(4) If disposal takes place under subsection (1), the master of the ship, the pilot in command of the aircraft or the person in charge of the platform or other structure shall report the disposal without delay to an enforcement officer or any other person whom the Governor in Council may, by order, designate, at the location and in the manner that may be prescribed, and the report shall contain any information that may be prescribed.
(4) Le capitaine du navire, le commandant de bord de l’aéronef ou le responsable de la plate-forme ou de l’ouvrage est tenu de notifier sans délai l’immersion à l’agent de l’autorité ou à toute autre personne désignée par décret du gouverneur en conseil, en donnant dans son rapport, établi au lieu et de la façon prévus par règlement, tous les renseignements réglementaires.