Vertaling van "The court shall be deemed to be seized " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the court shall be deemed to be seized
la juridiction est réputée saisie

If the applicant informs the Court in writing that he wishes to discontinue the proceedings,the Court shall order the case to be removed from the register
Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance,la Cour ordonne la radiation de l'affaire du registre

disposition by a member shall be deemed to be the disposition of the Appeal Division
la décision d'un membre vaut décision de la Section d'appel [ la décision d'un commissaire vaut décision de la Section d'appel ]

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

seize the court
saisir la cour

deem, the court may - just
la cour juge en équité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Where a court, for the purposes of satisfying an amount owing under a judgment of the court, orders a sheriff, bailiff or other officer of the court to seize property of the judgment debtor and subsequently makes a supply of the property, the supply of the property by the court shall be deemed, for the purposes of this Part, to be a supply made otherwise than in the course of a commercial activity.
(3) Pour l’application de la présente partie, le tribunal qui ordonne à un shérif, un huissier ou autre fonctionnaire judiciaire de saisir un bien du débiteur en vertu d’un jugement en acquittement d’un montant dû par suite du jugement et qui fournit le bien ultérieurement est réputé avoir effectué la fourniture en dehors du cadre d’une activité commerciale.

17. All courts that have jurisdiction under this Act and the officers of those courts shall act in aid of and be auxiliary to each other in all matters provided for in this Act, and an order of a court seeking aid with a request to another court shall be deemed sufficient to enable the latter court to exercise in regard to the matters directed by the order such jurisdiction as either the court that made the request or the court to which the request is made could exercise in regard to similar matters within their respective jurisdictions.
17. Tous les tribunaux ayant juridiction sous le régime de la présente loi et les fonctionnaires de ces tribunaux sont tenus de s’entraider et de se faire les auxiliaires les uns des autres en toutes matières prévues par la présente loi, et une ordonnance du tribunal sollicitant de l’aide au moyen d’une demande à un autre tribunal est réputée suffisante pour permettre à ce dernier tribunal d’exercer, en ce qui concerne les questions prescrites par l’ordonnance, la juridiction que le tribunal ayant formulé la demande ou le tribunal auquel est adressée la demande pourrait exercer à l’égard de questions similaires dans les limites de leurs juridictions respectives.

(2) All courts and the officers of all courts shall severally act in aid of and be auxiliary to each other in all matters of bankruptcy, and an order of one court seeking aid, with a request to another court, shall be deemed sufficient to enable the latter court to exercise, in regard to the matters directed by the order, such jurisdiction as either the court that made the request or the court to which the request is made could exercise in regard to similar matters within its jurisdiction.
(2) Tous les tribunaux, ainsi que les fonctionnaires de ces tribunaux, doivent s’entraider et se faire les auxiliaires les uns des autres en toutes matières de faillite; une ordonnance d’un tribunal demandant de l’aide, accompagnée d’une requête à un autre tribunal, est censée suffisante pour permettre au dernier tribunal d’exercer, en ce qui concerne les affaires prescrites par l’ordonnance, la juridiction que le tribunal qui a présenté la requête ou le tribunal à qui la requête a été présentée, pourrait exercer relativement à des affaires semblables dans sa juridiction.

1. For the purposes of this Regulation, a court common to several Member States as specified in paragraph 2 (a “common court”) shall be deemed to be a court of a Member State when, pursuant to the instrument establishing it, such a common court exercises jurisdiction in matters falling within the scope of this Regulation.
1. Aux fins du présent règlement, une juridiction commune à plusieurs États membres, comme précisé au paragraphe 2 (ci-après dénommée “juridiction commune”), est réputée être une juridiction d'un État membre lorsque, en vertu de l'instrument l'instituant, cette juridiction commune exerce sa compétence dans des matières relevant du champ d'application du présent règlement.

For the purposes of this Chapter, a court shall be deemed to be seised:
Aux fins du présent chapitre, une juridiction est réputée saisie:

1. For the purposes of this Section, a court shall be deemed to be seised:
1. Aux fins de la présente section, une juridiction est réputée saisie: