Vertaling van "The Penalties and Forfeitures Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Penalties and Forfeitures Act [ An Act authorizing the Remission and Commutation of Certain Penalties ]
The Penalties and Forfeitures Act [ An Act authorizing the Remission and Commutation of Certain Penalties ]

Regulations re the distribution of the proceeds of penalties and forfeitures
Règlements visant la répartition des produits des peines pécuniaires et des confiscations

Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Simplification of Taxation in Succession Cases and the Introduction of Penalty-Exempt Voluntary Disclosure
Loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To improve effective asset forfeiture, a new asset forfeiture act was adopted by Parliament in May.[54] This law offers for the first time the possibility to confiscate illegal assets through a procedure in civil courts which does not require a prior conviction, but can be launched upon the initiation of judicial investigations for a number of serious crimes and upon certain administrative infringements.
Le parlement a adopté, en mai, une nouvelle loi sur la confiscation des avoirs afin d'améliorer les résultats de ces saisies[54]. Pour la première fois, cette loi offre la possibilité de confisquer des avoirs illégaux via une procédure auprès des tribunaux civils, qui ne nécessite aucune condamnation préalable, et qui peut être lancée dès l'ouverture d'une enquête judiciaire pour toute une série de délits graves et pour certaines infractions administratives.

The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.
La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.

118. The payment of any penalty or forfeiture incurred under this Act does not discharge the person paying the penalty or forfeiture from the obligation to pay all duties due by that person, and the duties shall be paid and may be recovered as if the penalty or forfeiture had not been paid or incurred.
118. Le paiement de la pénalité ou la confiscation encourue en vertu de la présente loi n’exonère pas le contrevenant de l’obligation de payer tous les droits dus par lui, et ils sont payés et recouvrés comme si la pénalité n’avait pas été payée ou la confiscation pas encourue.

(3) The Governor in Council may by regulation prescribe the manner in which the proceeds of penalties and forfeitures under this Act shall be distributed and may provide for payment of awards forthwith after seizure of goods or the preferring of charges where goods are not seized, based on the value of the goods seized, the amount of excise duty evaded or the penalties imposable on any person guilty of any contravention of this Act, as the case may be, and not dependent on forfeiture or the proceeds of forfeiture.
(3) Le gouverneur en conseil peut, par ces règlements, déterminer la manière dont le produit des pénalités et confiscations est distribué, et il peut prescrire le paiement de gratifications immédiatement après la saisie de marchandises ou après que des accusations ont été portées lorsque les marchandises n’ont pas été saisies, gratifications fondées sur la valeur de marchandises saisies, le montant du droit d’accise éludé, les pénalités imposables à toute personne coupable de quelque infraction à la présente loi, selon le cas, et non sur la confiscation ou le produit de la confiscation.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Fisheries and Oceans, pursuant to sections 8, 43Footnote and 79.7Footnote and subsection 87(2) of the Fisheries Act, is pleased hereby to revoke the Fishways Obstructions Removal Regulations, C.R.C., c. 814, and the Penalties and Forfeitures Proceeds Regulations, C.R.C., c. 827, and to make the annexed Regulations respecting fishing and fish habitat in general and the payment of penalty and forfeiture proceeds under the Fisheries Act, in substitution therefor, effective February 24, 1993.
Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu des articles 8, 43Note de bas de page et 79.7Note de bas de page et du paragraphe 87(2) de la Loi sur les pêches, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur l’enlèvement des obstructions au passage du poisson, C.R.C., ch. 814, et le Règlement sur les amendes et le produit des confiscations, C.R.C., ch. 827, et de prendre en remplacement le Règlement concernant la pêche et l’habitat du poisson en général et le versement du produit des amendes et des confiscations aux termes de la Loi sur les pêches, ci-après, lesquelles mesures entrent en vigueur le 24 février 1993.

(2) The Governor in Council may from time to time direct that a fine, penalty or forfeiture described in subsection (1) shall be paid to a provincial, municipal or local authority that bears in whole or in part the expense of administering the law under which the fine, penalty or forfeiture is imposed, or that the fine, penalty or forfeiture shall be applied in the manner that he considers will best promote the purposes of the law under which the fine, penalty or forfeiture is imposed, or the administration of that law.
(2) Le gouverneur en conseil peut ordonner que le montant de l’amende, de la peine ou de la confiscation soit versé à une autorité provinciale, municipale ou locale qui supporte, en totalité ou en partie, les frais d’application de la loi aux termes de laquelle l’amende, la peine ou la confiscation est infligée, ou que l’amende, la peine ou la confiscation soit employée de la manière qui, à son avis, favorisera le mieux les fins de la loi selon laquelle l’amende, la peine ou la confiscation est infligée, ou l’application de cette loi.

1. Where it is established that the decision is related to acts which were not carried out within the territory of the issuing State, the executing State may decide to reduce the amount of the penalty enforced to the maximum amount provided for acts of the same kind under the national law of the executing State, when the acts fall within the jurisdiction of that State.
1. Lorsqu'il est établi que la décision porte sur des faits qui n'ont pas été commis sur le territoire de l'État d'émission, l'État d'exécution peut décider de réduire le montant de la sanction exécutée au montant maximal prévu pour des faits de même nature en vertu du droit interne de l'État d'exécution, lorsque les faits relèvent de la juridiction de cet État.

When an offence has been detected, the customs shall not wait for the completion of administrative or legal action before they release the goods, provided that the goods are not liable to confiscation or forfeiture or to be needed as evidence at some later stage and that the declarant pays the duties and taxes and furnishes security to ensure collection of any additional duties and taxes and of any penalties which may be imposed.
Lorsqu'une infraction a été constatée, la douane accorde la mainlevée sans attendre le règlement de l'action administrative ou judiciaire sous réserve que les marchandises ne soient pas passibles de confiscation ou susceptibles d'être présentées en tant que preuves matérielles à un stade ultérieur de la procédure et que le déclarant acquitte les droits et taxes et fournisse une garantie pour assurer le recouvrement de tous droits et taxes supplémentaires exigibles ainsi que de toute pénalité dont il pourrait être passible.

[179] Introduced as a primary penalty by the Act of 17 April 2002.
[179] Introduite par loi du 17 avril 2002 à titre de peine principale.