(ma) he may submit to the Commission any proposal to amend this Regulation, the delegated acts adopted pursuant to this Regulation and any other rules applying to European Union trade marks after consulting the Management Board and, in the case of fees and budgetary provisions laid down by this Regulation, the Budget Committee;
m bis) il peut soumettre à la Commission toute proposition visant à modifier le présent règlement, les actes délégués adoptés conformément au présent règlement et toute autre règle applicable aux marques de l'Union européenne, après avoir entendu le conseil d'administration et, en ce qui concerne les dispositions tarifaires et budgétaires établies par le présent règlement, le comité budgétaire;