Vertaling van "The Frustrated Contracts Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Frustrated Contracts Act
The Frustrated Contracts Act

Frustrated Contracts Act
Frustrated Contracts Act

Frustrated Contract Act
Frustrated Contract Act

the contract is frustrated
anéantir le contrat

Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux

Final Act of the Conference of the Contracting States on the revision of Article 63 of the European Patent Convention of 1973
acte final de la Conférence des Etats contractants en vue de la révision de l'article 63 de la Convention sur le brevet européen de 1973

Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]
Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]

Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service
Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the case of an interinstitutional procedure, one contracting authority shall manage the procedure and the subsequent direct or framework contract acting on its own behalf and on behalf of the other contracting authorities concerned.
Dans le cas d'une procédure interinstitutionnelle, un seul pouvoir adjudicateur gère la procédure et le contrat direct ou le contrat-cadre ultérieur en agissant pour son propre compte et pour le compte des autres pouvoirs adjudicateurs concernés.

However, apparently, according to this provision, it is only the cold rational appearance of someone who is not ever frustrated or acting in anger who can coolly discipline their children in a minor way.
Toutefois, il semble que selon cette disposition, seul quelqu'un en apparence froid et rationnel, qui n'est jamais en colère ou frustré peut discipliner froidement ces enfants de façon minimale.

The UNIDROIT Principles and PECL have also inspired the Chinese Contract Act of 1999.
Les principes d'UNIDROIT et les PDEC ont également inspiré la loi chinoise sur les contrats de 1999.

You absolutely must know that all dealings of cabinet, all dealings of ministers of the crown, and all dealings of the bureaucracy are strictly controlled by the Financial Administration Act and the contracts act.
Vous devez certes savoir que tous les travaux du Cabinet, des ministres et des fonctionnaires sont rigoureusement assujettis à la Loi sur la gestion des finances publiques et à celle régissant la passation de contrats.

I wish the honourable member would acknowledge that it was the first time that had ever happened (1415) Mr. Gerald Keddy: And I wish, sir, that you would acknowledge that the Financial Administration Act and the contract act were there before any other guidelines were put into place.
C'était une première. J'espère que le député le reconnaîtra (1415) M. Gerald Keddy: Et j'espère que vous reconnaissez que la Loi sur la gestion des finances publiques et celle régissant les marchés de services existaient avant la mise en oeuvre de toute autre ligne de conduite.

Equal opportunities: Mainstreaming equal opportunities in all government acts has taken a step forward, but a longer "leap" will not be taken until in 2000 when the new Employment Contract Act will be assessed for its gender impact, and be used as a pilot project in assessing other legislative bills for their gender impact.
égalité des chances: L'intégration de la dimension hommes-femmes dans toutes les lois gouvernementales a progressé, mais un "bond" supplémentaire ne sera fait qu'après l'évaluation en 2000 de l'incidence sur la dimension hommes-femmes de la nouvelle "loi sur le contrat d'emploi", qui servira de projet pilote avant d'évaluer d'autres projets de loi en termes d'incidence sur la dimension hommes-femmes.

A committee which has prepared an overall reform of the Employment Contracts Act took four years to deliver its final report, which will now serve as a basis for Government proposals to be submitted to the Parliament.
Le comité qui a préparé cette réforme globale de la loi sur les contrats d'emploi a mis 4 ans avant de présenter son rapport final; c'est sur celui-ci que se fondera désormais le gouvernement pour soumettre ses propositions au Parlement.

Finally, after four years of preparatory work, the Employment Contract Act is being submitted to Parliament.
Après quatre années de travail de préparation, la "loi sur le contrat d'emploi" a finalement été soumise au Parlement.

When New Zealand moved toward the Employment Contracts Act, this independent contracts system, that changed 180 degrees.
Quand la Nouvelle-Zélande s'est dotée d'une loi sur les contrats d'emploi, de ce système de contrats de travail indépendants, la situation a changé du tout au tout.

From a client perspective, the confused programming landscape can lead to frustration and act as a barrier to individuals attempting to navigate these services, or when they do, lead to the receipt of disjointed and uncoordinated services.
Du point de vue des clients, l’éventail des programmes porte à confusion, et il peut devenir à la fois un irritant et un obstacle pour les personnes qui tentent de s’y retrouver parmi les différents services disponibles. Lorsqu’ils y parviennent, il arrive qu’ils reçoivent des services incohérents et mal coordonnés.