Vertaling van "The Defence Common Employment Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Defence of Common Employment Act
The Defence of Common Employment Act

Right to Work Act [ An Act to amend the Canada Labour Code, the Public Service Employment Act and the Public Service Staff Relations Act (trade union membership to be optional) ]
Loi sur le droit au travail [ Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (adhésion syndicale facultative) ]

defence of common employment [ defense of common employment ]
défense de communauté d'emploi

defence of common employment
défense de communauté d'emploi

Ordinance 5 of 28 September 2007 to the Employment Act | Youth Employment Protection Ordinance [ EmpO 5 ]
Ordonnance 5 du 28 septembre 2007 relative à la loi sur le travail | Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs [ OLT 5 ]

physical processes commonly employed for the purpose of demucilagination
procédés physiques usuels en vue de la démucilagination

physical processes commonly employed for the purpose of deodorisation
procédés physiques usuels en vue de la désodorisation

Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]
Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]

Ordinance 1 of 10 May 2000 to the Employment Act [ EmpO 1 ]
Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail [ OLT 1 ]

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council may adopt initiative measures to promote employment, acting by qualified majority and in accordance with the codecision procedure involving the European Parliament. These measures should "encourage cooperation between Member States and to support their action in the field of employment through initiatives aimed at developing exchanges of information and best practices, providing comparative analysis and advice as well as promoting innovative approaches and evaluating experience, in particular by recourse to pilot projects".
Elles sont destinées "à encourager la coopération entre les Etats membres et à soutenir leur action dans le domaine de l'emploi par le biais d'initiatives visant à développer les échanges d'informations et de meilleures pratiques, en fournissant des analyses comparatives et des conseils ainsi qu'en promouvant les approches novatrices et en évaluant les expériences, notamment en ayant recours aux projets pilotes".

In Slovenia, amendments to the Prevention of Undeclared Work and Employment Act introduced a voucher system for personal supplementary work, involved the customs service in controlling illegal work practices, and increased sanctions, especially for tinkering.
En Slovénie, des modifications apportées à la loi sur la prévention du travail et de l’emploi non déclarés ont permis d’établir un système de justificatifs autorisant les heures supplémentaires à titre individuel, d’associer les services des douanes au contrôle des pratiques de travail illégales et de renforcer les sanctions, en particulier dans le cas de menus travaux réalisés au noir.

An amendment to the Czech Employment Act, approved by Parliament in April 2002, further refines the definition of direct and indirect discrimination in access to employment.
Une modification de la loi sur l'emploi tchèque, approuvée par le Parlement en avril 2002, affine encore la définition de la discrimination directe et indirecte dans l'accès à l'emploi.

Whereas the Public Service Commission has decided, pursuant to subsections 41(1) of the Public Service Employment Act, to exclude all persons appointed on or after April 9, 1992 for one or more specified periods of less than three months totalling less than six months in the aggregate during any consecutive 12-month period for the purpose of being employed in the Department of National Defence in the Operational Category, in the Clerical and Regulatory, Secretarial, Stenographic and Typing and Data Processing Groups of the Administrative Support Category, in the Drafting and Illustration and Engineering and Scientific Support Groups of the Technical Category, and in the Education and Nursing Groups of the Scientific and Professional Category during the period beginning on April 9, 1992 and ending on April 30, 1994, from the operation of the Public Service Employment Act;
Attendu que la Commission de la fonction publique a décidé, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, d’exempter de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les personnes nommées à compter du 9 avril 1992 pour une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs, afin d’être employées au ministère de la Défense nationale dans la catégorie de l’Exploitation, dans les groupes Commis aux écritures et aux règlements, Secrétariat, sténographie, dactylographie et Traitement mécanique des données de la catégorie Soutien administratif, dans les groupes Dessins et illustrations et Soutien technologique et scientifique de la catégorie Technique, et dans les groupes Enseignement et Sciences infirmières de la catégorie Scientifique et professions libérales au cours de la période commençant le 9 avril 1992 et se terminant le 30 avril 1994;

(a) on the recommendation of the Secretary of State of Canada, is pleased hereby, pursuant to subsection 41(1) of the Public Service Employment Act, to make the annexed Order approving the exclusion by the Public Service Commission of all persons appointed on or after April 9, 1992, for one or more specified periods of less than three months totalling less than six months in the aggregate during any consecutive 12-month period for the purpose of being employed in the Department of National Defence in the Operational Category, in the Clerical and Regulatory, Secretarial, Stenographic and Typing and Data Processing Groups of the Administrative Support Category, in the Drafting and Illustration and Engineering and Scientific Support Groups of the Technical Category, and in the Education and Nursing Groups of the Scientific and Professional Category during the period beginning on April 9, 1992 and ending on April 30, 1994, from the operation of the Public Service Employment Act; and
a) sur recommandation du secrétaire d’État du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le Décret approuvant l’exemption par la Commission de la fonction publique de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique des personnes nommées à compter du 9 avril 1992 pour une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs, afin d’être employées au ministère de la Défense nationale dans la catégorie de l’Exploitation, dans les groupes Commis aux écritures et aux règlements, Secrétariat, sténographie, dactylographie et Traitement mécanique des données de la catégorie Soutien administratif, dans les groupes Dessins et illustrations et Soutien technologique et scientifique de la catégorie Technique, et dans les groupes Enseignement et Sciences infirmières de la catégorie Scientifique et professions libérales au cours de la période commençant le 9 avril 1992 et se terminant le 30 avril 1994, ci-après;

Bill C-27: An Act to amend the Public Service Employment Act (enhancing hiring opportunities for certain serving and former members of the Canadian Forces) (short title: Veterans Hiring Act) was introduced in the House of Commons on 4 March 2014 by the Leader of the Government in the House of Commons, the Honourable Peter Van Loan, on behalf of the Minister of Veterans Affairs, the Honourable Julian Fantino.
Le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (accès élargi à l’embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes) (titre abrégé : « Loi sur l’embauche des anciens combattants »), a été déposé le 4 mars 2014 par le leader du gouvernement à la Chambre des communes, l’honorable Peter Van Loan, au nom du ministre des Anciens Combattants, l’honorable Julian Fantino.

Taking into account the experiences of the External Borders Practitioners’ Common Unit, acting within the Council, a specialised expert body tasked with improving the coordination of operational cooperation between Member States in the field of external border management should therefore be established in the shape of a European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (hereinafter referred to as the Agency).
En tenant compte de l'expérience de l'instance commune de praticiens des frontières extérieures opérant au sein du Conseil, un organisme d'experts spécialisé chargé d'améliorer la coordination de la coopération opérationnelle entre États membres en matière de gestion des frontières extérieures devrait être créé sous la forme d'une Agence européenne de gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, ci-après dénommée «l'Agence».

* The awarding authorities would be the ministries of defence and agencies acting on their behalf and other ministries buying military equipment.
* Les pouvoirs adjudicateurs seraient les Ministères de la défense et les agences agissant pour leur compte, ainsi que les autres Ministères effectuant des achats de matériels militaires.