Vertaling van "The draft budget shall be deemed to be finally adopted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the draft budget shall be deemed to be finally adopted
le projet de budget est réputé définitivement arrêté

the budget shall stand as finally adopted
le budget est définitivement arrêté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the European Parliament and the Council both approve the joint text or fail to take a decision, or if one of these institutions approves the joint text while the other one fails to take a decision, the budget shall be deemed to be definitively adopted in accordance with the joint text; or
le Parlement européen et le Conseil approuvent tous deux le projet commun ou ne parviennent pas à statuer, ou si l'une de ces institutions approuve le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, le budget est réputé définitivement adopté conformément au projet commun, ou

has not taken a decision, the budget shall be deemed to have been adopted.
n'a pas statué, le budget est réputé adopté.

The budget shall be deemed to be definitively adopted on this basis.
Le budget est réputé définitivement adopté sur cette base.

The new draft decision shall be deemed adopted unless the Governing Council objects within a maximum period of ten working days.
Le nouveau projet de décision est réputé adopté à moins que le conseil des gouverneurs ne s'y oppose dans un délai maximal de dix jours ouvrables.

The draft decision shall be deemed to be adopted by the ECB unless the ECB objects within a maximum period of 10 working days, extendable once for the same period in duly justified cases.
Le projet de décision est réputé adopté par la BCE si celle-ci ne s'y oppose pas dans un délai maximal de dix jours ouvrables, qui peut, dans des cas dûment justifiés, être prorogé une fois de la même durée.

(a) the European Parliament and the Council both approve the joint text or fail to take a decision, or if one of these institutions approves the joint text while the other one fails to take a decision, the budget shall be deemed to be definitively adopted in accordance with the joint text; or
a) le Parlement européen et le Conseil approuvent tous deux le projet commun ou ne parviennent pas à statuer, ou si l'une de ces institutions approuve le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, le budget est réputé définitivement adopté conformément au projet commun, ou

(b) has not taken a decision, the budget shall be deemed to have been adopted.
b) n'a pas statué, le budget est réputé adopté.

2 . After consulting the Commission, the Board of Regulators shall, in accordance with Article 23(3) and in line with the draft budget established in accordance with Article 25, adopt, before 30 September each year, BERT's work programme for the following year, and shall transmit it to the European Parliament, the Council and the Commission.
2. Avant le 30 septembre de chaque année, après consultation de la Commission, le conseil des régulateurs, conformément à l'article 30, paragraphe 4, et au projet de budget établi en vertu de l'article 37, adopte le programme de travail de l'ORET pour l'année suivante et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

The Committee on Budget considered the Draft Amending Budget N° 1/2004, subject to final adoption by the Council, and the draft report at its meeting of 10 February 2004..
Au cours de sa réunion du 10 février 2004, la commission des budgets a examiné le projet de budget rectificatif n 1/2004, sous réserve de son adoption finale par le Conseil, ainsi que le projet de rapport.

The Committee on Budgets considered the Draft Amending Budget N° 5/2003, subject to final adoption by the Council, and the draft report at its meetings of 10 September and 30 September 2003.
Au cours de ses réunions des 10 septembre et 30 septembre 2003, la commission des budgets a examiné le projet de budget rectificatif n 5/2003, sous réserve de son adoption finale par le Conseil, et le projet de rapport.