Vertaling van "The Hamilton Harbour Commissioners Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Hamilton Harbour Commissioners Act [ An Act respecting the Harbour of Hamilton ]
Loi des commissaires du havre de Hamilton [ Loi concernant le havre de Hamilton ]

Hamilton Harbour Commissioners' Land Use and Development By-Law [ Hamilton Harbour Commissioners' East Port Land Use and Development By-law ]
Règlement sur l'aménagement et l'utilisation du havre de Hamilton [ Règlement sur l'aménagement des terrains du port de l'État dans le havre de Hamilton ]

Hamilton Harbour Commissioner
Commissaire du havre de Hamilton

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– (FR) Madam President, ladies and gentlemen, I am delighted to officially present to the Members of this House the Communication on the Single Market Act, which was adopted by the Commission on 27 October, and to debate it here with you. We actually began our discussions yesterday at the instigation of Mr Harbour and Mr Grech, in another place but with several hundred political, economic and social stakeholders active at European, national and regional level.
− Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je suis très heureux de vous présenter officiellement dans cet hémicycle la communication sur l’acte pour le marché unique qui a été adoptée par la Commission le 27 octobre et d’en débattre dans cette enceinte avec vous, comme nous avons d’ailleurs commencé de le faire sous l’impulsion du président Malcolm Harbour et de Louis Grech, hier, dans une autre salle, mais avec plusieurs centaines d’acteurs de la vie politique européenne et nationale, régionale d’acteurs économiques et sociaux.

Will the Commissioner act upon these proposals?
Le commissaire envisage-t-il de mettre ces propositions à exécution?

At the time, the Commissioner acted contrary to the Code of Conduct of Commissioners and to the report from the ‘Committee of Independent Experts’ which stated clearly that a Commissioner's political responsibility covers ‘persons carrying out tasks which fall within the legal competence of a Commissioner’.
Ce faisant, il contrevenait au code de conduite des commissaires en vigueur à l’époque et agissait à l’encontre du rapport du «comité d’experts indépendants», qui avait clairement constaté que la responsabilité politique d’un commissaire était engagée à l’égard des «personnes effectuant des tâches relevant de [sa] compétence juridique».

Stan Keyes moved, - That Clause 10 be amended by replacing lines 16 to 19 on page 8 with the following: " (d) the following Acts cease to apply, namely: (i) in respect of the Hamilton Port Authority, The Hamilton Harbour Commissioners’ Act, The Hamilton Harbour Commissioners Act, 1951 and The Hamilton Harbour Commissioners Act, 1957, (ii) in respect of the Toronto Port Authority, The Toronto Harbour Commissioners Act, 1911 and the Toronto Harbour Commissioners Act, 1985, and (iii) in respect of any other port authority that was one or more harbour commissions, the Harbour Commissioners Act" .
Stan Keyes propose, - Que l’article 10 soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 21, page 8, de ce qui suit : « d) cesse de s'appliquer : (i) dans le cas de l'Administration portuaire de Hamilton, la Loi des commissaires du havre de Hamilton, la Loi sur les commissaires du havre de Hamilton (1951) et la Loi de 1957 sur les commissaires du havre de Hamilton, (ii) dans le cas de l'Administration portuaire de Toronto, la Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de Toronto et la Loi de 1985 sur les commissaires du havre de Toronto, (iii) dans le cas de toute autre administration portuaire qui était une ou plusieurs commissions portuaires, la Loi sur les commissions portuaires».

Lee Morrison moved, - That Clause 10 be amended by replacing lines 2 to 4 on page 8 with the following: " of continuance in respect of a harbour commission constituted pursuant to The Harbour Commissions Act, The Hamilton Harbour Commissioners ’ Act, The Toronto Harbour Commissioners ’ Act, 1911 or the Toronto Harbour Commissioners ’ Act, 1985" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived.
Lee Morrison propose, - Que l’article 10 soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 5, page 8, de ce qui suit : « patentes de prorogation à l’égard d’une commission portuaire constituée en vertu de la Loi des commissaires de havre, la Loi du commissaire du havre de Hamilton, la Loi sur les commissaires du havre de Toronto, 1911 ou la Loi sur les commissaires du havre de Toronto, 1985 que si cette commission portuaire en » Après débat, l’amendement, mis aux voix est rejeté.

Notwithstanding any other provision of this Act and subject to subsection (2), a harbour commission established pursuant to the Harbour Commissions Act, The Hamilton Harbour Commissioners’ Act or The Toronto Harbour Commissioners’ Act, 1911 may continue to be governed by the statute pursuant to which it was established if
Par dérogation de toute disposition de la présente loi et sous réserve du paragraphe (2), une commission portuaire créée en vertu de la Loi sur les commissions portuaires, la Loi sur les commissaires du havre de Hamilton ou la Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de Toronto peut continuer à être régie par sa loi habilitante si, à la fois :

The Minister may not issue letters patent of continuance in respect of The Hamilton Harbour Commissioners constituted pursuant to The Hamilton Harbour Commissioners’ Act before that harbour commission applies for the issuance of those letters patent”.
Le ministre ne peut délivrer de lettres patentes de prorogation à l’égard des commissaires du havre de Hamilton nommés en vertu de la Loi des commissaires du havre de Hamilton que si cette commission portuaire en a fait la demande».

adding after line 32 on page 6 the following: “(1.1) The Minister may not issue letters patent of continuance in respect of The Hamilton Harbour Commissioners constituted pursuant to The Hamilton Harbour Commissioners’ Act before that harbour commission applies for the issuance of those letters patent”.
par adjonction, après le ligne 37, page 6, de ce qui suit : « (1.1) Le ministre ne peut délivrer de lettres patentes de prorogation à l’égard des commissaires du havre de Hamilton nommés en vertu de la Loi des commissaires du havre de Hamilton que si cette commission portuaire en a fait la demande».

– Mr President, I want to put my voice mainly on the side of what Mr Harbour, Commissioner Bolkestein and others have said about the need to develop and improve the single market, particularly in the context of services and patents and other matters which have been discussed.
- (EN) Monsieur le Président, je voudrais apporter ma voix, principalement du côté de ce qu'ont dit M. Harbour, le commissaire Bolkestein et d'autres orateurs au sujet de la nécessité de développer et d'améliorer le marché unique, particulièrement dans le contexte des services, des brevets et d'autres point abordés.