Traduction de «The burden shifts to the opposing party » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the burden shifts to the opposing party
le fardeau échoit à la partie adverse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the PRPP, the administrative yoke of the employer will be reduced, with most of this burden shifted to the third-party administrator.
Les régimes de pension agréés collectifs viennent alléger le joug administratif imposé à l'employeur, puisque la plus grande part du fardeau est assumée par la tierce partie chargée de la gestion.

(2) The burden of producing evidence of a material fact or on an issue shifts to the other party during the course of a trial when the party on whom for the time being the burden of producing evidence rests has
(2) L’obligation de produire la preuve d’un fait essentiel ou dans une question passe à l’autre partie durant le procès, lorsque la partie qui a alors l’obligation de produire la preuve a

upon establishment of a defence or defect by the other party, the burden shifts to the plaintiff to show that the defence or defect is ineffective against the plaintiff or another person against whom the claim is made.
Il incombe au demandeur de prouver l’inopposabilité, à lui-même ou aux personnes dont il invoque les droits, des moyens de défense ou du vice dont l’autre partie établit l’existence.

We further oppose the idea of shifting the burden associated with any new obligations to the passengers, since none of this branch receives subsidies but works entirely on a market basis, and the industry pays fees and contributions to this effect.
Nous nous opposons également à l’idée de transférer la charge associée à toute nouvelle obligation vers les passagers, puisque aucun élément de ce secteur ne reçoit de subvention mais fonctionne entièrement sur une base marchande, et le secteur paie des taxes et des cotisations à cet effet.

Clearly, in such circumstances, "burden shifting" by the US would be extremely unfair and strongly opposed, as the US Administration could have recourse to a much more appropriate approach.
Dans ces conditions, il est évident qu'il serait extrêmement injuste que les États-Unis lui «fassent endosser leur propre part du fardeau», et que cette méthode rencontrerait une forte résistance dans la mesure où l'administration américaine pourrait recourir à une stratégie beaucoup plus adaptée.

5. Allowing notifications to be filed electronically is a good idea, if provision is made for checking the authenticity of signatures; however, shifting the requirement to notify the Member States directly to the notifying parties could prove an excessive burden, which would reduce legal certainty, and is therefore not advisable.
5. Il convient que les notifications puissent s’effectuer par des moyens électroniques, dans la mesure où une procédure de contrôle de l’authenticité des signatures est prévue ; mais imposer aux parties notifiantes l’obligation de notifier directement aux Etats membres peut être excessivement onéreuse pour celles-ci et diminuer la sécurité juridique, c’est pourquoi cette suggestion n’est pas acceptable.

The Group of the Europe People’s Party and European Democrats is henceforth opposed to the motion to shift the burden of proof as of today.
Le groupe du parti populaire européen et des démocrates européens s'oppose aussi - je suis obligée de le répéter, mais je m'exprime chaque fois dans ce sens - s'oppose à la demande du renversement de la charge de la preuve dès aujourd'hui.

Aid for restructuring raises particular competition concerns as it can shift an unfair share of the burden of structural adjustment and the attendant social and economic problems onto other producers who are managing without aid, and to other Contracting Parties to the EEA Agreement.
Les aides à la restructuration posent des problèmes particuliers en matière de concurrence, étant donné qu'elles peuvent aboutir à transférer une part inéquitable de la charge d'une adaptation structurelle et des problèmes sociaux et économiques qui en découlent à d'autres producteurs qui ne bénéficient pas d'aides, ainsi qu'à d'autres parties contractantes à l'accord EEE.

Jeff MacDonald, Director, Atlantic Fisheries and International Governance, International Affairs Directorate, Fisheries and Oceans Canada: In terms of the changes to the decision-making process and the introduction of a dispute- settlement procedure into the NAFO convention, the burden of proof has now been shifted onto the objecting party to prove its case before an independent panel.
Jeff MacDonald, directeur, Pêches de l'Atlantique et gouvernance internationale, Division des affaires de l'Atlantique, Pêches et Océans Canada : Au sujet des changements du processus décisionnel et de l'introduction d'une procédure de règlement des différends dans la convention de l'OPANO, aujourd'hui, c'est la partie qui s'oppose qui doit prouver le bien-fondé de sa cause devant une commission indépendante.