Traduction de «The Judges undertake certain preparatory inquiries » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Judges undertake certain preparatory inquiries
les juges procèdent à certaines mesures d'instruction

undertake certain preparatory inquiries
procéder à certaines mesures d'instruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Takes note that in 2011, the Agency was effectively fully financed through fee income and did not receive any Union subsidy; notes, however, that the Agency was supported by the Union with an amount of only EUR 500 000 from the Commission (Directorate-General Environment) as contractual compensation for undertaking certain preparatory activities for the upcoming Regulation (EU) No 528/2012 on biocidal products;
2. prend acte de ce qu'en 2011, l'Agence a effectivement été financée à 100 % grâce aux redevances versées par l'industrie et n'a bénéficié d'aucune subvention de la part de l'Union; souligne toutefois que l'Agence a été financée par l'Union à hauteur de 500 000 EUR seulement, montant reçu de la Commission (DG Environnement), à titre de compensation pour la réalisation de certaines activités préparatoires concernant le futur règlement (UE) n° 528/2012 sur les produits biocides;

If this motion is intended to restrict the obligation on judges to make this inquiry for only certain crimes or certain types of victims, it does not achieve its objective.
Si la motion vise à limiter à certains crimes et types de victimes l'obligation de s'enquérir qui incombe aux juges, elle n'atteint pas son objectif.

A person appearing before a citizenship judge, as they then were, states that he or she will undertake certain responsibilities, just as members of Parliament, jurors, witnesses, and others taking oaths take oath in the future tense to proclaim their intention to do something.
Toute personne comparaissant devant un juge de la citoyenneté, tel était alors son titre, déclarait qu'elle assumerait certaines responsabilités, de même que les députés, les jurés, les témoins et d'autres personnes prêtent serment et proclament au futur leur intention de faire quelque chose.

(23) Since payment service providers from Member States outside the euro area would need to undertake more preparatory work, such payment service providers should be allowed to defer the application of these technical requirements for a certain period.
(23) Étant donné que les prestataires de services de paiement des États membres qui ne font pas partie de la zone euro devront effectuer davantage d'aménagements préparatoires, ils devraient être autorisés à différer pendant une durée déterminée la mise en œuvre de ces exigences techniques.

(5) If at a preliminary inquiry an accused wishes to re-elect under subsection (1) or (3) to be tried by a judge without a jury but does not wish to request a preliminary inquiry under subsection 536.1(3), the presiding justice of the peace shall notify a judge or a clerk of the Nunavut Court of Justice of the accused’s intention to re-elect and send to the judge or clerk the information and any promise to appear, undertaking or recognizance given or entered into in accordance with Part XVI, or any evidence taken before a coroner, that is in the possession of the justice of the peace.
(5) Si, au cours de son enquête préliminaire, le prévenu a l’intention de choisir, conformément aux paragraphes (1) ou (3), d’être jugé par un juge sans jury et de ne pas demander la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3), le juge de paix présidant l’enquête en avise un juge ou un greffier de la Cour de justice et lui fait parvenir les dénonciation, promesse de comparaître, promesse ou engagement donné ou conclu en vertu de la partie XVI, ou toute la preuve recueillie devant un coroner, qu’il a en sa possession.

J. whereas, under the terms of Article 27 of the Directive, the Commission is required to undertake a review of certain aspects of the Directive, and whereas, in that connection, it has already asked for a preparatory study to be carried out;
J. considérant qu'aux termes de l'article 27 de la directive, la Commission doit procéder à une révision portant sur certains aspects de la directive et considérant qu'elle a déjà commandé une étude préparatoire à cet effet;

Only certain preparatory, auxiliary and centralisation activities are authorised and undertakings in the financial sector are excluded.
Seules certaines activités préparatoires, auxiliaires ou de centralisation sont autorisées et les entreprises du secteur financier sont exclues.

It was, after all, this Commission which - as soon as we had prima facie evidence that gave us legal security in undertaking certain actions - suspended contracts, opened disciplinary proceedings, established the strongest, biggest ever inquiry task force in the history of the Commission, increased the staffing of the internal audit examination of contracts from 9 to 24 persons and has had those reports coming in absolutely on schedule.
C’est après tout cette Commission qui a - dès que nous avons disposé des preuves suffisantes à première vue offrant la sécurité juridique requise pour entreprendre certaines actions - suspendu des contrats, engagé des procédures disciplinaires, mis en place la task-force d’enquête la plus importante et la plus solide de toute l’histoire de la Commission, renforcé le personnel affecté au contrôle interne des contrats en portant le nombre d’effectifs de 9 à 24 personnes et exigé la remise de ces rapports dans les délais prévus.

Judges hold office doing good behaviour; judges enjoy certain legal immunities for anything they say or do in court; and only in rare cases would an inquiry be launched that would lead to the removal of a judge.
Les juges restent en poste sous réserve de révocation motivée; ils profitent de certaines immunités judiciaires pour ce qu'ils disent ou font au tribunal; en outre, il est très rare qu'une enquête donne lieu à la révocation d'un juge.