Traduction de «The Education Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Education Act, 1995 [ An Act respecting Elementary and Secondary Education in Saskatchewan | The Education Act ]
Loi de 1995 sur l'éducation [ Loi concernant l'enseignement élémentaire, secondaire et postsecondaire en Saskatchewan | The Education Act ]

An Act to again amend the Education Act and the Act respecting the Conseil supérieur de l'éducation and to amend the Act respecting the Ministère de l'Éducation
Loi modifiant de nouveau la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation et modifiant la Loi sur le ministère de l'Éducation

An Act to amend the Education Act and the Act respecting the Conseil supérieur de l'éducation
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation

Federal Act on the Funding and Coordination of the Higher Education Sector | Higher Education Act [ HEdA ]
Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles | Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles [ LEHE ]

Act establishing the Higher Professional Education Act
Loi d'introduction de la Loi sur l'enseignement professionnel supérieur

Federal Act of 9 October 1987 on Promoting the Education of Young Swiss Abroad | Swiss Abroad Education Act [ SAEA ]
Loi fédérale du 9 octobre 1987 concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger | Loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger [ LISE ]

Higher Education Act
Loi sur l'enseignement supérieur

University Education Act
Loi sur l'enseignement universitaire

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Federal Act of 8 October 1999 on University Funding and Cooperation in the field of University Education | University Funding Act [ UFundA ]
Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles | Loi sur l'aide aux universités [ LAU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Czech Republic has adopted a higher education reform and Bulgaria has adopted the Pre-school and School Education Act, which provides a consolidated legal framework for improving the quality and equity of education at primary and secondary levels.
La République tchèque a adopté une réforme de l'enseignement supérieur et la Bulgarie une loi sur l'éducation scolaire et préscolaire, qui fixe un cadre juridique consolidé pour améliorer la qualité et l’équité de l'enseignement primaire et secondaire.

On 11 November, Hungary informed the Commission that the deadline for fulfilling the new requirements under the Higher Education Act has been extended by one year.
Le 11 novembre, la Hongrie a informé la Commission que le délai pour répondre aux nouvelles exigences prévues par la loi sur l'enseignement supérieur a été prolongé d'un an.

On 4 October, the Commission followed up by issuing an additional reasoned opinion, providing further clarifications on the Commission's concerns about the non-compatibility of the Higher Education Act with the EU's obligations under the GATS.
Le 4 octobre, la Commission a donné suite en publiant un avis motivé complémentaire, dans lequel elle apportait davantage de précisions sur ses préoccupations concernant l'incompatibilité de la loi sur l'enseignement supérieur avec les obligations de l'UE dans le cadre de l'AGCS.

On 4 April 2017, the Hungarian Parliament adopted a new act amending the Higher Education Act of 2011.
Le 4 avril 2017, le parlement hongrois a adopté une nouvelle loi modifiant la loi de 2011 relative à l'enseignement supérieur.

Since the policy’s implementation, two significant regional education agreements have been concluded where jurisdiction for education has been transferred from the federal government to participating First Nations: the Mi’kmaq Education Act (1998)12 and the First Nations Jurisdiction over Education in British Columbia Act (2006).13 Each of these jurisdictional agreements replaces the education provisions of the Indian Act, establishes regional education authorities to support band-operated schools and provides legal recognition of First Nations authority over education.
Depuis la mise en œuvre de la Politique, deux ententes régionales importantes sur l’éducation ont été conclues pour transférer la compétence dans ce domaine du gouvernement fédéral aux Premières Nations participantes : la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq (1998)12 et la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique (2006)13. Chacune de ces ententes concernant la compétence remplace les dispositions de la Loi sur les Indiens portant sur l’éducation, établit des autorités scolaires régionales pour appuyer les écoles de bande et comporte la reconnaissance juridique du pouvoir des Premières Nations concernant l’éducation.

(a) a First Nation that has the power to make laws with respect to elementary and secondary education under an Act of Parliament or an agreement relating to self-government that is given effect by an Act of Parliament, including a First Nation that is named in the schedule to the Mi’kmaq Education Act or the schedule to the First Nations Jurisdiction over Education in British Columbia Act; or
a) aux premières nations qui ont le pouvoir d’adopter des lois en matière d’éducation primaire et secondaire en vertu d’une loi fédérale ou d’un accord relatif à l’autonomie gouvernementale mis en vigueur par une loi fédérale, notamment celles mentionnées à l’annexe de la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq ou à l’annexe de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique;

The bill applies to all First Nations, except for those that have the power to make laws related to education in accordance with their self-government agreements, where such agreements are given effect by federal legislation (including First Nations named in schedules to the Mi’kmaq Education Act and the First Nations Jurisdiction over Education in British Columbia Act, as well as the Sechelt Indian Band) (clause 5).
Le projet de loi s’applique à l’ensemble des Premières Nations, exception faite de celles qui ont le pouvoir d’adopter des lois en matière d’éducation en vertu d’un accord relatif à l’autonomie gouvernementale mis en vigueur par une loi fédérale (notamment les Premières Nations mentionnées à l’annexe de la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq et dans la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique, ainsi que la bande indienne sechelte) (art. 5).

Bill C-33, An Act to establish a framework to enable First Nations control of elementary and secondary education and to provide for related funding and to make related amendments to the Indian Act and consequential amendments to other Acts (short title: First Nations Control of First Nations Education Act), was introduced in the House of Commons by the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development on 10 April 2014.
Le projet de loi C-33, Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d’éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d’autres lois en conséquence (titre abrégé : « Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d’éducation ») a été déposé à la Chambre des communes par le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien le 10 avril 2014.

If, before January 1 of the year following publication of the decree of territorial division made pursuant to section 111 of the public education act, there is published the proclamation of the Governor General of Canada under the Great Seal of Canada decreeing that paragraphs (1) to (4) of section 93 of the Constitution Act, 1867, do not apply to Quebec, the present act and the Public Education Act, as amended herein are, effective the date of publication of this proclamation, amended in accordance with the schedule.
Si, avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale pris en application de l'article 111 de la Loi sur l'instruction publique, est publiée la proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada décrétant que les paragraphes 1 à 4 de l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 ne s'appliquent pas au Québec, la présente loi et la Loi sur l'instruction publique, telle que modifiée par la présente loi, sont, à compter de la date de la publication de cette proclamation, modifiées conformément à l'annexe.