Vertaling van "The North Fraser Harbour Commissioners Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The North Fraser Harbour Commissioners Act
Loi des Commissaires du havre de North-Fraser

North Fraser Harbour Commissioner
Commissaire du havre de North-Fraser

The Hamilton Harbour Commissioners Act [ An Act respecting the Harbour of Hamilton ]
Loi des commissaires du havre de Hamilton [ Loi concernant le havre de Hamilton ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– (CS) Mr President, I would like to thank the Commissioner for his 12 measures on the Single Market Act, and for being inspired by the Mario Monti report, but I would like to mention one name which is important here, and which can surely be agreed on by all of us who have worked on internal market activities in the Internal Market and Consumer Protection committee, and that is the name of Malcolm Harbour.
– (CS) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. le commissaire pour ses douze mesures concernant l’Acte pour le marché unique et pour s’être inspiré du rapport de Mario Monti. Toutefois, je voudrais mentionner un nom qui a son importance ici, avec, j’en suis convaincu, l’assentiment de l’ensemble de ceux d’entre nous qui ont participé aux travaux de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs concernant le marché intérieur: celui de Malcolm Harbour.

Stan Keyes moved, - That Clause 10 be amended by replacing lines 16 to 19 on page 8 with the following: " (d) the following Acts cease to apply, namely: (i) in respect of the Hamilton Port Authority, The Hamilton Harbour Commissioners’ Act, The Hamilton Harbour Commissioners Act, 1951 and The Hamilton Harbour Commissioners Act, 1957, (ii) in respect of the Toronto Port Authority, The Toronto Harbour Commissioners Act, 1911 and the Toronto Harbour Commissioners Act, 1985, and (iii) in respect of any other port authority that was one or more harbour commissions, the Harbour Commissioners Act" .
Stan Keyes propose, - Que l’article 10 soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 21, page 8, de ce qui suit : « d) cesse de s'appliquer : (i) dans le cas de l'Administration portuaire de Hamilton, la Loi des commissaires du havre de Hamilton, la Loi sur les commissaires du havre de Hamilton (1951) et la Loi de 1957 sur les commissaires du havre de Hamilton, (ii) dans le cas de l'Administration portuaire de Toronto, la Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de Toronto et la Loi de 1985 sur les commissaires du havre de Toronto, (iii) dans le cas de toute autre administration portuaire qui était une ou plusieurs commissions portuaires, la Loi sur les commissions portuaires».

Lee Morrison moved, - That Clause 10 be amended by replacing lines 2 to 4 on page 8 with the following: " of continuance in respect of a harbour commission constituted pursuant to The Harbour Commissions Act, The Hamilton Harbour Commissioners ’ Act, The Toronto Harbour Commissioners ’ Act, 1911 or the Toronto Harbour Commissioners ’ Act, 1985" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived.
Lee Morrison propose, - Que l’article 10 soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 5, page 8, de ce qui suit : « patentes de prorogation à l’égard d’une commission portuaire constituée en vertu de la Loi des commissaires de havre, la Loi du commissaire du havre de Hamilton, la Loi sur les commissaires du havre de Toronto, 1911 ou la Loi sur les commissaires du havre de Toronto, 1985 que si cette commission portuaire en » Après débat, l’amendement, mis aux voix est rejeté.

I appeal to the Commissioner to come to Ireland, both North and South, hear the fisherman at first hand and act for them and the future of this industry.
Je lance un appel au commissaire, pour qu’il vienne en Irlande, au nord comme au sud, et qu’il écoute les pêcheurs, directement, et qu’il agisse pour eux et l’avenir du secteur.

Notwithstanding any other provision of this Act and subject to subsection (2), a harbour commission established pursuant to the Harbour Commissions Act, The Hamilton Harbour Commissioners’ Act or The Toronto Harbour Commissioners’ Act, 1911 may continue to be governed by the statute pursuant to which it was established if
Par dérogation de toute disposition de la présente loi et sous réserve du paragraphe (2), une commission portuaire créée en vertu de la Loi sur les commissions portuaires, la Loi sur les commissaires du havre de Hamilton ou la Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de Toronto peut continuer à être régie par sa loi habilitante si, à la fois :

The Minister may not issue letters patent of continuance in respect of The Hamilton Harbour Commissioners constituted pursuant to The Hamilton Harbour Commissioners’ Act before that harbour commission applies for the issuance of those letters patent”.
Le ministre ne peut délivrer de lettres patentes de prorogation à l’égard des commissaires du havre de Hamilton nommés en vertu de la Loi des commissaires du havre de Hamilton que si cette commission portuaire en a fait la demande».

adding after line 32 on page 6 the following: “(1.1) The Minister may not issue letters patent of continuance in respect of The Hamilton Harbour Commissioners constituted pursuant to The Hamilton Harbour Commissioners’ Act before that harbour commission applies for the issuance of those letters patent”.
par adjonction, après le ligne 37, page 6, de ce qui suit : « (1.1) Le ministre ne peut délivrer de lettres patentes de prorogation à l’égard des commissaires du havre de Hamilton nommés en vertu de la Loi des commissaires du havre de Hamilton que si cette commission portuaire en a fait la demande».

Commissioner, the European Socialists in this Chamber therefore call on you to act as quickly as possible so that we can make progress on one of the fundamental questions for the future of a European information society as quickly as possible, but also in as pluralistic and democratic a manner and, my dear Mr Harbour, as uniformly as possible.
Monsieur le Commissaire, les sociaux-démocrates de cette Assemblée vous invitent par conséquent à agir aussi rapidement que possible dans une des questions les plus essentielles pour l'avenir de la société de l'information européenne, pour que nous progressions le plus vite possible, mais aussi le plus démocratiquement et de la manière la plus uniforme et pluraliste que possible, mon cher M. Harbour.

The Commissioner for Agriculture, Rural Development and Fisheries acts on behalf of all of the European Union, irrespective of whether he comes from the north, south, east or west.
Le commissaire est en charge de l'agriculture et de la pêche, au nom de toute l'Union européenne, peu importe qu'elle vienne du sud, du nord, du centre ou de l'est.