1. At the request of one tenth of its component Members, Parliament may debate and vote on a motion for a resolution calling on the Commission to initiate the action mentioned in Article 7(1) of the EU Treaty. The Conference of Presidents may first ask the opinion of the committee responsible.
1. À la demande d'un dixième de ses députés, le Parlement peut examiner et mettre aux voix une proposition de résolution invitant la Commission à entamer une action prévue à l'article 7, paragraphe 1, du traité UE. La Conférence des présidents peut, au préalable, demander l'avis de la commission compétente.