Traduction de «The decision to invalid out an official may be reversed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the decision to invalid out an official may be reversed
le régime d'invalidité est révisable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’
Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .

· New Brunswick (Ombudsman) – In New Brunswick , the powers of the Ombudsman are set out in the Ombudsman Act.[165] The Ombudsman may investigate complaints against administrative decisions and acts of provincial officials, agencies or organizations, and any municipality to determine if the decisions or actions were unreasonable, unjust, oppressive or discriminatory.
· Nouveau-Brunswick (Ombudsman) – Au Nouveau-Brunswick, les pouvoirs de l’ombudsman sont énoncés dans la Loi sur l’Ombudsman[165]. L’ombudsman a le pouvoir d’enquêter sur des plaintes de nature administrative à l’égard d’actes et de décisions émanant de fonctionnaires, d’agences et d’organismes provinciaux ou de municipalités en vue d’établir si ces actes ou décisions étaient déraisonnables, injustes, oppressifs ou discriminatoires.

Since a committee may appeal the decision of its Chair and reverse that decision, it may happen that a committee will report a bill with amendments that were initially ruled by the Chairman to be out of order.
Étant donné qu’un comité peut en appeler de la décision de son président et la renverser, il se peut qu’un comité fasse rapport d’un projet de loi auquel ont été apportés des amendements déclarés initialement irrecevables par le président.

Where the merits of the officials eligible for promotion are equal on the basis of the three factors set out in Article 45(1), the appointing authority has a secondary power to take other matters into consideration, such as their age or seniority in grade or in the service. Such matters may then be a decisive factor in the choice made.
L’autorité investie du pouvoir de nomination peut, à titre subsidiaire, en cas d’égalité de mérites entre les fonctionnaires promouvables à l’aune des trois critères visés expressément à l’article 45, paragraphe 1, du statut, prendre d’autres éléments en considération, tels que l’âge des fonctionnaires et leur ancienneté dans le grade ou le service, auquel cas de tels critères peuvent constituer un facteur décisif dans son choix.

Since a committee may appeal the decision of its Chair and reverse that decision, it may happen that a committee will report a bill with amendments that were initially ruled out of order by the Chair.
Étant donné qu’un comité peut faire appel de la décision de son président et l’annuler, il se peut qu’un comité fasse rapport d’un projet de loi auquel ont été apportés des amendements déclarés initialement irrecevables par la présidence.

2. Notes that the Cabinet's decision of Wednesday 14 May to reverse an order that Hizbollah's telecommunications system should come under state control and to dismiss the chief of security at Beirut airport stopped the violence and, given the circumstances, should be considered as wise; stresses, however, that serious problems remain and that the official army and government have been humiliated and are much weaker than before;
2. note que la décision prise par le Cabinet le mercredi 14 mai de revenir sur l'ordre de placer sous contrôle étatique le système de télécommunications du Hezbollah et de limoger le chef de la sécurité de l'aéroport de Beyrouth a mis fin à la violence et qu'il convient, étant donné les circonstances, de considérer qu'il s'agit d'une décision sage; souligne toutefois que des problèmes graves persistent et que l'armée officielle et le gouvernement ont été humiliés et sont considérablement affaiblis;

Since a committee may appeal the decision of its Chair and reverse that decision, it may happen that a committee will report a bill with amendments that were initially ruled by the Chairman to be out of order.
Étant donné qu'un comité peut en appeler de la décision de son président et la renverser, il se peut qu'un comité fasse rapport d'un projet de loi auquel ont été apportés des amendements déclarés initialement irrecevables par le président.

34. Draws the Commission's attention to the fact that both lack of aptitude for carrying out specific tasks and promotion to a level in excess of a promotee's abilities can place a huge strain on the individual concerned, which may be reflected in the form of absence or invalidity; notes that, in 2000, not a single official left the service pursuant to Article 51, under which members of staff can be dismissed or demoted on grounds of incompetence; calls on the Commission to encourage the use of this provision of the Staff Regulations;
34. attire l'attention de la Commission sur le fait que tant le manque d'aptitude à l'exécution d'une tâche déterminée que la promotion à un niveau dépassant les capacités de la personne promue peuvent entraîner une intense situation de stress qui peut s'exprimer sous forme d'absence ou d'invalidité directe; constate qu'aucun fonctionnaire n'a quitté le service en 2001 en application de l'article 51 du statut, lequel permet le licenciement ou la nomination à un emploi dans un grade inférieur pour les fonctionnaires faisant preuve d'insuffisance professionnelle; invite la Commission à promouvoir l'application de cette règle du statut des fonctionnaires;

34. Draws the Commission's attention to the fact that both lack of aptitude for carrying out specific tasks and promotion to a level in excess of a promotee's abilities can place a huge strain on the individual concerned, which may be reflected in the form of absence or invalidity; notes that, in 2001, not a single official left the service pursuant to Article 51, under which members of staff can be dismissed or demoted on grounds of incompetence; calls on the Commission to encourage the use of this provision of the Staff Regulations;
34. attire l'attention de la Commission sur le fait que tant le manque d'aptitude à l'exécution d'une tâche déterminée que la promotion à un niveau dépassant les capacités de la personne promue peuvent entraîner une intense situation de stress qui peut s'exprimer sous forme d'absence ou d'invalidité directe; constate qu'aucun fonctionnaire n'a quitté le service en 2001 en application de l'article 51 du statut, lequel permet le licenciement ou la nomination à un emploi dans un grade inférieur pour les fonctionnaires faisant preuve d'insuffisance professionnelle; invite la Commission à promouvoir l'application de cette règle du statut des fonctionnaires;

The secret document shines some light on the way government officials were thinking of Homolka, shows that she and her lawyer were still playing hardball last May, and provides the first solid evidence that the Jane Doe decision came out of myriad concerns - some political, some practical, and most having little to do either with the law or the strength of the case against Homolka.
Le document secret jette un peu de lumière sur ce que les représentants du gouvernement pensaient de Homolka, montre que son avocat et elle jouaient toujours dur en mai dernier etfournit la première preuve solide que la décision relative à la dénommée Unetelle résulte d'une myriade de préoccupations - certaines politiques, d'autres pratiques, mais la plupart ayant peu à voir ni avec la loi ni avec la solidité des preuves contre Homolka.