Vertaling van "The claims made in the application " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the claims made in the application
les conclusions de la requête

submissions made in an application to intervene shall be limited to supporting the submissions of one of the parties
les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties

The Backlog clearance process [ The Backlog clearance process : refugee claims made in Canada before January 1, 1989 ]
Processus d'élimination de l'arriéré [ Processus d'élimination de l'arriéré : revendications du statut de réfugié présentées au Canada avant le 1er janvier 1989 ]

restrict the claims in a patent application
limiter les revendications d'une demande de brevet

amend the claims in a patent application
modifier les revendications d'une demande de brevet

computer-aided instruction | CAI,the application usually involves a dialog between the student and a computer program which informs the student of mistakes as they are made [Abbr.]
enseignement assisté par ordinateur | EAO,d'une façon générale,l'étudiant utilise l'ordinateur en mode conversationnel,un programme particulier l'informant,le cas échéant,des erreurs qu'il commet [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The claim made by the applicant appears on the following pages.
Les prétentions du demandeur sont exposées dans les pages suivantes.

360. The fee set out in column III of item 16 of the schedule to the Immigration Act Fees Regulations for the review of an offer of employment made to an applicant in respect of a family business is remitted if, before the day on which this section comes into force, no determination has been made on the family business application or the application has been refused and the refusal has not been communicated to the applicant. If the fee is remitted, it shall be repaid by the Minister to the person who paid it.
360. Remise est accordée du prix figurant à la colonne III de l’article 16 de l’annexe du Règlement sur les prix à payer — Loi sur l’immigration pour l’examen d’une offre d’emploi faite au demandeur dans le cadre d’une entreprise familiale si, avant l’entrée en vigueur du présent article, il n’a pas été statué sur la demande relative à l’entreprise familiale ou son refus n’a pas été communiqué à l’intéressé, selon le cas; le ministre rembourse alors le prix payé à la personne qui l’a acquitté.

(2) Where a diversion payment made to an applicant is greater than the amount that should have been paid to the applicant pursuant to this Part, the amount of the excess becomes a debt due to Her Majesty by the applicant, and may be recovered from the applicant at any time by set-off against future diversion payments to be paid to the applicant under this Part.
(2) Lorsque le requérant perçoit, sur distraction, une somme supérieure à celle qui aurait dû lui être versée en application de la présente partie, le trop-perçu constitue une créance de Sa Majesté sur le requérant qui peut être recouvrée par compensation avec les futurs versements à effectuer au requérant, par voie de distraction, en vertu de la présente partie.

(6) Where an application is made by an applicant who is not resident in Canada, the fertilizer or supplement to which the application relates is not eligible for registration unless the application is also signed by an agent of the applicant who is permanently resident in Canada and to whom any notice or correspondence under the Act may be sent and such agent gives an undertaking to the President of the Agency on the form set out in Schedule IV.
(6) Lorsqu’une demande d’enregistrement d’un engrais ou d’un supplément est présentée par une personne qui ne réside pas au Canada, l’engrais ou le supplément n’est admissible à l’enregistrement que si la demande est signée par le demandeur et son agent qui réside au Canada en permanence et qui peut recevoir les avis ou la correspondance prévus par la Loi, et que l’agent remet au président de l’Agence la formule visée à l’annexe IV.

In the case of IRAP, our concern was that there was little investigation of the claims made by the applicant.
Dans le cas du PARI, les demandes ne font pas l'objet d'une enquête très approfondie.

The claim made by the applicant that dumping should have been found for the other Indian exporting producers therefore had to be rejected.
L'argument du requérant selon lequel le dumping aurait dû être constaté pour les autres producteurs-exportateurs indiens a dès lors dû être rejeté.

Based on the above findings, the claims made by the applicant regarding the lack of representativity of Indian export prices to the Union have to be rejected.
Sur la base de ce qui précède, les arguments avancés par le requérant en ce qui concerne le manque de représentativité des prix indiens à l'exportation vers l'Union doivent être rejetés.

The Commission therefore considers the claim made by the applicant irrelevant as far as calculation of the normal value is concerned.
Par conséquent, la Commission considère l'argument du requérant dépourvu de pertinence en ce qui concerne le calcul de la valeur normale.

All claims made by the applicant with regard to the properties, effects and use of the product, shall be fully supported by results of specific trials contained in the application for marketing authorisation.
Toutes les allégations présentées par le demandeur au sujet des propriétés, des effets et de l’utilisation du médicament doivent être étayées par les résultats des essais spécifiques mentionnés dans la demande d’autorisation de mise sur le marché.

All claims made by the applicant with regard to the properties, effects and use of the product, shall be fully supported by results of specific trials contained in the application for marketing authorization.
Toutes les revendications présentées par le demandeur au sujet des propriétés, des effets et de l'utilisation du médicament doivent être confirmées par le résultat des essais spécifiques mentionnés dans la demande d'autorisation de mise sur le marché.