Traduction de «The Member States shall contribute to the investments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Member States shall contribute to the investments
les Etats membres contribuent aux investissements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

European Commission Vice-President Kristalina Georgieva, responsible for Budget and Human Resources, said: "Bulgaria is ahead of the curve as part of the first group of EU Member States to contribute to the Investment Plan for Europe.
M Kristalina Georgieva, vice-présidente de la Commission européenne chargée du budget et des ressources humaines, a déclaré: «La Bulgarie a pris une longueur d'avance en se joignant au premier groupe d'États membres de l'UE à contribuer au plan d'investissement pour l'Europe.

1. Member States shall ensure that any investment firm authorised and supervised by the competent authorities of another Member State in accordance with this Directive, and in respect of credit institutions in accordance with Directive 2013/36/EU, may freely provide investment services and/or perform investment activities as well as ancillary services within their territories, provided that such services and activities are covered by its authorisation.
1. Les États membres veillent à ce que toute entreprise d'investissement agréée et surveillée par les autorités compétentes d'un autre État membre conformément à la présente directive, et conformément à la directive 2013/36/UE dans le cas des établissements de crédit, puisse librement fournir des services d'investissement et/ou exercer des activités d'investissement ainsi que des services auxiliaires sur leur territoire, sous réserve que ces services et activités soient couverts par l'agrément.

Member States shall ensure that an investment firm does not remunerate or assess the performance of its employees, representatives or other associated investment firms in a way that conflicts with its duty to act in the best interests of clients. [Am. 7]
Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement ne rémunèrent pas leurs employés, leurs représentants ou toute autre entreprise d'investissement associée, ni n'évaluent leur performance, d'une façon qui irait à l'encontre de leur obligation d'agir dans l'intérêt du client .[Am. 7]

4. If the third party that holds financial instruments belonging to an investor in relation to investment business or the depositary or third party to whom the assets of the UCITS have been entrusted are is located in a third country in which the judiciary system does not allow the investor-compensation scheme to subrogate to the rights of the investment firm or the UCITS , Member States shall ensure that the investment firm or the UCITS return to the investor-compensation scheme amounts equal to any payments it receives in the liquidation proceedings.“. [Am. 65]
4. Si le tiers qui détient les instruments financiers appartenant à un investisseur, dans le cadre d'opérations d'investissement, ou le dépositaire ou le tiers auquel ont été confiés des actifs de l'OPCVM est situé dans un pays tiers dont le système judiciaire ne permet pas de subrogation des droits de l'entreprise d'investissement ou de l'OPCVM au bénéfice du système d'indemnisation des investisseurs, les États membres veillent à ce que l'entreprise d'investissement ou l'OPCVM restituent restitue au système des montants égaux aux versements qu'ils reçoivent qu'elle reçoit lors de la procédure de liquidation.“ [Am. 65]

1. Member States shall ensure that the investment of a feeder UCITS into a given master UCITS which exceeds the limit applicable under Article 50(1) for investments into other UCITS be subject to prior approval by the competent authorities of the feeder UCITS' home Member State.
1. Les États membres veillent à ce que l’investissement d’un OPCVM nourricier dans un OPCVM maître donné, qui dépasse la limite applicable, en vertu de l'article 50, paragraphe 1, aux placements dans d'autres OPCVM, soit subordonné à l’approbation préalable des autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM nourricier.

1. Member States shall ensure that any investment firm authorised and supervised by the competent authorities of another Member State in accordance with this Directive may freely provide investment and ancillary services within their territories, provided that such services are covered by its authorisation.
1. Les États membres veillent à ce que toute entreprise d'investissement agréée et surveillée par l'autorité compétente d'un autre État membre conformément à la présente directive puisse librement fournir des services d'investissement et des services auxiliaires sur leur territoire, sous réserve que ces services soient couverts par l'agrément.

- all ships calling at a port of a Member State shall contribute significantly to the costs of reception of waste from ships, irrespective of actual use of the facilities.
- tous les navires faisant escale dans un port d'un État membre supportent une part significative des coûts de réception des déchets provenant des navires, qu'ils utilisent ou non les installations.

The Union and its Member States shall contribute to an early entry into force and implementation of the Statute also by other means, such as by adopting initiatives to promote the dissemination of the values, principles and provisions of the Rome Statute and related instruments.
L'Union et ses États membres contribuent également par d'autres moyens à l'entrée en vigueur et à la mise en œuvre du Statut à bref délai, par exemple en adoptant des initiatives visant à promouvoir la diffusion des valeurs, des principes et des dispositions du Statut de Rome et des instruments y relatifs.

27. Member States shall contribute to the objectives of the Common Strategy by making appropriate and coordinated use of all relevant instruments and means available to them.
27. Les États membres contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie commune en faisant un usage approprié et coordonné de tous les instruments et moyens pertinents dont ils disposent.

It stipulates that Member States shall not restrict the freedom of pension funds to choose an investment manager established in another Member State.
Il stipule que les Etats membres ne peuvent restreindre la liberté de ces institutions de choisir un gestionnaire établi dans un autre Etat membre.