Vertaling van "The Dispute Settlement Body may have its own chairman " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Dispute Settlement Body may have its own chairman
l'Organe de règlement des différends pourra avoir son propre président

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If corporations are going to be able to take governments to court to dispute settlement processes established outside their own domestic courts, these international dispute settlement processes, do you not look forward to the day when we have a world order in which a trade union movement is able to take a government to court for not respecting core labour standards?
S'il devient possible que les entreprises poursuivent les gouvernements devant les tribunaux pour contester des processus de règlement des différends qui ont été établis par d'autres instances que leurs propres tribunaux nationaux—je veux parler des processus internationaux de règlement des différends—ne souhaiteriez-vous pas qu'il existe un ordre mondial qui permettrait à un syndicat de poursuivre un gouvernement en justice parce qu'il n'a pas respecté les principes fondamentaux du travail?

In particular, where the Union has requested an international dispute settlement body to indicate and authorise the measures which are appropriate for the implementation of the results of an international dispute settlement procedure, the Union commercial policy measures which may be needed in consequence of such authorisation shall be in accordance with the recommendation of such international dispute settlement body.
En particulier lorsque l’Union a invité un organe international de règlement des différends à désigner et à autoriser les mesures propres à assurer la mise en œuvre des conclusions d’une procédure internationale de règlement des différends, les mesures de politique commerciale de l’Union qu’il peut être nécessaire d’appliquer comme conséquence de cette autorisation doivent être compatibles avec les recommandations de cet organe international.

Immediately after the last notification to the Dispute Settlement Body of all the mutually agreed solutions referred to in paragraph 5 of the GATB has been submitted, the United States and the EU shall jointly notify to the Dispute Settlement Body, pursuant to Article 3.6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end the dispute
Dès la dernière notification à l'organe de règlement des différends de toutes les solutions mutuellement convenues visées au paragraphe 5 du GATB, les États-Unis et l'UE notifient conjointement audit organe, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le «mémorandum d'accord»), qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle ils ont décidé de régler le différend

For everyone’s benefit, I would first like to review what the Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions will do; it will: recognize in international law the distinctive nature of cultural goods and services as vehicles of values, identity and meaning; clearly affirm of the right of countries to have cultural policies to ensure genuine diversity of cultural expressions domestically; include provisions by which developed countries undertake to support developing countries in nurturing the development of their own emerging cultural industries; assert the principle of non-subordination—meaning the legal status of the convention in international law will be equal to that of other international treaties, including trade agreements; commit countries to take the provisions of the convention into account not only when entering into other international agreements, but also when applying and interpreting agreements to which they are party; and include a basic dispute settlement mechanism, creating the potential that in the years ahead the convention will accumulate a body of written decisions on issues of cultural policy that will ultimately influence how culture is treated in trade agreements.
Avant toute autre chose, j'aimerais, pour le bénéfice de tous, rappeler ce que permettra la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles: reconnaître en droit international la nature spécifique des biens et services culturels en tant que porteurs de valeurs d'identité et de sens; affirmer clairement le droit des États de se doter de politiques culturelles visant à assurer une véritable diversité des expressions culturelles sur leur territoire; établir des dispositions par lesquelles les pays développés s'engagent à aider les pays en développement à soutenir le développement de leurs propres industries culturelles en émergence; établir le principe de non subordination qui donnera à la convention un statut en droit international égal à celui d'autres traités internationaux, notamment les accords de commerce; engager les pays à tenir compte des dispositions de la convention, non seulement lors de la négociation d'autres accords internationaux, mais également dans l'application et l'interprétation des accords auxquels ils sont parties; établir un mécanisme de base de règlement des différends qui, au fil des années, aura le potentiel de produire un corps de décisions sur les questions de politique culturelle et d'influer ainsi sur le traitement de la culture dans le cadre des accords de commerce.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001R1515 - EN - Council Regulation (EC) No 1515/2001 of 23 July 2001 on the measures that may be taken by the Community following a report adopted by the WTO Dispute Settlement Body concerning anti-dumping and anti-subsidy matters
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001R1515 - EN - Règlement (CE) n° 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions

on the measures that may be taken by the Community following a report adopted by the WTO Dispute Settlement Body concerning anti-dumping and anti-subsidy matters
relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions

Council Regulation (EC) No 1515/2001 of 23 July 2001 on the measures that may be taken by the Community following a report adopted by the WTO Dispute Settlement Body concerning anti-dumping and anti-subsidy matters
Règlement (CE) n° 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions

For these reasons, the US, Greece and the EU have decided to resolve their dispute and have signed a letter to the Chairman of the Dispute Settlement Body aimed at closing the file.
Par conséquent, les États-Unis, la Grèce et l'Union européenne ont décidé de régler leur différend et ont demandé par courrier au président de l'organe de règlement des différends de clore le dossier.

Under the TBR, once a complaint is lodged there is a clear process. Those steps are: a decision on the admissibility of the complaint; a legal and fact-finding investigation; a report to Member States at the end of the investigation and, if the problems have not been resolved, recourse to international dispute settlement which may lead to the adoption of retaliatory measures, including trade sanctions
En application du ROC, le dépôt d'une plainte déclenche un processus précis, se déroulant selon les phases suivantes : décision sur l'admissibilité de la plainte; enquête réglementaire et constatation des faits; communication d'un rapport aux États membres à l'issue de ces investigations; et, si les problèmes n'ont pas été résolus, recours à la procédure internationale de règlement des différends, qui peut donner lieu à l'adoption de mesures de rétorsion et, notamment, à des sanctions commerciales.

Those steps are: a decision on the admissibility of the complaint, the carrying-out of a factual and legal investigation involving all interested parties, a report to Member States at the end of the investigation and, if the problems have not been resolved, recourse to international dispute settlement which may lead to the adoption of retaliatory measures, including trade sanctions.
Ces étapes sont: une décision sur la recevabilité de la plainte, la conduite d'une enquête sur les éléments de fait et de droit impliquant toutes les parties intéressées, la présentation d'un rapport d'enquête aux États membres et, si les problèmes n'ont pas été résolus, le recours à un règlement international du litige, qui peut conduire à l'adoption de mesures de rétorsion, et notamment à des sanctions commerciales.