Vertaling van "The Independent Judging Organization " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Independent Judging Organization
The Independent Judging Organization

Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers
Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats

Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers
Rapporteur spécial chargé de la question de l'indépendance des juges et des avocats

Centre for the Independence of Judges and Lawyers
Centre pour l'Indépendance des Magistrats et des Avocats

independent organs of the State
les démembrements autonomes de l'Etat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) provide greater support to partners engaged in building deep democracy – the kind that lasts because the right to vote is accompanied by rights to exercise free speech, form competing political parties, receive impartial justice from independent judges, security from accountable police and army forces, access to a competent and non-corrupt civil service — and other civil and human rights that many Europeans take for granted, such as the freedom of thought, conscience and religion.
(1) apporter une aide accrue aux partenaires qui s'emploient à approfondir la démocratie – le type de démocratie qui dure parce que le droit de vote est assorti du droit de s'exprimer librement, de former des partis politiques d'opposition et d'être jugé de manière impartiale par des juges indépendants, le droit à la sécurité assurée par des forces de police et une armée fiables, et un accès à une fonction publique compétente et intègre – et à garantir d'autres droits de l'homme et droits civils que de nombreux Européens considèrent comme acquis, tels que la liberté de pensée, de conscience et de religion.

There will be a clear code of conduct to avoid conflicts of interest, independent judges with high technical and legal. qualifications comparable to those required for the members of permanent international courts, such as the International Court of Justice and the WTO Appellate Body.
Ce système sera doté d’un code de conduite clair pour éviter les conflits d’intérêts, de juges indépendants ayant des qualifications techniques et juridiques comparables à celles exigées des membres de juridictions internationales permanentes, telles que la Cour internationale de justice et l’organe d’appel de l’OMC.

It will have professional and independent judges appointed by the EU and Canada and held to the highest ethical standards through a strict code of conduct.
Il disposera de juges professionnels et indépendants qui seront nommés par l'Union européenne et le Canada et qui seront tenus aux normes éthiques les plus élevées, dans le cadre d'un code de conduite rigoureux.

E. whereas the UK Prime Minister's spokesperson, while not commenting on the case of Mehdi Kazemi, has given general assurances as to the conformity of UK asylum procedures with international commitments and to the possibility of appealing against asylum decisions to an independent judge, as well as to the fact that the authorities would not remove anyone who would be at risk on his or her return,
E. considérant que le porte-parole du Premier ministre du Royaume-Uni, sans commenter pour autant le cas de Seyed Mehdi Kazemi, a donné des assurances générales quant au fait que les procédures du Royaume-Uni en matière d'asile étaient bien conformes à ses engagements internationaux, qu'il était possible de faire appel des décisions en la matière auprès d'un juge indépendant et que les pouvoirs publics n'éloigneraient personne qui courût un risque à son retour,

E. whereas the UK Prime Minister’s spokesperson, while not commenting on the case of Mehdi Kazemi, gave general assurances as to the conformity of UK asylum procedures with international commitments and to the possibility of appealing against asylum decisions to an independent judge, as well as to the fact that the authorities would not remove anyone who would be at risk on his or her return,
E. considérant que le porte‑parole du Premier ministre, sans commenter pour autant le cas de Mehdi Kazemi, a donné des assurances générales quant au fait que les procédures du Royaume-Uni en matière d'asile étaient bien conformes à ses engagements internationaux, qu'il était possible de faire appel des décisions en la matière auprès d'un juge indépendant et que les pouvoirs publics n'éloigneraient personne, qui courût un risque à son retour,

B. whereas, for the first time, a court with international jurisdiction can independently judge the people responsible for the above crimes,
B. considérant que, pour la première fois, un tribunal doté de compétences judiciaires internationales pourra juger en toute indépendance les responsables des crimes susmentionnés,

The terms "enterprise" and "industry" are used to indicate all types of economic activity, including not only large but also small and medium-sized enterprises, whatever their legal status, public and local authorities, independent economic organizations (chambers of commerce and industry and/or their equivalents), professional associations and organizations representing employers or employees.
Les termes "entreprise" et "industrie" couvrent tous les types d'activités économiques, les grandes, petites et moyennes entreprises quel que soit leur statut juridique, les collectivités locales et les organismes de droit public, les organisations économiques autonomes (chambres de commerce et d'industrie ou/et leurs équivalents), les associations professionnelles ainsi que les organisations représentant les employeurs et les travailleurs.