Vertaling van "The Farm Cost Reduction Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Farm Cost Reduction Act [ An Act respecting Payments to Farmers who use Fuel Petroleum Products in their Farming Operations ]
The Farm Cost Reduction Act [ An Act respecting Payments to Farmers who use Fuel Petroleum Products in their Farming Operations ]

Family Farm Cost of Production Protection Act [ An Act to provide cost of production protection for the family farm ]
Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production [ Loi pourvoyant à la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production ]

An Act respecting the Société de financement agricole [ An Act respecting farm financing | An Act to promote farm improvement | Farm Credit Act | An Act to promote long term farm credit by private institutions | An Act to promote credit to farm producers | An Act to promote special credit to agricultural producers durin ]
Loi sur la Société de financement agricole [ Loi sur le financement agricole | Loi favorisant l'amélioration des fermes | Loi sur le crédit agricole | Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées | Loi favorisant le crédit à la production agricole | Loi favorisant un crédit spéc ]

wage reductions resulting from a fall in the cost of living
baisses de salaires provoquées par une baisse du coût de la vie

Federal Act of 23 december 2011on the Reduction of CO2 Emissions | CO2 Act
Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 | Loi sur le CO2

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Broadband Cost Reduction Directive aims at incentivising cooperation across sectors and exploiting synergies (e.g. with energy, water, transport) to the benefit of the citizens by creating the condition for more efficient deployment of new physical infrastructure so that the networks can be rolled out at lower cost.
La directive sur la réduction des coûts du haut débit vise à encourager la coopération transsectorielle et l'exploitation des synergies (par exemple avec les secteurs de l'énergie, de l'eau et des transports) dans l'intérêt des citoyens, en ménageant les conditions d'un déploiement plus efficace de nouvelles infrastructures physiques afin de réduire les coûts liés à la mise en place des réseaux.

Standards lead to cost reduction or cost savings derived mainly from economies of scale, the possibility to anticipate technical requirements, the reduction of transaction costs and the possibility to access standardised components.
Elles entraînent des réductions de coûts dérivées principalement d’économies d’échelle, de la possibilité d’anticiper les exigences techniques, de la réduction des coûts de transaction et de la possibilité d’accéder à des composants standardisés.

The European Commission today adopted a decision to refer Belgium, Croatia and Slovakia to the Court of Justice of the EU for delay in transposing the Broadband Cost Reduction Directive (Directive 2014/61/EU) today.
La Commission a adopté, ce jour, une décision afin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre la Belgique, la Croatie et la Slovaquie pour retard dans la transposition de la directive sur la réduction des coûts du haut débit (directive 2014/61/UE).

(7) The introduction of a Union MRV system is expected to lead to emission reductions of up to 2% compared to business-as-usual and aggregated net costs reductions of up to 1.2 billion EUR by 2030 as it could contribute to the removal of market barriers, in particular those related to the lack of information about ship efficiency. This reduction of transport costs should facilitate international trade.
(7) L’instauration d’un système MRV au niveau de l’Union devrait entraîner une réduction des émissions de près de 2 % par rapport à une situation inchangée, ainsi que des économies nettes agrégées de près de 1,2 milliard d’euros d’ici à 2030 étant donné qu'un tel système pourrait contribuer à l’élimination des obstacles commerciaux, en particulier ceux liés au manque d’informations sur l’efficacité énergétique des navires. Cette réduction des coûts de transport devrait faciliter le commerce international.

(7) The introduction of a Union MRV system is expected to lead to emission reductions of up to 2% compared to business-as-usual and aggregated net costs reductions of up to 1.2 billion EUR by 2030 as it could contribute to the removal of market barriers, in particular those related to the lack of information about ship efficiency. This reduction of transport costs should facilitate international trade.
(7) L'instauration d'un système MRV au niveau de l'Union devrait entraîner une réduction des émissions de près de 2 % par rapport à une situation inchangée, ainsi que des économies nettes agrégées de près de 1,2 milliard d'euros d'ici à 2030 étant donné qu'un tel système pourrait contribuer à l'élimination des obstacles commerciaux, en particulier ceux liés au manque d'informations sur l'efficacité énergétique des navires. Cette réduction des coûts de transport devrait faciliter le commerce international.

(7) The introduction of a Union MRV system is expected to lead to emission reductions of up to 2% compared to business-as-usual and aggregated net costs reductions of up to 1.2 billion EUR by 2030 as it could contribute to the removal of market barriers, in particular those related to the lack of information about ship efficiency . This reduction of transport costs should facilitate international trade.
(7) L'instauration d'un système MRV au niveau de l'Union devrait entraîner une réduction des émissions de près de 2 % par rapport à une situation inchangée, ainsi que des économies nettes agrégées de près de 1,2 milliard d'euros d'ici à 2030 étant donné qu'un tel système pourrait contribuer à l'élimination des obstacles commerciaux, en particulier ceux liés au manque d'informations sur l'efficacité énergétique des navires . Cette réduction des coûts de transport devrait faciliter le commerce international.

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

68. Highlights in this light Commission’s initiative, acting on a proposal by Parliament, setting up a High Level Group of Independent Stakeholders on administrative burden; Is of the opinion that in order to ensure its independent position, this group should be closely involved in advancing the administrative cost reduction initiatives in general terms not restricting itself to the Action Plan for reducing administrative burdens;
68. souligne dans ce contexte l'initiative de la Commission, faisant suite à une proposition du Parlement, de créer un groupe de haut niveau d'acteurs indépendants pour les charges administratives; est d'avis que pour assurer l'indépendance de cet organisme, celui‑ci devrait être étroitement associé aux efforts tendant à réduire les dépenses administratives en général, sans se limiter au plan d'action pour la réduction de ces charges;

4. Considers that the patent-related needs of small and medium-sized enterprises (SMEs) are not served by cost reduction alone but by cost reduction as part of a holistic strategy that also increases patent quality and reduces the risk of inadvertent infringement as well as the costs that can result from infringement allegations;
4. considère qu'une réduction des coûts ne permet pas à elle seule de répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises en matière de brevets, mais que cette réduction doit s'inscrire dans une stratégie globale qui permette également d'accroître la qualité des brevets et de réduire le risque de contrefaçon involontaire ainsi que les frais pouvant être engendrés par des allégations de contrefaçon;

Today, the President-in-Office of the Council, Mr Aznar, and the President of the Commission, Mr Prodi, are acclaiming the further liberalisation and integration of markets, cost reduction and a yet larger European share in the global economy.
Aujourd’hui, le Président du Conseil, M. Aznar, et le Président de la Commission, M. Prodi, sont venus chanter les louanges d’une libéralisation et d’une intégration accrues des marchés, de l’abaissement des coûts et de l’accroissement du rôle de l’Europe dans l’économie mondiale.