best interests of the band, and may for such purpose grant leases, licenses or other concessions without the necessity of obtaining a surrender to the said islands from the band.
2. Nonobstant les dispositions contraires de la Loi des Sauvages, le Surintendant général des Affaires indiennes est pleinement autorisé à prendre le contrôle de ladite île Thompson ou Macmaster, de l’île Lewis, de l’île Snyder ainsi que de l’île Thomas ou Hamilton et de la ferme d’Easterbrook, advenant que les baux en vertu desquels elles sont détenues seraient déclarés nuls et de nul effet par les tribunaux; et il est pleinement autorisé à prendre aussi le contrôle de toute autre île ou de toutes autres îles appartenant à la bande de St-Régis et qui ne sont pas détenues en vertu d’un bail ou d’un intérêt reconnu par des membres individuels de la bande; et ce contrôle doit s’exercer de la manière censée la meilleure pour favoriser les intérêts de la bande, et il peut, dans ce but, consentir des baux, des permis ou faire d’autres concessions sans qu’il soit nécessaire d’obtenir que la bande se désiste desdites îles.

400 (1) The Court shall have full discretionary power over the amount and allocation of costs and the determination of by whom they are to be paid.
400 (1) La Cour a le pouvoir discrétionnaire de déterminer le montant des dépens, de les répartir et de désigner les personnes qui doivent les payer.

2. Subject to the general supervision of the Conference and its Executive Committee, the Director-General shall have full power and authority to direct the work of the Organization.
2. Sous réserve du contrôle général de la Conférence et de son Comité Exécutif, le Directeur Général a pleins pouvoirs et pleine autorité pour diriger les travaux de l’Organisation.

The third arbitrator shall have full power to settle all questions of procedure in any case where the parties are in disagreement with respect thereto.
Le troisième arbitre a pleins pouvoirs pour régler toutes les questions de procédure sur lesquelles les parties seraient en désaccord.

1. The Community intellectual property court shall have the power to order the payment of compensation for the damage underlying the actions referred to in Articles 31 to 36.
1. Le tribunal communautaire de propriété intellectuelle est habilité à ordonner le versement des dommages-intérêts en réparation des dommages qui sous-tendent les actions visées aux articles 31 à 36.

The external auditors shall have full power to examine all books and accounts of the ESM and obtain full information about its transactions.
Les commissaires aux comptes externes ont tout pouvoir pour examiner tous les livres et comptes du MES, et pour obtenir toutes informations sur ses opérations.

Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.
Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.

The auditors shall have full power to examine all books and accounts of the ECB and national central banks and obtain full information about their transactions.
Les commissaires aux comptes ont tout pouvoir pour examiner tous les livres et comptes de la BCE et des banques centrales nationales, et pour obtenir toutes informations sur leurs opérations.

As regards such advisers and lawyers who appear before it, the Court shall have the powers normally accorded to courts of law, under conditions laid down in the Rules of Procedure.
La Cour jouit à l'égard des conseils et avocats qui se présentent devant elle des pouvoirs normalement reconnus en la matière aux cours et tribunaux, dans les conditions qui seront déterminées par le même règlement.

National courts shall have the power to apply Articles 81 and 82 of the Treaty.
Les juridictions nationales sont compétentes pour appliquer les articles 81 et 82 du traité.