Vertaling van "The Lifetime Capital Gains Exemption an evaluation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]
L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]

lifetime capital gains exemption
exonération cumulative des gains en capital | exonération globale des gains en capital

lifetime capital gains exemption
exonération cumulative des gains en capital [ ECGC | exonération globale des gains en capital | exemption à vie pour gains en capital ]

Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died
Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là

Exempt contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits | EET [Abbr.]
cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations taxées | EET [Abbr.]

Taxed contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Exempt benefits | TEE [Abbr.]
cotisations taxées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations exonérées | TEE [Abbr.]

Exempt contributions, Taxed investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits | ETT [Abbr.]
cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite taxés, prestations taxées | ETT [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For instance, in recent years we reduced the small business tax to 11%, and increased, for the first time since 1988, the lifetime capital gains exemption to $750,000, to allow capital gains and qualified small business shares to be realized tax free.
Par exemple, au cours des dernières années, nous avons réduit le taux d'imposition des petites entreprises, qui est passé à 11%, et, pour la première fois depuis 1988, nous avons haussé l'exonération cumulative des gains en capital à 750 000 $ pour permettre de réaliser des gains en capital et des gains lors de la vente d'actions admissibles d'une petite entreprise, sans payer d'impôt.

But first of all, the lifetime capital gains exemption is available for anyone who owns Canadian-controlled private corporate shares. In fact there are many large companies that have restructured themselves so they might create a private management company, in which the managers who could be people quite wealthy, actually end up claiming the lifetime capital gains exemption for their shares, because it's a Canadian-controlled private corporation, when they sell off their shares within that private corporation.
En fait, beaucoup de grandes entreprises se sont réorganisées et ont créé une société de gestion privée dont les dirigeants, qui sont en fait des gens très riches, réclament l'exemption à vie pour gains en capital au moment de vendre leurs actions de cette société privée sous contrôle canadien.

Bill C-28 improves equity in the tax system by providing capital gains tax relief to fishers, which I briefly mentioned previously, including an extension of the $500,000 lifetime capital gains exemption and an intergenerational rollover for fishing businesses.
Le projet de loi C-28 améliore l’équité du régime fiscal en accordant aux pêcheurs, comme je vous l’ai mentionné brièvement tout à l’heure, une réduction de l’impôt sur le gain en capital, notamment en leur permettant de profiter de l’exonération cumulative de 500 000 $ sur les gains en capital et de divers transferts entre générations.

In cases such as these, the farmer already has a $500,000 lifetime capital gains exemption applicable to the sale or other disposition of the farm property (1755) However, because most farms, certainly if it is a family farm, are owned by more than one person, usually a husband and a wife, the $500,000 lifetime capital exemption is in fact more like $1 million capital gains exemption.
Dans des cas comme ceux-là, l'agriculteur bénéficie déjà d'une exonération cumulative des gains en capital de 500 000 $ applicable à la vente de la ferme ou à son aliénation d'une autre façon (1755) Cependant, puisque la majorité des exploitations agricoles sont la propriété de plus d'une personne, habituellement du mari et de la femme, surtout s'il s'agit d'une ferme familiale, l'exonération cumulative des gains en capital se rapproche davantage du million de dollars.

The system of deferral of the taxation of the capital gains relating to the assets transferred until their actual disposal, applied to such of those assets as are transferred to that permanent establishment, permits exemption from taxation of the corresponding capital gains, while at the same time ensuring their ultimate taxation by the Member State of the transferring company at the date of their disposal.
Le régime du report, jusqu’à leur réalisation effective, de l’imposition des plus-values afférentes aux biens apportés, appliqué à ceux de ces biens qui sont affectés à cet établissement stable, permet d’éviter l’imposition des plus-values correspondantes, tout en assurant leur imposition ultérieure par l’État membre de la société apporteuse, au moment de leur réalisation.

Let me take a moment to read a few of them to you: The elimination of the $100,000 lifetime capital gains exemption; the income test on seniors, increasing taxes for those earning more than $25,921; the reduction in the small business deduction, lowering the rate from 28 per cent to 12 per cent on the first $200,000, for Canadian-controlled private corporations with more than $10 million in capital - this under the guise of job creation; the increase in the Part IV tax on dividends from one private corporation to another from 25 to 33.3 per cent - again, job creation; the reduction in RRSP contribution limits; the increase in gasoline taxes by 1.5 cents per litre; and, yes, the increase in tobacco taxes by 60 cents per carton.
Laissez-moi vous en lire quelques-unes: l'élimination de l'exemption viagère de gains de capital de 100 000 $; l'application d'un critère de revenu au crédit en raison de l'âge avec pour conséquence une hausse d'impôt pour les contribuables gagnant plus de 25 921 $; la réduction, sous le prétexte de la création d'emplois, de la déduction pour les petites entreprises, qui passe de 28 à 12 p. 100 sur les premiers 200 000 $, dans le cas des sociétés privées contrôlées par des intérêts canadiens disposant d'un capital de plus de10 millions de dollars; l'augmentation de l'impôt sur les dividendes visés à la partie IV qu'une société privée verse à une autre société privée, qui passe de 25 à 33,3 p. 100 - encore une fois, sous le prétexte de la création d'emplois; la réduction des plafonds de cotisation aux REÉR; l'augmentation de 1,5 cent le litre de la taxe sur l'essence; sans oublier, bien sûr, la hausse de 60 cents la cartouche de la taxe sur le tabac.

Concerning problems of double taxation and non-taxation arising from the mismatch of tax systems, the Commission recommends wider application of the "EET system" (Exempt contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits) already applied in eleven Member States, entailing the deductibility of pension contributions and investment income coupled with the taxation of benefits, together with better coordination of Member States' taxation rules.
Face aux problèmes de la double imposition et de la double exonération découlant de l'hétérogénéité des régimes fiscaux, la Commission préconise une plus grande application du « système EET » (cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations taxées), déjà appliqué dans onze États membres et impliquant une exonération des cotisations de retraites et des revenus des investissements couplée à une taxation des prestations, ainsi qu'une meilleure coordination des dispositions fiscales des États membres.

Different Member States have different rules in terms of whether they tax or exempt pension contributions, investment income and capital gains of the pension institution, and pension benefits.
Tous les États membres n'appliquent pas les mêmes règles en ce qui concerne l'imposition ou l'exonération des cotisations de retraite, des revenus des investissements et des plus-values de l'institution de retraite, ainsi que des prestations de retraite.

29. As a second step, the Commission will evaluate the experience gained with the application of this framework, and, if and to the extent justified, the Commission intends to adopt a regulation exempting certain aids in the area of services of general economic interest from the obligation of prior notification.
29. Dans un deuxième temps, la Commission évaluera l'expérience acquise par l'application de cet encadrement et, si et dans la mesure justifiée par l'expérience, la Commission prévoit d'adopter un règlement exemptant certaines aides du domaine des services d'intérêt économique général de l'obligation de notification préalable.