Traduction de «The Urban Municipal Elections Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Urban Municipal Elections Act [ An Act respecting Elections in Urban Municipalities ]
The Urban Municipal Elections Act [ An Act respecting Elections in Urban Municipalities ]

The Controverted Municipal Elections Act [ An Act respecting the Punishment of Corrupt Practices at Municipal Elections and the Trial of Controverted Municipal Elections ]
The Controverted Municipal Elections Act [ An Act respecting the Punishment of Corrupt Practices at Municipal Elections and the Trial of Controverted Municipal Elections ]

Municipal Elections Act [ An Act to Revise and Consolidate the Statutory Provisions Respecting Municipal Elections ]
Municipal Elections Act [ An Act to Revise and Consolidate the Statutory Provisions Respecting Municipal Elections ]

have the right to vote and to stand as a candidate at municipal elections
avoir droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage
Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

the Brussels Act of 20 September 1976 concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage
l'Acte de Bruxelles du 20 septembre 1976 portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

Federal Act of 6 October 2006 on the Infrastructure Fund for Urban Transport, the Motorway Network and Main Roads in Mountain and Peripheral Regions | Infrastructure Fund Act [ IFA ]
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques | Loi sur le fonds d'infrastructure [ LFInfr ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We determined that we would be holding more of those Senate elections in conjunction with the fixed election dates in the municipal elections act.
Nous avons décidé de tenir d'autres élections de sénateurs, au même moment que les élections prévues dans la Loi sur les élections municipales.

Mrs. Nancy Karetak-Lindell: So you're saying that some of these elections are not covered under any elections act per se, the same way a municipal election is covered under a municipal election act within a territory or a province.
Mme Nancy Karetak-Lindell: Donc, vous dites que certaines de ces élections ne sont couvertes par aucune loi électorale, contrairement aux élections municipales qui sont couvertes par la Loi sur les élections municipales en vigueur dans un territoire ou dans une province.

1. Encourages the commitments made by Saudi Arabia in favour of women (the right to vote and stand as candidates in the municipal elections of 2015; the nomination of 30 women to the Shura Council – 20 % of the total number of members of this Council; the introduction of a law to protect women, children and domestic workers from abuse; the granting of licences allowing women to practice law); encourages the Saudi authorities to ensure that measures taken in support of women’s rights are implemented in both urban and rural areas; calls for the EU to pursue a dialogue with Saudi Arabia in support of further reforms with a view to greater gender equality, empowering women and promoting their welfare, and encourages the presence of women at negotiating tables for bilateral agreements;
1. souscrit aux engagements pris par l'Arabie saoudite en faveur des femmes (le droit de voter et de se porter candidates aux élections municipales de 2015, la nomination au Conseil consultatif (Choura) de 30 femmes, qui occupent ainsi 20 % des sièges, l'adoption d'une loi visant à protéger les femmes, les enfants et les employés de maison contre la maltraitance et l'attribution de licences autorisant les femmes à exercer le métier d'avocate); incite les autorités saoudiennes à veiller à ce que les mesures prises en faveur des droits des femmes soient appliquées aussi bien dans les zones urbaines que dans les zones rurales; demande à l'Union d'entamer un dialogue avec l'Arabie saoudite afin d'étayer la mise en œuvre de nouvelles réformes instaurant une plus grande égalité entre les hommes et les femmes, favorisant l'autonomisation des femmes et visant à améliorer leur bien-être, et encourage la participation de femmes à la négociation d'accords bilatéraux;

H. whereas Saudi Arabia’s first-ever municipal elections in 2005 constituted the first electoral process in the history of the country; whereas in 2015 only half of the members of the municipal councils will be elected, while the other half will still be appointed by the King;
H. considérant que les toutes premières élections municipales qui se sont tenues en Arabie saoudite en 2005 représentaient le premier processus électoral de l'histoire du pays; qu'en 2015, la moitié seulement des conseillers municipaux seront élus, tandis que l'autre moitié sera encore nommée par le roi;

Miss Deborah Grey (Edmonton North, PC/DR): Mr. Speaker, yesterday the Prime Minister was caught in the act about the CIDA minister. The Ontario municipal elections act, section 19, requires that her name actually be on the voters list in the subdivision in which she resides, or if she is an owner or tenant of the land.
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, PC/RD): Monsieur le Président, hier, le premier ministre s'est fait prendre en flagrant délit à propos de la ministre responsable de l'ACDI. L'article 19 de la loi ontarienne sur les élections municipales exige que le nom de la ministre soit bel et bien sur la liste électorale de l'arrondissement où elle habite, ou encore de l'arrondissement où elle est propriétaire ou locataire d'un terrain.

Mr. Deepak Obhrai (Calgary East, Canadian Alliance): Mr. Speaker, yesterday the Prime Minister quoted from the Ontario Municipal Elections Act in an attempt to clear his minister from wrongdoing.
M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le premier ministre a cité hier la Loi ontarienne sur les élections municipales afin de disculper sa ministre de ses écarts de conduite.

[Translation] Mr. André Bachand (Richmond Arthabaska, PC/DR): Mr. Speaker, contrary to what the Deputy Prime Minister would have us think, violating the Municipal Elections Act is no small matter; it is a serious offence which demands serious consequences.
[Français] M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC/RD): Monsieur le Président, contrairement à ce que laissait croire le vice-premier ministre, enfreindre la Loi électorale, ce n'est pas une bagatelle; c'est une infraction sérieuse à laquelle il doit y avoir des conséquences sérieuses.

Citizenship of the Union can only have an appeal on both men and women by increasing political participation and strengthening the protection of rights of both sexes. Therefore information campaigns focused on women are necessary. Political parties in the member states should furthermore be encouraged to have a fair representation of women on their electoral lists for local and European elections in order to come to a real gender mainstreamed Citizenship of the Union. In its next review the Commission should provide gender specific statistical information, as now already is available on non-nationals taking part in municipal elections.
La citoyenneté de l'Union ne peut présenter un attrait tant pour les hommes que pour les femmes que si elle accroît la participation politique et renforce la protection des droits des deux sexes. Des campagnes d'information centrées sur les femmes sont donc nécessaires. Il convient en outre d'encourager les partis politiques dans les États membres à établir une représentation équitable des femmes sur leurs listes électorales pour les élections locales et européennes afin de parvenir à une véritable intégration de la dimension du genre dans la citoyenneté de l'Union. Lors de la prochaine révision, la Commission devra fournir des informations statistiques spécifiques quant au genre, comme il en existe déjà en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui participent aux élections municipales.

All the Union’s institutions agree that it is in China’s own interest, not just in that of the European Union, for the People’s Republic to become stable and prosperous and move towards democracy. This must go beyond holding municipal elections with more than a single candidate per post.
Toutes les institutions de l’Union sont d’accord pour reconnaître que la Chine a tout avantage - et cet avantage ne profitera pas seulement à l'Union européenne - à évoluer vers une situation stable et prospère et vers un État démocratique, en ne se limitant pas à des élections municipales avec plus d’un candidat par poste.