Vertaling van "The court shall reject the action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the court shall reject the action
la juridiction rejette l'action

the Court shall decide whether to reject the application on the ground of want of form
la Cour décide si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête

the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence
la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The court hearing an action for infringement on the basis of an EU trade mark shall reject the action if a final judgment on the merits has been given on the same cause of action and between the same parties on the basis of an identical national trade mark valid for identical goods or services.
2. La juridiction saisie d'une action en contrefaçon sur la base d'une marque de l'Union européenne rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'une marque nationale identique, valable pour des produits ou services identiques.

209 (1) In an action under section 206, the court shall determine, in respect of each defendant found liable in the action, the defendant's responsibility for the damages assessed in favour of all plaintiffs in the action, and each such defendant shall be liable, subject to the limits set out in subsection 210(1), to the plaintiffs for only that portion of the aggregate amount of damages assessed in favour of the plaintiffs that corresponds to that defendant's responsibility for the damages.
209 (1) Dans une action intentée en vertu de l'article 206, le tribunal détermine la responsabilité qui incombe à chaque défendeur qui est tenu responsable dans l'action relativement aux dommages-intérêts évalués en faveur de tous les demandeurs qui y sont parties, sous réserve des restrictions énoncées au paragraphe 210(1), chacun de ces défendeurs n'étant alors tenu responsable à l'égard des demandeurs que de la fraction du montant total des dommages-intérêts évalués en leur faveur qui correspond à sa part de responsabilité relativement à ceux-ci.

2. The court hearing an action for infringement on the basis of a Community trade mark shall reject the action if a final judgment on the merits has been given on the same cause of action and between the same parties on the basis of an identical national trade mark valid for identical goods or services.
2. La juridiction saisie d'une action en contrefaçon sur la base d'une marque communautaire rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'une marque nationale identique, valable pour des produits ou services identiques.

3. The court hearing an action for infringement on the basis of a national trade mark shall reject the action if a final judgment on the merits has been given on the same cause of action and between the same parties on the basis of an identical Community trade mark valid for identical goods or services.
3. La juridiction saisie d'une action en contrefaçon sur la base d'une marque nationale rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'une marque communautaire identique, valable pour des produits ou services identiques.

Consequently the Court has rejected the action brought by Endesa.
En conséquence, le Tribunal rejette le recours introduit par Endesa.

The Court therefore rejects the action brought by the Commission and replies to the Tribunal Supremo that there is no incompatibility between the Spanish rules and the Community regulation on organic production in the version prior to the 2004 amendment.
La Cour rejette donc le recours introduit par la Commission et répond au Tribunal Supremo qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre la réglementation espagnole et le règlement communautaire concernant le mode de production biologique dans la version antérieure à la

The Court dismisses the appeals brought by Storck against the judgments of the Court of First Instance rejecting the actions brought against the decisions of OHIM refusing to register as Community trade marks two marks relating to Werther’s original sweets
La Cour rejette les pourvois de Storck contre les arrêts du tribunal rejetant ses recours contre les décisions de l'OHMI de ne pas enregistrer deux marques relatives au bonbon "Werther’s Echte" comme marques communautaires

3. The court hearing an action for infringement or for threatened infringement on the basis of a national design right shall reject the action if a final judgment on the merits has been given on the same cause of action and between the same parties on the basis of a Community design providing simultaneous protection.
3. La juridiction saisie d'une action en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sur la base de l'enregistrement national d'un dessin ou modèle rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'un dessin ou modèle communautaire ouvrant droit à un cumul de protection.

2. The Community design court hearing an action for infringement or threatened infringement on the basis of a Community design shall reject the action if a final judgment on the merits has been given on the same cause of action and between the same parties on the basis of a design right providing simultaneous protection.
2. Le tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une action en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sur la base d'un dessin ou modèle communautaire rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'un enregistrement national d'un sujet d'un dessin ou modèle ouvrant droit à un cumul de protection.

" 16 (1) Where the Federal Court Trial Division, on a proceeding commenced by the Minister under prior legislation or an action commenced by the Minister under this section, or the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada in the case of an appeal or appeals, has finally decided, on a balance of probabilities or by default, that a person has obtained, retained, renounced or resumed citizenship by false representation or fraud or knowingly concealing material circumstances, the Court shall make an order revoking the citizenship of that person or the renunciation of citizenship by that person if it has not already been revoked under prior legislation" .
« 16 (1) Quand la Section de première instance de la Cour fédérale - ou la Cour fédérale d'appel ou la Cour suprême du Canada, advenant un appel ou des appels - a décidé de façon définitive, par prépondérance des probabilités ou par défaut, suite à une instance introduite par le ministre sous l'empire de la législation antérieure ou suite à une action introduite par le ministre sous l'empire du présent article, que l'attribution, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté ou la réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, la Cour rend une ordonnance révoquant la citoyenneté de l'intéressé ou la répudiation par celui-ci de sa citoyenneté, si cette révocation n'a pas déjà eu lieu sous l'empire de la législation antérieure».