Traduction de «The Improvement Districts Stray Animals Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Improvement Districts Stray Animals Act
The Improvement Districts Stray Animals Act

The Stray Animals Act [ An Act respecting the Restraining of Animals from Running at Large ]
The Stray Animals Act [ An Act respecting the Restraining of Animals from Running at Large ]

The Local Improvement Districts Act [ An Act respecting Local Improvement Districts ]
The Local Improvement Districts Act [ An Act respecting Local Improvement Districts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Where there is a recognised need to promote the harmonisation or improvement of the methods of performance testing or genetic evaluation of purebred breeding animals used by breed societies or by third parties designated by breed societies in accordance with Article 27(1)(b), the Commission may adopt implementing acts, designating the European Union reference centres responsible for the scientific and technical contribution to the harmonisation or improvement of those methods.
1. En cas de besoin reconnu de promouvoir l'harmonisation ou l'amélioration des méthodes de contrôle des performances ou d'évaluation génétique de reproducteurs de race pure utilisées par des organismes de sélection ou par des tiers désignés par des organismes de sélection conformément à l'article 27, paragraphe 1, point b), la Commission peut adopter des actes d'exécution désignant les centres de référence de l'Union européenne chargés de contribuer sur le plan scientifique et technique à l'harmonisation ou à l'amélioration de ces méthodes.

(a) any incorporated or unincorporated city, town, municipality, village, township, rural municipality, regional district administration or local improvement district administration, (b) any council of a band within the meaning of the Indian Act, (c) the Council, within the meaning of the Sechelt Indian Band Self-Government Act, chapter 27 of the Statutes of Canada, 1986, and (d) a first nation named in Schedule II to the Yukon First Nations Self-Government Act.
a) les villes, les municipalités rurales ou de village, les cantons, les administrations de districts régionaux ou de zones à viabiliser, dotés ou non de la personnalité morale; b) le conseil d'une bande, au sens de la Loi sur les Indiens; c) le conseil, au sens de la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, chapitre 27 des Statuts du Canada de 1986; d) la première nation dont le nom figure à l'annexe II de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon.

Witnesses: From the Canadian Food Inspection Agency: Dr. André Gravel, Executive Vice-President; Jean Chartier, Vice-President, Public and Regulatory Affairs; Susanne Frost, Acting Director, Enforcement and Investigation Services - Operations; Dr. Douglas MacLeod, District Veterinarian, Kingston District Office - Animal Programs.
Témoins : De l’Agence canadienne d'inspection des aliments : Dr André Gravel, vice-président exécutif; Jean Chartier, vice-président, Affaires publiques et réglementaires; Susanne Frost, directrice intérimaire, Services d'application et d'enquête - Opérations; M. Douglas MacLeod, vétérinaire de district, Bureau de district de Kingston - Programmes des animaux.

developing common EU methodology to measure food waste and defining relevant indicators (implementing act to be put forward following adoption of the Commission's proposal to revise the Waste Framework Directive); establishing an EU Platform on Food Losses and Food Waste, which brings together Member States and all actors of the food chain, to help define the measures needed to achieve the Sustainable Development Goals on food waste and share best practice and results achieved; taking measures to clarify EU legislation relating to waste, food and feed, and facilitate food donation as well as the valorisation of former foodstuffs and by-products as animal feed without compromising food and feed safety; examining ways to improve the use of date marking by actors of the food chain and its understanding by consumers, in particular the "best before" label.
mettre au point une méthodologie commune de l'UE pour mesurer le gaspillage alimentaire et définir des indicateurs pertinents (acte d'exécution à présenter à la suite de l'adoption de la proposition de la Commission de réviser la directive-cadre relative aux déchets); mettre en place une plateforme de l'UE sur les pertes et le gaspillage alimentaires, rassemblant les États membres et tous les acteurs de la chaîne alimentaire, afin d'aider à définir les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de développement durable en matière de gaspillage alimentaire et d'échanger les bonnes pratiques et les résultats obtenus; prendre des mesures pour clarifier la législation de l'UE relative aux déchets, aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, et faciliter les dons de denrées alimentaires ainsi que la valorisation d'anciennes denrées alimentaires et de sous-produits en tant qu'aliments pour animaux sans transiger sur la sécurité des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale; examiner les moyens d'améliorer l'utilisation, par les acteurs de la chaîne alimentaire, de l'indication de la date de consommation et sa compréhension par les consommateurs, notamment la mention «à consommer de préférence avant le».

18. Points to the efforts made by this Committee to convey the request by many citizens for an EU legal framework that offers more thorough protection and improvements in animal welfare, including for pets and stray animals;
18. souligne les efforts de la commission des pétitions pour se faire le porte‑parole des nombreux citoyens qui demandent un cadre juridique européen visant à accorder une protection plus complète aux animaux et une amélioration du bien‑être animal, y compris pour les animaux domestiques et les animaux errants;

An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Antarctic Environmental Protection Act, the Canada National Marine Conservation Areas Act, the Canada National Parks Act, the Canada Water Act, the Canada Wildlife Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the International River Improvements Act, the Migratory Birds Convention Act, 1994, the Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act
Loi établissant un régime de pénalités administratives pour l’application de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, la Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent, la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique, la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi sur les ressources en eau du Canada

In a nutshell, these amendments will improve the criminal law in a number of areas, such as tougher laws to protect animals from cruelty, better protection for peace officers acting in the line of duty, and improvements to respond to concerns from firearms businesses with respect to the administration of the firearms system.
En résumé, les modifications visent à améliorer le Code criminel dans plusieurs domaines, en resserrant les lois protégeant les animaux contre la cruauté, en offrant une meilleure protection aux agents de la paix dans l'exercice de leurs fonctions et en tentant de régler les problèmes soulevés par les marchands d'armes en ce qui concerne l'administration du système d'enregistrement des armes à feu.

Other concerns we have include the concept of “wilful neglect”; the inadequacy of dog-fighting offences; treating different animals differently; having a separate section for cattle; considering acts against animals as property offences; and not allowing for the protection of wild and stray animals.
Parmi nos autres préoccupations, il y a le concept de « négligence volontaire »; les lacunes concernant les infractions relatives aux combats de chiens; le traitement différent des animaux; le fait qu’un article distinct soit consacré aux bestiaux; le fait que les actes commis contre les animaux soient considérés comme des infractions contre les biens; et l’absence de protection pour les animaux sauvages ou errants.

In order to improve coherence and clarity of Community legislation, the technical rules concerning specific operations involving animal by-products, which are currently laid down in the Annexes to Regulation (EC) No 1774/2002, as well as in implementing measures adopted by the Commission on the basis of that Regulation , should be laid down in separate implementing acts.
Dans un souci d’amélioration de la cohérence et de clarification de la législation communautaire, les dispositions techniques relatives aux opérations spécifiques faisant intervenir des sous-produits animaux, actuellement définies dans les annexes du règlement (CE) no 1774/2002, ainsi que dans les mesures d’application adoptées par la Commission sur la base dudit règlement , devraient faire l’objet d’actes d’application distincts.