Vertaling van "The Court shall sit in chambers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Court shall sit in chambers
le Tribunal siège en chambres

the court shall set up Chambers
la cour constitue en son sein des chambres

decisions of the Court shall be valid only when an uneven number of its members is sitting in the deliberations
la Cour ne peut valablement délibérer qu'en nombre impair

court of the duchy chamber of Lancaster
cour de la chambre ducale de Lancastre

the vote shall be taken by sitting and standing
l'assemblée est consultée par assis et levé

General Sittings of the Court
séance générale de la Cour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court shall sit in chambers of three Judges.
Le Tribunal siège en chambres composées de trois juges.

The Community Patent Court shall sit in chambers of three Judges.
Le Tribunal du brevet communautaire siège en chambres composées de trois juges.

Paragraph 1 provides that the Community Patent Court as a rule shall sit in chambers composed of three judges.
Aux termes du premier alinéa, le Tribunal du brevet communautaire siègera normalement en chambres formées de trois juges.

(b) to regulate the sittings of the court or any division thereof, or of any judge of the court sitting in chambers, except in so far as they are regulated by law;
b) pour réglementer les séances du tribunal ou de l’une de ses divisions, ou de tout juge du tribunal siégeant en chambre, sauf dans la mesure où elles sont réglementées par la loi;

(2) Every appeal shall be heard by three judges of the Court Martial Appeal Court sitting together, the decision of the majority of whom shall be the decision of the Court, and any other matter before the Court shall be disposed of by the Chief Justice or by such other judge or judges of the Court as the Chief Justice may designate for that purpose.
(2) Les appels sont entendus par trois juges de la Cour d’appel de la cour martiale siégeant ensemble, la décision de la majorité valant celle de la Cour. Toute autre question soumise à la Cour est tranchée par le juge en chef ou par le ou les autres juges qu’il désigne à cette fin.

(2) Where the authority and jurisdiction of the appeal court may be exercised by a judge of that court, the authority and jurisdiction may, subject to any applicable rules of court, be exercised by a judge of the court sitting in chambers as well in vacation as in term time.
(2) Lorsque la compétence de la cour d’appel peut être exercée par un juge de cette cour, elle peut, sous réserve des règles de cour applicables, être exercée à tout moment, lors des vacances judiciaires ou d’une session régulière, par un juge de cette cour siégeant en chambre.

16 (1) Except as otherwise provided in this Act or any other Act of Parliament, every appeal and every application for leave to appeal to the Federal Court of Appeal, and every application for judicial review or reference to that court, shall be heard in that court before not fewer than three judges sitting together and always before an uneven number of judges. Otherwise, the business of the Federal Court of Appeal shall be dealt with by such judge or judges as the Chief Justice of that court may arrange.
16 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, les appels et demandes d’autorisation d’appel à la Cour d’appel fédérale ainsi que les demandes de contrôle judiciaire ou renvois faits à celle-ci sont entendus par au moins trois juges de cette cour, siégeant ensemble en nombre impair; les autres travaux de la Cour d’appel fédérale sont assignés à un ou plusieurs juges par le juge en chef de celle-ci.

The General Court shall sit in chambers of three or five Judges.
Le Tribunal siège en chambres, composées de trois ou de cinq juges.

The Court of Justice shall sit in chambers or in a Grand Chamber, in accordance with the rules laid down for that purpose in the Statute of the Court of Justice of the European Union.
La Cour de justice siège en chambres ou en grande chambre, en conformité avec les règles prévues à cet effet par le statut de la Cour de justice de l'Union européenne.