Traduction de «The Made-to-Convert House » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Made-to-Convert House
Le logement polyvalent

New Made-to-Convert Housing
Nouveaux logements densifiables

List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996
Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.

aperture made in the non-party wall adjoining the next house
jour de coutume

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The third subparagraph of Article 18(2) of that Regulation obliges Portugal to notify each year progress made in converting and restructuring areas planted with such vine varieties.
L’article 18, paragraphe 2, troisième alinéa, dudit règlement, oblige le Portugal à notifier chaque année l’état d’avancement des travaux de reconversion et de restructuration des surfaces plantées en ces variétés de vigne.

The EU Emission Trading System and the Effort Sharing Decision have made the Green House Gas (GHG) emissions price part of EU business operational and investment decisions and has contributed to substantial emissions reductions but it's role as a major driver towards long term low carbon investments is being questioned due to the low and volatile carbon price signal it has produced in response to the crisis.
Le système d'échange de quotas d'émission de l'UE et la décision sur la répartition de l'effort de réduction ont fait du prix des émissions de gaz à effet de serre (GES) un facteur des décisions opérationnelles et d'investissement dans les entreprises de l'UE, et ont contribué à des réductions substantielles des émissions, mais son rôle de moteur essentiel d'investissements bas carbone à long terme est remis en cause du fait de la faiblesse et de la volatilité du signal de prix qu'il donne en réaction à la crise.

(5) The Minister shall cause a copy of each regulation proposed to be made under subsection (1) to be laid before each House of Parliament before it is made and that House shall refer the proposed regulations to the appropriate Committee of each House.
(5) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement tout projet de règlement fondé sur le paragraphe (1) et la chambre renvoie ce projet de règlement à son comité compétent.

(3) The Minister shall cause a copy of each regulation proposed to be made under subsection (1) to be laid before each House of Parliament before it is made and that House shall refer the proposed regulations to the appropriate Committee of each House.
(3) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement tout projet de règlement fondé sur le paragraphe (1) et la chambre renvoie ce projet de règlement à son comité compétent.

This is the kind of announcement that at one time would have been made in the House, at all times should be made in the House and today should have been made in the House so that members of the opposition could have had a chance to comment.
C'est le genre d'annonce qui, à une époque, aurait été faite à la Chambre, qui devrait toujours être faite à la Chambre et qui aurait aujourd'hui dû être faite à la Chambre, afin que les députés de l'opposition aient une occasion de faire des observations.

For example, the Senate may disagree with amendments made by the House to a bill originating in the Upper Chamber; or the Senate may insist on amendments it had made to a bill originating in the House — amendments with which the House disagrees.
Par exemple, le Sénat peut ne pas accepter les amendements apportés par la Chambre à un projet de loi émanant de lui; ou encore, le Sénat peut persister à maintenir des amendements qu’il a apportés à un projet de loi ayant pris naissance à la Chambre — amendements que celle-ci n’accepte pas.

Portugal should notify the Commission, each year, of the progress made in converting the areas concerned.
Il convient que le Portugal communique chaque année à la Commission l’état d’avancement des travaux de reconversion des surfaces concernées.

Portugal shall notify the Commission, each year, of the progress made in converting and restructuring areas planted with prohibited direct-producer hybrid vine varieties.
Le Portugal notifie chaque année à la Commission l’état d’avancement des travaux de reconversion et de restructuration des surfaces plantées en variétés de vigne des hybrides producteurs directes interdites de culture.

3. Portugal shall notify the Commission, each year, of the progress made in converting and restructuring areas planted with prohibited direct-producer hybrid vine varieties.
3. Le Portugal communique chaque année à la Commission l'état d'avancement des travaux de reconversion et restructuration des surfaces plantées en variétés de vigne des hybrides producteurs directes interdites de culture.

Whereas under subsection (3) of the bill, the minister shall call for a copy of the regulations proposed to be made under subsection (1) to be laid before each House of parliament before it is made and the House shall refer the proposed regulations to the appropriate committee of each House.
Aux termes du paragraphe (3), le ministre fait déposer devant chaque Chambre du Parlement tout projet de règlement fondé sur le paragraphe (1) et chaque Chambre renvoie ce projet de règlement à son comité compétent.