Vertaling van "The institutions whose decisions are in dispute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the institutions whose decisions are in dispute
les institutions dont les décisions sont en cause

An Act to amend various legislative provisions concerning institutional whose instructions programs are the subject of an international agreement
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les institutions dont le régime d'enseignement est l'objet d'une entente internationale

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services | DDSS [Abbr.]
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services | DDSS [Abbr.]

Decision on certain dispute settlement procedures for the General Agreement on Trade in Services
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Notes that a large majority of inquiries conducted by the Ombudsman over the past year (64,3 %) concerned the European Commission; recognises that the Commission is the institution whose decisions are most likely to directly affect citizens, civil society organisations and businesses; understands that the Commission is therefore the main object of public scrutiny; notes with concern, however, that the share of complaints concerning the Commission has risen compared to 2012 when it was 52,7 %; encourages the Ombudsman to examine the reasons for this increase in order to help improve the Commission’s administration and thus increase the credibility of the EU institutions as a whole; calls on the new Commission to take rapid action to improve its performance with the objective of reducing the number of complaints against it; considers that the involvement of the Commission in opaque entities such as the Troika does not tend to promote transparency and accountability within the Union, nor does it respect the principle of subsidiarity;
11. observe que la grande majorité (64,3 %) des enquêtes ouvertes par le Médiateur en 2013 concernaient la Commission européenne; reconnaît que la Commission est l'institution dont les décisions sont le plus susceptibles d'entraîner des conséquences directes pour les citoyens, pour les organisations de la société civile et pour les entreprises; comprend que la Commission soit par conséquent le principal objet du contrôle public; remarque néanmoins avec inquiétude que la part des plaintes concernant la Commission est en hausse par rapport à 2012, où elle n'était que de 52,7 %; encourage la Médiatrice à examiner les raisons de cette hausse afin de contribuer à améliorer l'administration de la Commission et d'accroître ainsi la crédibilité des institutions de l'Union dans leur ensemble; invite la nouvelle Commission à prendre rapidement des mesures pour améliorer ses performances dans l'objectif de réduire le nombre de plaintes portées à son encontre; estime que l'implication de la Commission dans des entités opaques telles que la Troïka ne favorise pas la transparence et la responsabilité au sein de l'Union, et ne respecte pas le principe de subsidiarité;

11. Notes that a large majority of inquiries conducted by the Ombudsman over the past year (64.3 %) concerned the European Commission; recognises that the Commission is the institution whose decisions are most likely to directly affect citizens, civil society organisations and businesses; understands that the Commission is therefore the main object of public scrutiny; notes with concern, however, that the share of complaints concerning the Commission has risen compared to 2012 when it was 52.7 %; encourages the Ombudsman to examine the reasons for this increase in order to help improve the Commission’s administration and thus increase the credibility of the EU institutions as a whole; calls on the new Commission to take rapid action to improve its performance with the objective of reducing the number of complaints against it;
11. observe que la grande majorité (64,3 %) des enquêtes ouvertes par le Médiateur en 2013 concernaient la Commission européenne; reconnaît que la Commission est l'institution dont les décisions sont le plus susceptibles d'entraîner des conséquences directes pour les citoyens, pour les organisations de la société civile et pour les entreprises; comprend que la Commission soit par conséquent le principal objet du contrôle public; remarque néanmoins avec inquiétude que la part des plaintes concernant la Commission est en hausse par rapport à 2012, où elle n'était que de 52,7 %; encourage la Médiatrice à examiner les raisons de cette hausse afin de contribuer à améliorer l'administration de la Commission et d'accroître ainsi la crédibilité des institutions de l'Union dans leur ensemble; invite la nouvelle Commission à prendre rapidement des mesures pour améliorer ses performances dans l'objectif de réduire le nombre de plaintes portées à son encontre;

As the European Commission is the main EU institution whose decisions have a direct impact on citizens it is logical that it should be the main subject of citizens’ complaints.
Comme la Commission est la principale institution de l'Union européenne dont les décisions ont un impact direct sur les citoyens, il est logique qu'elle soit le principal objet des plaintes des citoyens.

6. Notes that the majority of inquiries opened by the Ombudsman in 2011 concerned the Commission (231), with EPSO in second position (42); considers that, since the Commission is the institution whose decisions have direct impact on citizens, it is logical that it should be the main object of complaints;
6. observe que la majorité des enquêtes ouvertes par le médiateur en 2011 concernaient la Commission européenne (231), l'EPSO venant en deuxième position (42); estime que, comme la Commission est l'institution dont les décisions ont un impact direct sur les citoyens, il est logique qu'elle soit le principal objet des plaintes;

10. Any dispute between the parties as to the manner in which a line is to be constructed or maintained may be referred by either of them to the Director of Engineering of the Commission, whose decision is subject to appeal to the Commission.
10. Tout différend entre les parties au sujet de la manière dont une ligne doit être construite ou entretenue sera soumis, par l’une ou l’autre partie, au directeur du Génie de la Commission; il pourra en être appelé à la Commission de la décision de ce dernier.

(4) A licence holder shall tender to a subpoenaed witness conduct money in an amount that will compensate the witness for reasonable expenses in attending before the licence holder and, in the event of a dispute as to the amount, the licence holder shall refer the matter to a justice of the peace whose decision shall be final.
(4) Le titulaire de permis verse au témoin convoqué le montant qui l’indemnisera des frais de déplacement entraînés par sa comparution devant lui; en cas de désaccord sur le montant, il soumet le différend à un juge de paix dont la décision est alors définitive.

On the one hand, the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM), from whose decisions an appeal may lie to the General Court and, ultimately, the Court of Justice, decides disputes between private parties and the administration responsible for registering Community trade marks.
D’une part, l’Office pour l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), dont les décisions sont susceptibles de recours devant le Tribunal et, le cas échéant, devant la Cour de justice, statue sur les litiges opposant un particulier à l’administration chargée de l’enregistrement de la marque communautaire.

In the context of enlargement, it will be essential to preserve the collective responsibility, efficiency and decision-making methods of an Institution whose job is to represent the public interest in a fully independent way and to arbitrate between different Treaty goals.
En vue de l'élargissement, il sera donc essentiel de préserver à la fois la collégialité, l'efficacité et le mode de décision d'une institution dont la vocation est de représenter, en pleine indépendance, l'intérêt général et d'arbitrer entre les différents objectifs des traités.