Vertaling van "The Land Surveys Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Land Surveys Act [ An Act respecting the Survey of Land ]
The Land Surveys Act [ An Act respecting the Survey of Land ]

Dominion Lands Surveys Act [ An Act respecting the Surveys of the Public Lands of the Dominion and the Surveyors entitled to make such surveys ]
Loi des arpentages fédéraux [ Loi concernant les arpentages des terres publiques du Canada et les arpenteurs fédéraux ]

An Act respecting land survey [ Land Survey Act ]
Loi sur les arpentages [ Loi des arpentages ]

DDPS Ordinance of 5 June 2008 on the National Land Survey [ NLSO-DDPS ]
Ordonnance du DDPS du 5 juin 2008 sur la mensuration nationale [ OMN-DDPS ]

Central Office of the National Land Survey
Direction nationale de la cartographie et du cadastre

Federal Act of 4 October 1991 on the Partial Revision of the Civil Code (Immovable Property Law) and of the Code of Obligations (Purchase of Land)
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles)

Federal Act of 4 October 1985 on the Leasing of Agricultural Land [ LALA ]
Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole [ LBFA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[19] In-Situ component relates to data collected by: (i) all networks of sensors deployed on land, sea, water and in the atmosphere aimed at measuring and providing a complete description of the Earth system; (ii) all surveys aimed at collecting socio-economic data, land cover and land-use data, geology, soil conditions, bio-diversity information and other geographical data such as for example elevation, administrative boundaries, transport and utility networks etc
[19] La composante in situ concerne les données collectées par: i) tous les réseaux de sondes déployées sur terre, en mer, sur les plans d'eau et dans l'atmosphère en vue de mesurer et de fournir une description complète du système terrestre; ii) toutes les études visant à collecter des données socio-économiques, des donnés sur l'occupation et l'utilisation des sols, la géologie, l'état du sol, la biodiversité et d'autres données géographiques comme l'altitude, les limites administratives, les réseaux de transport et de services publics, etc.

In addition the land use/cover statistical survey LUCAS is a pilot survey developed by Eurostat and carried out throughout Europe during 2001.
En outre, l'enquête statistique LUCAS sur l'occupation et l'utilisation des sols est une enquête pilote élaborée par Eurostat et réalisée dans toute l'Europe en 2001.

In order to ensure that protected zones are established and function in a reliable manner, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of detailed rules for the surveys to be carried out for purposes of the recognition of protected zones and for the preparation and the content of surveys on protected zone quarantine pests.
Pour que les zones protégées soient établies et remplissent leur rôle convenablement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités applicables aux prospections nécessaires à la reconnaissance des zones protégées et à la préparation et au contenu des prospections sur les organismes de quarantaine de zone protégée.

1. The collection of accurate land data and land surveying of the different types of land;
1. la collecte de données fiables et le recensement des différents types de terres;

In order in particular to take account of economic, social and technical developments, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the adjustment of the list of survey variables, specified within the list of 14 groups of survey characteristics referred to in Regulation (EC) No 577/98, to establish a three-year programme of ad hoc modules, specifying, for each ad hoc module the subject, the list and description of the area of specialised information (‘ad hoc sub-modules’) and the reference period.
Afin notamment de tenir compte des évolutions économiques, sociales et techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adaptation de la liste des variables de l’enquête, précisées sur la liste de 14 groupes de caractéristiques de l’enquête figurant dans le règlement (CE) no 577/98, de manière à établir un programme triennal de modules ad hoc, précisant pour chaque module le thème, la liste et la description du domaine d’information spécialisée (ci-après dénommés «sous-modules ad hoc»), ainsi que la période de référence.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 7c, in respect of the adjustment of the list of survey variables, specified in the list of 14 groups of survey characteristics referred to in paragraph 1 of this Article, which is made necessary by the evolution of techniques and concepts.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 7 quater en ce qui concerne l’adaptation de la liste des variables de l’enquête, précisées sur la liste de 14 groupes de caractéristiques de l’enquête visées au paragraphe 1 du présent article, qui est rendue nécessaire par l’évolution des techniques et des concepts.

A. whereas the food crisis in Zimbabwe has been seriously exacerbated by the actions of the Mugabe regime, most notably the recent enforcement of the deadline for thousands of farmers served with acquisition notices to leave their land under the provisions of the amended Land Acquisition Act,
A. considérant que, par ses actes, le régime de Mugabe a gravement exacerbé la crise alimentaire au Zimbabwe, notamment en faisant récemment appliquer le délai signifié à des milliers d'agriculteurs ayant reçu un avis d'acquisition pour quitter leurs terres conformément aux dispositions de la loi amendée sur l'acquisition de terres,

D. whereas the amended Land Acquisition Act, which came into force on 24 June 2002, is an obstruction by the Mugabe regime to the necessary legal and equitable land reform process and has had the effect of prohibiting some 2900 Zimbabwean farmers from working their own land, and whereas thousands of farm workers are set to lose their jobs, thereby leaving much-needed crops uncultivated and livestock untended, exposing the country to even greater famine,
D. considérant que la loi modifiée sur l'acquisition de terres, qui est entrée en vigueur le 24 juin 2002, est un obstacle mis par le régime Mugabe à la nécessaire mise en œuvre d'un processus de réforme agraire légal et équitable et a eu pour effet d'interdire à quelque 2 900 agriculteurs zimbawéens de cultiver leurs propres terres, tandis que des milliers de travailleurs agricoles sont destinés à perdre leur emploi, de sorte que des cultures vitales sont laissées à l'abandon et que du bétail reste sans soins, ce qui expose le pays à une famine encore plus grave,

C. whereas the amended Land Acquisition Act, which came into force on 24 June 2002, is an obstruction by the Mugabe regime to the necessary legal and equitable land reform process and has had the effect of prohibiting some 2900 Zimbabwean farmers from working their own land, and whereas thousands of farm workers are set to lose their jobs, thereby leaving much-needed crops uncultivated and livestock untended, exposing the country to even greater famine,
C. considérant que la loi modifiée sur l'acquisition de terres, qui est entrée en vigueur le 24 juin 2002, est un obstacle mis par le régime Mugabe à la nécessaire mise en œuvre d'un processus de réforme agraire légal et équitable et a eu pour effet d'interdire à quelque 2 900 agriculteurs zimbawéens de cultiver leurs propres terres, tandis que des milliers de travailleurs agricoles sont destinés à perdre leur emploi, de sorte que des cultures vitales sont laissées à l'abandon et que du bétail reste sans soins, ce qui expose le pays à une famine encore plus grave,

2. Condemns the merciless, counter-productive and corrupt land appropriations and the catastrophic effect of the Land Acquisition Act in contributing to human misery and starvation;
2. condamne des expropriations qui sont impitoyables, contre-productives et malhonnêtes ainsi qu'une loi sur l'acquisition des terres qui a pour effet d'accroître la misère et la famine dans la population;