Traduction de «The binding shall be taken into account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the binding shall be taken into account
il est tenu compte de la consolidation

Statements of Principle Concerning the Role of Science in the Codex Decision-Making Process and the Extent to Which Other Factors are Taken into Account
Déclarations de principes concernant le rôle de la science dans la prise de décisions du Codex et les autres facteurs à prendre en considération

certificate relating to members of the family of an unemployed person who must be taken into account for the calculation of benefits | E302 form
attestation relative aux membres de la famille du travailleur salarié en chômage à prendre en considération pour le calcul des prestations | formulaire E302

certificate concerning the periods to be taken into account for the granting of unemployment benefits | E301 form
attestation concernant les périodes à prendre en compte pour l'octroi des prestations de chômage | formulaire E301

Regulation respecting the kinds of taxes or compensation to be taken into account in establishing the aggregate taxation rate of a municipal corporation
Règlement sur la nature des taxes ou des compensations à considérer pour établir le taux global de taxation d'une corporation municipale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the ratio of the government debt to GDP exceeds the reference value, those factors shall be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit provided for in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 126 TFEU only if the double condition of the overarching principle - that, before these relevant factors are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary - is fully met [...].
Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité FUE, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.

4. When assessing the best interest, any binding commitments in the financial support agreement sustaining the assumptions on the future business model and risk management of the receiving entity shall be taken into account.
4. Lors de l'évaluation du meilleur intérêt, il est tenu compte de tout engagement contraignant, pris dans le cadre de l'accord de soutien financier, qui étaie les hypothèses relatives au futur modèle économique et à la future gestion des risques de l'entité bénéficiaire.

(b) Where periods after the contingency arises are to be taken into account for the calculation of invalidity or survivors’ benefits, such periods shall be taken into account only in proportion to the ratio between the duration of the periods of coverage to be taken into account for the calculation under Austrian legislation and two-thirds of the number of full calendar months between the date on which the person concerned reached the age of 16 and the date on which the contingency occurred, but shall not exceed the full period.
b) Lorsque des périodes postérieures à la réalisation du risque doivent être prises en compte pour le calcul des prestations d’invalidité ou de survivants, de telles périodes ne sont prises en compte qu’en fonction du rapport entre la durée des périodes de couverture à prendre en compte pour le calcul de la prestation aux termes de la législation de l’Autriche et les deux-tiers du nombre de mois entiers s’étant écoulés depuis la date du 16 anniversaire de la personne intéressée jusqu’à la date de la réalisation du risque, mais sans dépasser la période entière.

76.39 If provincial benefits paid in respect of a week have been taken into account for the purpose of section 76.4, no benefits paid under section 152.04 or 152.05 of the Act in respect of a week shall be taken into account for the same purpose.
76.39 Dans le cas où des prestations provinciales versées pour une semaine ont été prises en compte pour l’application de l’article 76.4, aucune prestation versée en vertu des articles 152.04 ou 152.05 de la Loi pour une semaine ne peut être prise en compte pour les mêmes raisons.

14.5 If a week of provincial benefits has been taken into account for the purpose of section 14.1 or 14.2 or any of sections 76.1 to 76.13 or 76.19 of the Employment Insurance Regulations, no week of benefits paid under section 22 or 23 of the Act shall be taken into account for that same purpose.
14.5 Dans le cas où une semaine de prestations provinciales a été prise en compte pour l’application des articles 14.1 ou 14.2 ou de l’un des articles 76.1 à 76.13 et 76.19 du Règlement sur l’assurance-emploi, aucune semaine de prestations versées en vertu des articles 22 ou 23 de la Loi ne peut être prise en compte pour les mêmes raisons.

76.18 Where a week of provincial benefits has been taken into account for the purpose of any of sections 76.1 to 76.14 or 76.19, no week of benefits paid under section 22 or 23 of the Act shall be taken into account for that same purpose.
76.18 Dans le cas où une semaine de prestations provinciales a été prise en compte dans le cadre de l’application de l’un des articles 76.1 à 76.14 et 76.19, aucune semaine de prestations versées en vertu des articles 22 ou 23 de la Loi ne peut être prise en compte pour les mêmes raisons.

1. The extent to which the Member State concerned has taken into account the Commission's opinion referred to in Article 7(1) shall be taken into account by:
1. Le degré de mise en conformité de l'État membre concerné avec l'avis de la Commission visé à l'article 7, paragraphe 1, est pris en considération par:

When assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the ratio of the government debt to GDP exceeds the reference value, those factors shall be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit provided for in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 126 TFEU only if the double condition of the overarching principle — that, before these relevant factors are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary — is fully met.
Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.

2. The periods of insurance completed under a special scheme of a Member State shall be taken into account for the purposes of providing the benefits of the general scheme or, failing that, of the scheme applicable to manual or clerical workers, as the case may be, of another Member State, provided that the person concerned had been affiliated to one or other of those schemes, even if those periods have already been taken into account in the latter Member State under a special scheme.
2. Les périodes d'assurance accomplies dans le cadre d'un régime spécial d'un État membre sont prises en compte pour servir des prestations au titre du régime général ou, à défaut, du régime applicable, selon le cas, aux ouvriers ou aux employés d'un autre État membre, à la condition que l'intéressé ait été affilié à l'un ou l'autre de ces régimes, même si ces périodes ont déjà été prises en compte dans ce dernier État membre dans le cadre d'un régime spécial.