Traduction de «The Rural Electrification Long Term Financing Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Rural Electrification Long Term Financing Act
The Rural Electrification Long Term Financing Act

An Act respecting the Société de financement agricole [ An Act respecting farm financing | An Act to promote farm improvement | Farm Credit Act | An Act to promote long term farm credit by private institutions | An Act to promote credit to farm producers | An Act to promote special credit to agricultural producers durin ]
Loi sur la Société de financement agricole [ Loi sur le financement agricole | Loi favorisant l'amélioration des fermes | Loi sur le crédit agricole | Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées | Loi favorisant le crédit à la production agricole | Loi favorisant un crédit spéc ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The improved availability of long-term finance for these companies is important for the development and diversification of the Romanian economy and will have positive impacts on economic growth and job creation across the country, including rural areas”.
Favoriser l'accès de ces entreprises aux ressources financières à long terme est déterminant pour le développement et la diversification économiques de la Roumanie, car cela a des effets positifs sur la croissance et la création d'emplois sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales».

This measure was announced by the Commission in the Single Market Act II communication in October 2012 and in the Green paper on Long-Term Financing of the European Economy.
Cette mesure a été annoncée par la Commission dans sa communication d'octobre 2012 intitulée l'Acte pour le marché unique II et dans son Livre vert sur le financement à long terme de l’économie européenne.

April 29, 2013: the European Investment Bank (EIB), the European Union’s long-term financing institution, has granted a second loan for Amadeus IT Group, S.A., subsidiary of Amadeus IT Holding S.A (Amadeus: “AMS.MC”), a leading technology partner for the global travel industry, with the latter acting as the guarantor of the transaction.
La Banque européenne d’investissement (BEI), l’institution de financement à long terme de l’Union européenne, a accordé un deuxième prêt à Amadeus IT Group S.A., filiale d’Amadeus IT Holding S.A (Amadeus : « AMS.MC »), un partenaire technologique de premier plan dans l’industrie du voyage à l’échelle mondiale, qui interviendra en qualité de garant dans le cadre de cette opération.

The bill in front of us, Bill C-38, the jobs, growth and long-term prosperity act, is intended to bring into force significant measures that we have introduced to ensure the long-term strength and sustainability of Canada's economy and its finances.
Le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi C-38, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, vise à mettre en oeuvre d'importantes mesures que nous avons présentées pour assurer la vigueur et la viabilité à long terme de l'économie et des finances du Canada.

This morning, my hon. friend, the member for Edmonton—Leduc and chair of the hard-working Standing Committee on Finance reported to this House that Bill C-38, the Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act, has passed the committee and been recommended for adoption by the House.
Ce matin, mon honorable ami, le député d'Edmonton—Leduc et président du vaillant Comité permanent des finances, a fait rapport à la Chambre: le comité a adopté le projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, qu'il a recommandé à la Chambre d'adopter.

3. Points out that, while the overall objective of EU-ASEAN cooperation in the period 2011-2013 is to contribute to ASEAN regional integration, e.g. by enabling the setting-up of the ASEAN Community by 2015, cross-sectoral programmes include, among others, negotiating Free Trade Agreements; against this background, reiterates that a “pro-growth strategy” should not be confused with a long term development strategy that entails the financing of long-term objectives, such as health, education, access to energy in rural areas, support of small farmers, etc.; in particular, urges the Commission to ensure that programmes financed under the DCI have a direct link with the overriding objective of eradication of poverty, in line with Policy Coherence for Development, as enshrined in article 208 of the TFEU;
3. souligne que, alors que l'objectif global de la coopération UE-ANASE pour la période 2011-2013 est de contribuer à l'intégration régionale de l'ANASE, notamment par exemple en permettant l'établissement de la communauté de l'ANASE à l'horizon 2015, les programmes intersectoriels comportent, entre autres, la négociation d'accords de libre-échange; dans ce contexte, réaffirme qu'il ne faut pas confondre une "stratégie en faveur de la croissance" avec une stratégie de développement à long terme, qui suppose le financement d'objectifs à long terme, notamment en matière de santé, d'éducation, d'accès à l'énergie dans les zones rurales, de soutien aux petites exploitations agricoles, etc.; exhorte la Commission à veiller, en particulier, à ce que les programmes financés au titre du règlement ICD aient un lien direct avec l'objectif prioritaire d'éradication de la pauvreté, conformément à la cohérence des politiques pour le développement consacrée par l'article 208 du traité de Lisbonne;

5. Notes that a ‘pro-growth’ strategy should not be confused with a long-term development strategy that entails the financing of long-term objectives such as health, education, access to energy in rural areas, support for small farmers, etc.;
5. rappelle qu'il ne faut pas confondre une stratégie en faveur de la croissance avec une stratégie de développement à long terme impliquant le financement d'objectifs à long terme, notamment dans les domaines de la santé, de l'enseignement, de l'accès à l'énergie dans les zones rurales et de l'aide aux petits agriculteurs;

5. Welcomes that the Commission has identified the provision of innovative enterprises and especially start-up companies with equity finance and venture capital as one of the main objectives of the Action Plan; considers however that the measures proposed in view of improving the financial environment for high-growth enterprises are not sufficient; stresses that financial resources in Europe are mainly directed towards types of investments likely to generate high and quick returns and that these structures hence act against long-term investment in innovation; calls therefore on the Commission to launch a debate on measures to create the necessary favourable tax and regulatory environment that will direct financial resources towards types of investment most likely to generate long-term innovation with pervasive spin-offs for other sectors;
5. se félicite de ce que la Commission ait reconnu le financement des entreprises novatrices, en particulier les nouvelles entreprises, à travers la bourse et les capitaux à risque comme un des principaux objectifs du plan d'action; estime toutefois que les mesures proposées pour améliorer l'environnement financier des entreprises à forte croissance sont insuffisantes; souligne que les ressources financières en Europe s'orientent principalement vers les types d'investissement qui sont susceptibles d'apporter des rendements élevés et rapides, de sorte que ces formules ne sont pas favorables à l'investissement à long terme dans l'innovation; demande par conséquent à la Commission de lancer un débat sur les mesures propres à créer l'environnement fiscal et réglementaire nécessaire pour orienter les ressources financières vers les investissements les plus susceptibles de favoriser l'innovation à long terme, avec des retombées dans d'autres secteurs;