Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)) for Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Ms. M
arleau (Minister of Health), Bill C-61, An Act to establish a system of admi
nistrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilisers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant Protection Act and the Seed
...[+++]s Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), au nom de M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M Marleau (ministre de la Santé),
le projet de loi C-61, Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l'inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protect
...[+++]ion des végétaux et de la Loi sur les semences, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.