Traduction de «The Family Maintenance Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Family Maintenance Act, 1997 [ An Act respecting Child and Spousal Maintenance | The Family Maintenance Act ]
Loi de 1997 sur les prestations alimentaires familiales [ Loi concernant les aliments des enfants et des conjoints | The Family Maintenance Act ]

Family Maintenance Act [ An Act Respecting Family Maintenance ]
Family Maintenance Act [ An Act Respecting Family Maintenance ]

Provision for Dependants Act [ Testators Family Maintenance Act ]
Loi sur la provision pour personnes à charge [ Loi sur l'obligation d'entretien envers la famille du testateur ]

Convention on the international recovery of child support and other forms of family maintenance
Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille

Act regulating the conflict of laws regarding family names and given names | Family Names and Given Names(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de nom et prénom

the members of the family of an official or other servant acting on their own behalf
les membres de la famille d'un fonctionnaire ou agent agissant de leur propre chef

Federal Act of 4 October 2002 on Financial Aid for Child-Care outside the Family
Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the subject of marriage and common-law relationships, it is interesting that, for the past year, proposed legislation to amend a variety of Manitoba acts, including the Marital Property Act and the Family Maintenance Act, has been passed.
À propos des mariages et unions de fait, il est intéressant de constater que, l'année dernière, le gouvernement du Manitoba a adopté un certain nombre de textes législatifs portant à modifier diverses lois du Manitoba, notamment la Loi sur les biens matrimoniaux et la Loi sur l'obligation alimentaire.

Ms. Susan Baragar: At age 18 under the Family Maintenance Act.
Mme Susan Baragar: À l'âge de 18 ans, en vertu de la Loi sur l'obligation alimentaire des enfants.

The aim of the proposal is the approval on behalf of the Community of the Hague Convention on the International Recovery of Child Support and other Forms of Family Maintenance concluded on 23 November 2007 (the Convention).
La proposition à l'examen a pour objet l'approbation, au nom de la Communauté, de la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, qui a été conclue le 23 novembre 2007 (ci-après la "Convention").

As your rapporteur, I commend the proposal to the Committee and recommend a vote in favour of it, given that the Convention forms part of a fully-fledged and potentially worldwide legal framework dealing with family maintenance and child support.
En tant que rapporteur, je me félicite de la proposition à l'examen et recommande à la commission son approbation, étant donné que la Convention fait partie intégrante d'un véritable cadre juridique concernant les aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, qui est susceptible de s'appliquer à l'échelle mondiale.

on the proposal for a Council decision on the conclusion by the European Community of the Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance
sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille

Its aim is to modernise the Hague Convention of 24 October 1956 on the law applicable to maintenance obligations towards children and the Hague Convention of 2 October 1973 on the Law Applicable to Maintenance Obligations and to develop general rules on applicable law that may supplement the Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance.
Il a pour objectif de moderniser la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants et la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et de développer des règles générales relatives à la loi applicable pouvant constituer un ajout utile à la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.

In view of this, what position does the Presidency think the Council should take on the Commission’s request that the proposal for a Community regulation on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions, and cooperation in matters relating to family maintenance obligations should be subject to the codecision procedure, rather than requiring unanimity?
Quelle position la Présidence considère-t-elle que le Conseil devrait adopter concernant la demande de la Commission, à savoir que le futur règlement communautaire en matière de juridiction, de droit applicable, de reconnaissance et de mise en oeuvre des décisions ainsi que de coopération entre autorités dans le domaine des pensions alimentaires relève de la procédure de codécision et non pas de la règle de l'unanimité ?

Senators should note that the Ontario Family Law Act and its predecessor act, the Family Law Reform Act, whose predecessor was the Deserted Wives' and Children's Maintenance Act, were all intended to strengthen marriage.
Les sénateurs remarqueront que la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario et celle qui l'a précédée, dite Family Law Reform Act, qui a elle-même remplacé la loi dite Deserted Wives and Children's Maintenance Act, avaient toutes deux pour but de renforcer le mariage.

The long title of the Family Law Reform Act, 1978, which repealed and replaced the Deserted Wives' and Children's Maintenance Act, was " an Act to reform the Law respecting Property Rights and Support Obligations between married Persons and in other Family Relationships" .
La Family Law Reform Act de 1978, qui a abrogé et remplacé la Deserted Wives and Children's Maintenance Act, portait le titre au long de «An Act to reform the Law respecting Property Rights and Support Obligations between married Persons and in other Family Relationships».

One example that we had recently at the commission was a claim under the old Family Maintenance Act, before it was amended to comply with the M. v. H. in Ontario, 1998, which was discriminatory as between married partners and common-law heterosexual partners.
Pour vous donner un exemple récent, la Commission a été saisie d'une plainte à propos de l'ancienne Loi sur l'obligation alimentaire - avant qu'elle soit modifiée pour se conformer à la décision relative à l'affaire M. c. H., rendue en Ontario en 1998 - une loi qui était discriminatoire à l'égard des partenaires mariés et des partenaires hétérosexuels en union libre.