Vertaling van "The Henry VIII clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Henry VIII clause
clause dite Henri VIII

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would also like to mention the famous Henry VIII clause. We know that Henry VIII proceeded by decree when calling for the death of his opponents.
Également, j'aimerais parler de la fameuse clause Henri VIII. On sait qu'Henri VIII procédait par décret s'il voulait la mort de ses opposants.

Mr. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Mr. Speaker, in the context of questions and comments on Bill C-54, I found my distinguished colleague from Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques' reference to the Henry VIII clause particularly relevant. I prefer the Louis XIV clause. When we were in high school, Louis XIV said, in the books of course, “L'État c'est moi”.
M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Monsieur le Président, dans le cadre des questions et commentaires concernant le projet de loi C-54, j'ai trouvé très très pertinent lorsque mon distingué collège de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques a abordé la clause Henri VIII. Je préfère la clause Louis XIV. Lorsque nous étions à l'école secondaire, Louis XIV disait, dans les livres, bien sûr: «L'État, c'est moi».

For the first time since King Henry VIII ended the jurisdiction of the Pope in ecclesiastical matters in England, a power other than the British Parliament will have the right to create laws and set the penalties for transgression.
Pour la première fois depuis la levée par Henry VIII de la compétence du pape sur les questions ecclésiastiques en Angleterre, un pouvoir autre que le parlement britannique aura le droit de créer des lois et de fixer les peines en cas de transgression.

The promises made at the Summit are in danger of being just as short-lived as the marital commitments contracted by King Henry VIII in the very same palace.
Les promesses du Sommet risquent d’être aussi éphémères que les engagements maritaux contractés par le roi Henri VIII dans le même palais.

I hope that the name of Henry VIII is not a bad omen and will not have a baleful influence on the future of Europe.
J’espère que le nom de Henri VIII n’est pas de mauvais augure et qu’il n’aura pas une influence funeste sur l’avenir de l’Europe.

Perhaps that is why you have chosen Hampton Court for the summit tomorrow: Henry VIII was, after all, the first English eurosceptic.
C’est peut-être pour cela que vous avez choisi Hampton Court comme décor du sommet de demain: après tout, Henry VIII fut le premier eurosceptique anglais.

2. In order to respect the general principle on which the outline Directive is based, which is to leave to the trade the choice of the means of attestation of conformity and thus to prohibit Member States from setting up any system of control prior to placing on the market (except, of course, in cases where prior control is required by specific Directives for special sectors, as is moreover clearly provided for in point VIII), it is obvious that the national authorities in order to acquit themselves of their responsibilities set out in this clause must be allowed to exercise control on the market by way of spot checks.
2) Dans le respect du principe général, à la base du schéma de directive, qui consiste à laisser aux professionnels le choix des moyens d'attestation de la conformité (à l'exception, bien sûr, des cas où le contrôle préalable serait prévu par des directives particulières pour des secteurs précis, comme mentionné au paragraphe 2 du point VIII) et qui interdit donc aux États membres d'instaurer tout système de contrôle préalable à la mise sur le marché, il est évident que les autorités nationales en vue de s'acquitter de leur responsabilité définie dans cette clause doivent pouvoir exercer un contrôle par voie de sondages.

The legislation contains numerous Henry VIII clauses. We all know that a Henry VIII clause will allow a minister to designate new areas under the act without having to steer the amendment through parliament.
Ce projet de loi renferme plusieurs clauses Henri VIII. Nous le savons tous, en vertu d'une clause Henri VIII, un ministre peut accroître les pouvoirs que lui confère une loi sans avoir à demander au Parlement d'adopter une modification.

Henry VIII seems to have so shaped the minister's approach to parliament that she has included three Henry VIII clauses.
Henri VIII semble avoir tellement influencé l'attitude de la ministre à l'endroit du Parlement qu'elle a inclus trois clauses de ce genre.