Traduction de «The Indian Claims Commission Proceedings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Indian Claims Commission Proceedings
Actes de la Commission des revendications des Indiens

Indian Claims Commission's decision [ ICC's decision | decision of the Indian Claims Commission | decision of the ICC ]
décision de la Commission des revendications des Indiens [ décision de la CRI ]

Commissioner of the Indian Claims Commission [ Indian Claims Commission's Commissioner ]
Commissaire de la Commission des revendications des Indiens [ Commissaire de la CRI ]

Protocol on Claims, Legal Proceedings and Indemnification to the Framework agreement on a Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation
Protocole à l'Accord-cadre pour un Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation

Agreement for the Establishment of the Indian Ocean Tuna Commission
Accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien

Arrangement between the Council and the Commission concerning participation in international proceedings on commodities | PROBA 20 Arrangement
Arrangement entre le Conseil et la Commission concernant la participation aux travaux sur les produits de base (PROBA 20) | Arrangement PROBA 20

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Where the appropriate authority before which the action is brought in accordance with paragraph 1 is a judicial or administrative tribunal, the decision of that tribunal, insofar as it is favourable to the applicant party and permits recovery of the claim in the Member State of the applicant party, shall constitute the ‘instrument permitting enforcement’ within the meaning of Articles 78 and 79 of the implementing Regulation and the recovery of the claim shall proceed on the basis of that decision.
4. Lorsque l’autorité compétente devant laquelle l’action a été portée, conformément au paragraphe 1, est un tribunal judiciaire ou administratif, la décision de ce tribunal, pour autant qu’elle soit favorable à l’entité requérante et qu’elle permette le recouvrement de la créance dans l’État membre où l’entité requérante a son siège, constitue le «titre permettant l'exécution» au sens des articles 78 et 79 du règlement d’application, et le recouvrement de la créance est effectué sur la base de cette décision.

Report on the application of Regulation (EC) No 805/2008 on the European Enforcement Order for uncontested claims | Commission | 2011 |
Rapport sur l'application du règlement (CE) n° 805/2008 relatif au titre exécutoire européen pour les créances incontestées | Commission | 2011 |

“76.1 For the purposes of any claim that has been filed with the Indian Claims Commission at the time that any provision of this Act comes into force, the Centre shall assume all the authority and responsibility for the claim that was held by the Indian Claims Commission, even if the amount of the claim exceeds the claim limit.
« 76.1 Le Centre assume l'entière compétence et responsabilité pour toute revendication dont était saisie la Commission d'étude des revendications des Indiens à l'entrée en vigueur de toute disposition de la présente loi, même si l'indemnité relative à la revendication excède l'indemnité maximale.

Also, as someone who served on the Indian Claims Commission, in 1991 there was certainly an expectation that the Indian Claims Commission — formerly called the Indian Specific Claims Commission — would evolve through a process of gradual constitutional evolution, if you will, into a more fulsome body for the resolution and adjudication of claims.
En outre, en tant qu'ancien membre de la Commission des revendications des Indiens, je peux vous affirmer qu'en 1991, nous nous attendions, à coup sûr, à ce que la Commission des revendications des Indiens — appelée à l'origine Commission des revendications particulières des Indiens — évoluer dans le cadre d'un processus constitutionnel, si vous voulez, pour devenir un véritable organisme de règlement des revendications.

The use of standard forms available in all official languages of the institutions of the Union should facilitate the task of creditors when lodging claims in proceedings opened in another Member State.
L'utilisation de formulaires uniformisés disponibles dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union devrait faciliter la tâche des créanciers qui produisent leurs créances dans le cadre de procédures ouvertes dans un autre État membre.

Following the definition of the scope of the impact assessment, the Commission proceeded to the second round of public consultation which concentrated on four main substantive areas for improvement in the EU product safety regime: (i) procedures for mandating standards under the GPSD for non-harmonised products, (ii) harmonisation of safety evaluations, (iii) market surveillance cooperation and coordination, including the functioning of the EU Rapid Information System (RAPEX) and on-line distribution channels, and (iv) alignment with the Free Movement of Goods Package.
Une fois ce dernier défini, la Commission a lancé un deuxième cycle de consultations publiques axées sur les quatre grands domaines thématiques ci-après, susceptibles d’être améliorés dans le dispositif de l’Union visant à garantir la sécurité des produits: i) procédures de normalisation de produits non harmonisés, en vertu de mandats donnés au titre de la DSGP, ii) harmonisation des évaluations de sécurité, iii) coopération et coordination en matière de surveillance du marché, ce qui comprend le fonctionnement du système RAPEX d’information rapide de l’Union et les canaux de distribution en ligne et iv) alignement sur le paquet «Libre circulation des marchandises».

In 1947, the special joint committee of the Senate and House of Commons struck to examine the Indian Act and other Indian Affairs matters recommended, inter alia, the immediate establishment of a “Claims Commission” “to inquire into the terms of all Indian treaties . and to appraise and settle in a just and equitable manner any claims or grievances arising thereunder” (2) The 1959-1961 joint committee on Indian Affairs also advocated an “Indian Claims Commission” “to hear the British Columbia and Oka land questions and other matters” (3)
En 1947, un comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes, constitué pour étudier la Loi sur les Indiens et d’autres questions autochtones, a recommandé notamment la création immédiate d’une « commission de revendications » « pour faire enquête [.] sur les clauses de tous les traités conclus avec les Indiens [.] et pour évaluer et régler de façon juste et équitable toutes revendications ou tous griefs qui en découlent »(2). Le comité mixte des affaires indiennes de 1959 à 1961 a aussi préconisé la création d’une commission des revendications autochtones pour entendre les questions territoriales de la Colombie-Britannique et d’Oka, de même que d’autres affaires(3).

In 1947, the special Senate-Commons committee struck to examine the Indian Act and other Indian Affairs matters recommended, inter alia, the immediate establishment of a “Claims Commission” “to inquire into the terms of all Indian treaties . and to appraise and settle in a just and equitable manner any claims or grievances arising thereunder” (1) The 1959-1961 joint committee on Indian Affairs also advocated an “Indian Claims Commission” “to hear the British Columbia and Oka land questions and other matters.
En 1947, le comité spécial du Sénat et de la Chambre des communes constitué pour étudier la Loi sur les Indiens et d’autres questions concernant les Autochtones a recommandé, entre autres, la création immédiate d’une « commission de revendications » « pour faire enquête [.] sur les clauses de tous les traités conclus avec les Indiens [.] et pour évaluer et régler de façon juste et équitable toutes revendications ou tous griefs qui en découlent »(1). Le comité mixte des affaires indiennes de 1959 à 1961 a aussi préconisé la création d’une commission des revendications autochtones pour entendre les questions territoriales de la Colombie-Britannique et d’Oka, de même que d’autres affaires [.]

In 1947, the special Senate-Commons committee struck to examine the Indian Act and other Indian Affairs matters recommended, inter alia, the immediate establishment of a “Claims Commission” “to inquire into the terms of all Indian treaties . and to appraise and settle in a just and equitable manner any claims or grievances arising thereunder” (3) The 1959-1961 joint committee on Indian Affairs also advocated an “Indian Claims Commission” “to hear the British Columbia and Oka land questions and other matters” (4)
En 1947, un comité spécial du Sénat et de la Chambre des communes, constitué pour étudier la Loi sur les Indiens et d’autres questions concernant les Autochtones, a recommandé notamment la création immédiate d’une « commission de revendications » « pour faire enquête [.] sur les clauses de tous les traités conclus avec les Indiens [.] et pour évaluer et régler de façon juste et équitable toutes revendications ou tous griefs qui en découlent »(3). Le comité mixte des affaires indiennes de 1959 à 1961 a aussi préconisé la création d’une commission des revendications autochtones pour entendre les questions territoriales de la Colombie-Britannique et d’Oka, de même que d’autres affaires(4).

These experts and the Commission proceed to the evaluation of the eligible proposals by assessing the following elements:
Ces experts procèdent avec la Commission à l'évaluation des propositions éligibles, en se fondant sur les critères suivants: