Traduction de «The average daily turnover » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the average daily turnover
le chiffre d'affaires journalier moyen

weekly average of the daily values
moyenne hebdomadaire des valeurs quotidiennes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

“average daily turnover” means the annual turnover, as defined under point (a), divided by 365.
le “chiffre d'affaires quotidien moyen” est le chiffre d'affaires annuel, tel qu'il est défini au point a), divisé par 365.

The periodic penalty payments shall not exceed 5 % of the average daily turnover of the undertaking or association concerned in the preceding business year for each working day of delay, calculated from the date established in the decision, until it supplies complete and correct information as requested or required by the Commission.
Les astreintes ne dépassent pas 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen de l'entreprise ou association d'entreprises, réalisé au cours de l'exercice social précédent, par jour ouvrable de retard à compter de la date fixée dans la décision, jusqu'à ce qu'elle fournisse, de façon complète et exacte, les renseignements demandés ou exigés par la Commission.

2a. Notwithstanding paragraph 2, the amount of a periodic penalty payment shall be 0,1 % of the average daily turnover in the preceding business year.
2 bis. Nonobstant le paragraphe 2, le montant d'une astreinte est égal à 0,1 % du chiffre d'affaires journalier moyen au titre de l'exercice précédent.

The periodic penalty payments shall not exceed 5 % of the average daily turnover of the undertaking or association concerned in the preceding business year for each working day of delay, calculated from the date established in the decision, until it supplies complete and correct information as requested or required by the Commission.
Les astreintes ne dépassent pas 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen de l’entreprise ou association d’entreprises, réalisé au cours de l’exercice social précédent, par jour ouvrable de retard à compter de la date fixée dans la décision, jusqu’à ce qu’elle fournisse, de façon complète et exacte, les renseignements demandés ou exigés par la Commission.

3. Notwithstanding paragraph 2, the amount of the periodic penalty payments shall be 3 % of the average daily turnover in the preceding business year, or, in the case of natural persons, 2 % of the average daily income in the preceding calendar year.
3. Nonobstant le paragraphe 2, le montant des astreintes équivaut à 3 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé au cours de l'exercice précédent ou, s'il s'agit de personnes physiques, à 2 % du revenu journalier moyen de l'année civile précédente.

2a. Notwithstanding paragraph 2, the amount of the periodic penalty payments shall be 3 % of the average daily turnover in the preceding business year.
2 bis. Nonobstant le paragraphe 2, le montant des astreintes est égal à 3 % du chiffre d'affaires journalier moyen au cours de l'exercice précédent.

In the event that undertakings did not respect these powers, the High Authority could impose punishments such as fines (maximum of 1 % of annual turnover) and penalty payments (5 % of the average daily turnover for each day's delay).
En cas de non-soumission des entreprises à ces pouvoirs, la Haute autorité dispose de moyens répressifs, telles que les amendes (maximum de 1 % du chiffre d'affaires annuel) et les astreintes (5 % du chiffre d'affaires journalier moyen par jour de retard).

The Commission or a national competition authority may, by decision, impose on undertakings or associations of undertakings periodic penalty payments not exceeding 5 % of the average daily turnover in the preceding business year per day and calculated from the date appointed by the decision, in order to compel them:
La Commission ou une autorité nationale de concurrence peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des astreintes jusqu'à concurrence de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé au cours de l'exercice social précédent par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre:

The Commission may, by decision, impose on undertakings or associations of undertakings periodic penalty payments not exceeding 5 % of the average daily turnover in the preceding business year per day and calculated from the date appointed by the decision, in order to compel them:
La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des astreintes jusqu'à concurrence de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé au cours de l'exercice social précédent par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre: