Vertaling van "The Non-profit Sector in Canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

firm in the cooperative,mutual and non-profit sector
entreprise de l'économie sociale

representatives of the mutual and non-profit sector
représentants de l'économie sociale

The Non-profit Sector in Canada
Le secteur sans but lucratif au Canada

Agreement negotiated between the European Economic Community and Canada under Article XXVIII of GATT concerning certain products in the fruit and vegetables sector
Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes

The Non-profit Corporations Act, 1995 [ An Act respecting Non-profit Corporations | The Non-profit Corporations Act ]
Loi de 1995 sur les sociétés sans but lucratif [ Loi concernant les sociétés sans but lucratif | The Non-profit Corporations Act ]

Sustaining the non-profit housing sector in British Columbia
Le soutien du secteur du logement sans but lucratif en Colombie-Britannique

non-profit sector
secteur non marchand

financial intermediation in the non-banking sector
intermédiation financière dans le secteur non bancaire | activité d'intermédiaire financier dans le secteur non bancaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Empower volunteer organisations with respect to their aims, priorities and autonomy and improve the quality of volunteering - To promote volunteering and volunteer organisations' access to adequate, sustainable funding: by encouraging networking, mobility, cooperation and synergies between volunteer organisations and other not-for-profit sectors in an EU context; by encouraging initiatives in human and environmental emergency situations, both in terms of preventing and dealing with them and by properly educating volunteers to deal with and effectively face urgent cases; and by making it possible to put voluntary work on a permanent footing . The duty of care that volunteer organisations owe to their volunteers should be laid down in law and should incorporate adequate protection through insurance, health and safety measures and training.
donner des moyens d'agir aux organisations de volontaires, s'agissant de leurs objectifs, de leurs priorités et de leur autonomie, et améliorer la qualité du volontariat – promouvoir le volontariat et son accès à des financements suffisants et durables: en encourageant la mise en réseau, la mobilité, la coopération et l'établissement de synergies entre le milieu associatif bénévole et d'autres secteurs sans but lucratif dans un contexte communautaire; en encourageant les initiatives en cas de situation d'urgence humanitaire et environnementale, tant pour ce qui est de la prévention que pour ce qui est de la réponse à ces situations, en formant dûment les volontaires pour qu'ils jouent un rôle efficace dans de tels cas, et en permettant à l'activité du volontaire de s'inscrire dans la durée; le devoir de diligence que les organisations de volontaires ont envers leurs bénévoles et qui devrait prévoir une protection adéquate – assurance, mesures de santé et de sécurité – et une formation appropriée devrait être inscrit dans la législation;

2. Empower volunteer organisations with respect to their aims, priorities and autonomy and improve the quality of volunteering - To promote volunteering and volunteer organisations' access to adequate, sustainable funding: by encouraging networking, mobility, cooperation and synergies between volunteer organisations and other not-for-profit sectors in an EU context; by encouraging initiatives in human and environmental emergency situations, both in terms of preventing and dealing with them and by properly educating volunteers to deal with and effectively face urgent cases; and by making it possible to put voluntary work on a permanent footing. The duty of care that volunteer organisations owe to their volunteers should be laid down in law and should incorporate adequate protection through insurance, health and safety measures and training.
2. donner des moyens d'agir aux organisations de volontaires, s'agissant de leurs objectifs, de leurs priorités et de leur autonomie, et améliorer la qualité du volontariat – promouvoir le volontariat et son accès à des financements suffisants et durables: en encourageant la mise en réseau, la mobilité, la coopération et l'établissement de synergies entre le milieu associatif bénévole et d'autres secteurs sans but lucratif dans un contexte communautaire; en encourageant les initiatives en cas de situation d'urgence humanitaire et environnementale, tant pour ce qui est de la prévention que pour ce qui est de la réponse à ces situations, en formant dûment les volontaires pour qu'ils jouent un rôle efficace dans de tels cas, et en permettant à l'activité du volontaire de s'inscrire dans la durée, le devoir de diligence que les organisations de volontaires ont envers leurs bénévoles et qui doit prévoir une protection adéquate – assurance, mesures de santé et de sécurité – et une formation appropriée devant être inscrit dans la législation;

2. Empower volunteer organisations and improve the quality of volunteering - To promote volunteering and volunteer organisations' access to adequate, sustainable funding by encouraging networking, mobility, cooperation and synergies between volunteer organisations and other not-for-profit sectors in an EU context, and by making it possible to put voluntary work on a permanent footing. The duty of care that volunteer organisations owe to their volunteers should be laid down in law and should incorporate adequate protection through insurance, health and safety measures and training.
2. donner des moyens d'agir aux organisations de volontaires et améliorer la qualité du volontariat – promouvoir le volontariat et son accès à des financements suffisants et durables en encourageant la mise en réseau, la mobilité, la coopération et l'établissement de synergies entre le milieu associatif bénévole et d'autres secteurs sans but lucratif dans un contexte communautaire et en permettant à l'activité du volontaire de s'inscrire dans la durée; le devoir de diligence que les organisations de volontaires ont envers leurs bénévoles et qui doit prévoir une protection adéquate – assurance, mesures de santé et de sécurité – et une formation appropriée doit être inscrit dans la législation;

Communication on the Prevention of and fight against organised crime in the financial sector COM(2004) 262 Communication on the prevention of and the fight against terrorist financing through measures to improve the exchange of information, to strengthen transparency and enhance the traceability of financial transactions COM(2004) 700 EU Joint Strategy Paper on Counter Terrorist Financing; "The fight against terrorist financing" presented by Secretary General/ High Representative and Commission to the European Council. 16089/04 of 14th December 2004 Communication COM(2005) 620 on "the prevention and fight against terrorist financing through enhanced level national level coordination and greater transparency of the non-profit sector" setting out (i) best practice advice in cooperation structures and the exchange of financial intelligence and (ii) putting forward a Recommendation to the MS and a framework for a Code of Conduct for NGOs to enhance transparency within the non-profit sector
Communication sur la prévention et la lutte contre la criminalité organisée dans le secteur financier COM(2004) 262 Communication «Prévenir et combattre le financement du terrorisme par des mesures visant à améliorer l'échange d'informations, la transparence et la traçabilité des transactions financières» COM(2004) 700 Document de stratégie commun de l’UE sur la lutte contre le financement du terrorisme; «Lutte contre le financement du terrorisme», stratégie présentée par le Secrétaire général/Haut Représentant et par la Commission au Conseil européen 16089/04 du 14 décembre 2004 Communication COM(2005) 620 «Prévenir et combattre le financement du terrorisme par une meilleure coordination au niveau national et une plus grande transparence des organismes à but non lucratif» (i) énumérant les bonnes pratiques en matière de structures de coopération et d’échange de renseignements financiers et (ii) adressant une recommandation aux États membres et leur proposant un cadre pour un code de conduite destiné aux ONG afin d’accroître la transparence dans le secteur à but non lucratif

Communication on the Prevention of and fight against organised crime in the financial sector COM(2004) 262 Communication on the prevention of and the fight against terrorist financing through measures to improve the exchange of information, to strengthen transparency and enhance the traceability of financial transactions COM(2004) 700 - EU Joint Strategy Paper on Counter Terrorist Financing; "The fight against terrorist financing" presented by Secretary General/ High Representative and Commission to the European Council. 16089/04 of 14th December 2004 - Communication COM(2005) 620 on "the prevention and fight against terrorist financing through enhanced level national level coordination and greater transparency of the non-profit sector" setting out (i) best practice advice in cooperation structures and the exchange of financial intelligence and (ii) putting forward a Recommendation to the MS and a framework for a Code of Conduct for NGOs to enhance transparency within the non-profit sector
Communication sur la prévention et la lutte contre la criminalité organisée dans le secteur financier COM(2004) 262 Communication «Prévenir et combattre le financement du terrorisme par des mesures visant à améliorer l'échange d'informations, la transparence et la traçabilité des transactions financières» COM(2004) 700 Document de stratégie commun de l’UE sur la lutte contre le financement du terrorisme; «Lutte contre le financement du terrorisme», stratégie présentée par le Secrétaire général / Haut Représentant et par la Commission au Conseil européen 16089/04 du 14 décembre 2004 Communication COM(2005) 620 «Prévenir et combattre le financement du terrorisme par une meilleure coordination au niveau national et une plus grande transparence des organismes à but non lucratif» (i) énumérant les bonnes pratiques en matière de structures de coopération et d’échange de renseignements financiers et (ii) adressant une recommandation aux États membres et leur proposant un cadre pour un code de conduite destiné aux OBNL afin d’accroître la transparence dans le secteur à but non lucratif

Enhanced transparency and accountability in the non-profit sector to prevent abuse of non-profit organisations by terrorist financing and other criminal purposes – Non profit organisations carry out vital humanitarian and other much needed public work and often fulfil crucial tasks that other types of organisations or public bodies cannot achieve.
Mesures de transparence et de responsabilité financière renforcées pour le secteur à but non lucratif en vue de la prévention de l'utilisation abusive de ce secteur pour le financement du terrorisme et d'autres types de détournement à des fins criminelles – Les organismes à but non lucratif accomplissent des missions essentielles à caractère humanitaire et autre et réalisent souvent des tâches cruciales que ne peuvent assumer d'autres types d'organisations ou d'autorités publiques.

It is fundamental that local employment initiatives are favoured, that the cooperative, mutual and non-profit sector is supported by being guaranteed a status, that the third sector is truly recognised, including by means of public financing, this form of economy emerging between the traditional public sector and the profit sector, based on the creation of socially useful activities.
Il est fondamental de privilégier les initiatives locales pour l’emploi, de soutenir l’économie sociale en lui garantissant un statut, de reconnaître réellement le tiers secteur, y compris par des financements publics, cette forme d’économie émergeant entre le secteur public traditionnel et le secteur lucratif fondé sur la création d’activités utiles à la vie en société.

The Commission has approved aid for the creation and safeguarding of employment which the regional government of Andalusia is providing under a plan to promote the cooperative/non-profit sector.
La Commission européenne a approuvé des aides en faveur de la création et du maintien de l'emploi que le gouvernement régional de l'Andalousie a lancées dans le cadre d'un plan de promotion de l'économie sociale.

Invites Member States to commit themselves to implementing domestic measures to prevent terrorist abuse of the non-profit sector, taking account of these five principles and of those agreed by the members of the Financial Action Task Force (FATF) and set out as International Best Practices in the FATF paper of 11 October 2002 on Combating the Abuse of the Non-Profit Sector.
invite les États membres à s'engager à mettre en œuvre au plan national les mesures propres à empêcher une utilisation abusive du secteur non lucratif par les terroristes en tenant compte de ces cinq principes, ainsi que des principes adoptés par les membres du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI) et consacrés "meilleures pratiques internationales" dans le document du GAFI daté du 11 octobre 2002 concernant la lutte contre l'utilisation abusive du secteur non lucratif.